I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2023 : 58 850 762 hab. 2
Superficie : 302 079 km2 2
Densité 2023 : 195.4 hab./km2 [2]
PIB (nominal) 2022 : 2 049 Md$ [3]
PIB/hab. 2022 : 34 776 $[4]
PIB (PPA) 2022 : 3 112 Md$[5]
PIB (PPA)/hab. 2021 : 46 165 $
Taux de croissance 2022 : 3,7 %
RNB/hab. (PPA) 2022 : 68 888 $
IDH 2020 : 0,89
Taux d’alphabétisation : 99,35 %
Espérance de vie 2021 : 82,8 ans
 
• Politique[6]
 
L’Italie, qui appartient à L’Union européenne, est un État unitaire constitué d'une partie continentale, péninsulaire et insulaire, dont les trois principales îles sont la Sicile, la Sardaigne et l'île d'Elbe.
 
L’Italie est sous un régime de république parlementaire. A la date de rédaction de cet article, le Président de la République est Monsieur Sergio Mattarella, depuis le 3 février 2015 et la Première ministre est Giorgia Meloni depuis le 22 octobre 2022. Giorgia Meloni préside également le parti des conservateurs et réformistes européens et le parti des Frères d'Italie. Elle défend un mouvement social, national et populaire.
 
• Evolution économique[7]
 
Membre du G20, l'Italie se situe au dixième rang mondial en matière de PIB nominal[8].
 
La croissance économique de l’Italie a été impactée de manière significative par la crise économique de 2009 et la crise sanitaire du COVID-19. En effet, lors de la pandémie de COVID-19, en 2020, son taux de croissance a chuté à -9%. Cependant, en 2021, l'Italie a connu un rebond économique avec une croissance de 6,7%.
 
L’Italie est le deuxième pays de l’Union européenne ayant la dette publique la plus élevée (142,2 % du PIB), après la Grèce[9]. Malgré les réformes adoptées, la dette publique croît depuis 1990 en Italie. Néanmoins, la grande majorité de la dette publique est détenue par les résidents italiens[10].
 
En 2022, l’Italie affichait un taux de chômage de 8,1 %. Chez les jeunes (15 – 24 ans), le taux de chômage avait atteint 23,1 % la même année.
 
• Ressources[11]
 
Les principales ressources de l’Italie en 2022 sont l’agriculture, l’industrie manufacturière (automobiles, machines, produits chimiques, textiles et mode) et le tourisme (l'Italie est située au cinquième rang des destinations touristiques en nombre de touristes en 2021). En 2020, le tourisme avait généré pour l’Italie une recette de 20 459 millions de dollars.[12]
 
De plus, l’Italie dispose des ressources de gaz naturel, d’énergie renouvelables (solaire et éolien) et d'importantes ressources en hydro-électricité et en géothermie, mais a renoncé totalement à l'énergie nucléaire.
 
• Population[13]
 
La population urbaine italienne représentait 71 % de la population totale en 2022. Environ 13 % de la population a moins de 15 ans en Italie, 63 % de la population a entre 15 et 65 ans et 24 % de la population a plus de 65 ans.[14]
Avec plus de 58 millions d’habitants, l’Italie est le troisième pays le plus peuplé de l’Union européenne.
 
L’Italie compte plusieurs villes importantes situées sur les côtes : Rome, Naples, Gênes, Palerme.
 
Les dix villes les plus peuplées d’Italie sont Rome (2 760 000), Milan (1 362 000), Napoli (922 000), Turin (853 000), Palerme (637 000), Genoa (564 000), Bologne (390 000), Florence (365 000), Bari (317 000) et Catane (301 000).[15] 
 
• Investissements étrangers[16]
 
L’Italie est très impliquée dans le commerce extérieur et en 2022, les échanges extérieurs de biens et de services ont atteint 1 525 Md€. Les importations ont davantage augmenté (+36%) que les exportations (+20%). [17]
 
Les exportations italiennes sont principalement destinées aux pays de l’Union européenne. L’Allemagne est la 1ère destination des exportations italiennes (13%, soit 67 Md€) devant la France (10%, soit 53 Md€) et les Etats-Unis (9%, soit 49 Md€).
 
De plus, l’Union européenne est le 1er fournisseur de l’Italie (56,7%). L’Allemagne conserve sa 1ère position (16%, 77 Md€) devant la France (8%, 39 Md€) et la Chine (8%, 38 Md€).
 
La majorité des stocks d’investissements directs étrangers sont détenus par la France (22,2 %), les Etats-Unis (10,4 %), l’Allemagne (8,3 %) et le Royaume-Uni (7,3 %).[18]
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
La franchise est apparue en Italie le 18 septembre 1970, date à laquelle la société Gamma di a implanté son premier point de vente franchisé.[19]
 
Depuis, la franchise s'est développée dans le pays à un rythme d'abord modéré qui s'est accéléré par la suite.
 
• Institution[20]
 
L’Italie s’est dotée de l’association italienne de la franchise (Assofranchising)[21]. L’acte constitutif de l’association italienne de la franchise est signé le 19 octobre 1971 à Milan.
 
En 2013, Assofranchising rejoint Confcommercio-Imprese pour l’Italie : c'est le plus grand représentant des entreprises en Italie, avec plus de 700 000 membres.
 
Assofranchising est l'un des membres fondateurs de la Fédération européenne de la franchise. L'association a adopté un code d'éthique, que ses membres s'obligent à appliquer en coordination avec le Code de déontologie européen de la franchise.
 
Depuis 1993, l'association publie chaque année un rapport sur l'état du secteur de la franchise en Italie.
Enfin, l'Association italienne de franchisage compte plus de 80 marques partenaires.
 
• Salons professionnels
 
Le 1er salon de la franchise à la foire de Milan a lieu en 1985, lequel regroupait 40 exposants membres de l’Association de la franchise italienne[22].
 
Ce salon, nommé Salone Franchising Milano, se tiendra, pour sa 37ème édition, du 26 au 28 septembre 2024 à Allianz-MiCo[23].
 
• Statistiques[24]
 
Selon le rapport d’Assofranchising, il existe 954 franchiseurs en Italie en 2022 et 61 162 points de vente franchisés.
 
Parmi les secteurs les plus performants, le commerce de détail représente 37% du chiffre d’affaires total de la franchise avec une recette de 11,3 Md d’euros. Le secteur des vêtements représente 24% avec 7, 5 Md d'euros et le secteur des services représente 15% avec 4,5 Md d'euros. Puis, le secteur de la restauration représente 11% du chiffre d’affaires total de la franchise, les secteurs de la maison et du commerce spécialisé en représentent chacun 5%. Enfin, le secteur de la beauté représente 3% du chiffre d’affaires total de la franchise.
 
Les franchisés sont principalement âgés de 36 à 55 ans. De plus, 57% des franchisés sont des hommes pour 43% de femmes.
 
Les régions italiennes comptant le plus de points de vente sont La Lombardie (9.955), la région du Latium (6.734), la Champagne (4.805), Emilie-Romagne (4.757) et la Sicile (4.665).
 
• Contenu du contrat
 
La durée moyenne d'un contrat de franchise est de 5 à 10 ans.
 
Les frais moyens de franchise varie en fonction du secteur de franchise envisagé. A titre d’exemple, pour une franchise de restauration italienne les frais de franchise sont généralement compris entre 30 000 et 300 000 euros. L’investissement total peut être de l’ordre de 90 000 à 1 200 000 d’euros.[25]
 
• Incidences économiques
 
Selon le rapport d’Assofranchising, le chiffre d’affaires généré par le secteur de la franchise est supérieur à 28 Md[26]. Le nombre de personnes employées était de 252.848[27].
 
• International[28]
 
Les franchises italiennes, qu'elles opèrent dans le secteur alimentaire, de la mode, ou d'autres domaines, peuvent chercher à exporter leur concept à l'international. Les marques italiennes ont souvent une forte attractivité en raison de la renommée, de la culture, du design et de la qualité associée à l'Italie.
 
En 2017, les réseaux de franchise étaient majoritairement nationaux. Sur 947 franchiseurs, 889 étaient italiens.[29]
 
II. Données juridiques
 
A.Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

L'Italie a une législation spécifique en matière de franchise : la loi italienne sur la franchise (Legge sulla franchising)[30] et le décret ministériel n°204/2005.

La loi italienne sur la franchise définit, à son article 1er, la franchise comme un contrat, quelle que soit sa dénomination, entre deux entités économiquement et juridiquement indépendantes, par lequel le franchiseur concède au franchisé, moyennant rémunération, un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur des marques, des noms commerciaux, des enseignes, des dessins, des modèles, des droits d'auteur, un savoir-faire, des brevets, une assistance ou des conseils techniques et commerciaux, en incluant le franchisé dans un système constitué d'une pluralité de franchisés répartis sur l'ensemble du territoire, dans le but de commercialiser certains biens ou services.

L’article 3 de la loi italienne sur la franchise impose que le contrat de franchise soit écrit.
 
Le décret ministériel précité s’applique aux franchiseurs actifs en dehors de l’Italie

Au niveau européen, la Fédération européenne de la franchise, auquel est membre l’Association italienne de la franchise, a rédigé le code de déontologie européen de la franchise, lequel énonce les obligations du franchiseur et du franchisé.
 
Le code de déontologie de l’Association italienne prévoit, quant à lui, selon son article 6, que le contrat de franchise :

— soit écrits de manière claire et exhaustive ;
— prévoit l'obligation du franchisé de se conformer à la discipline contenue dans le code européen d'éthique.

• Information précontractuelle
 
La législation italienne sur la franchise accorde une importance particulière à la protection des droits des franchisés. En vertu de son article 4, le franchiseur, 30 jours avant la signature du contrat, doit divulguer des informations au potentiel franchisé notamment sur les frais de franchise, les obligations des parties, l’assistance du franchiseur au franchisé, le renouvellement du contrat et les résultats économiques prévisibles.
 
Le décret ministériel impose également aux franchiseurs étrangers actifs en Italie de divulguer un document d’information précontractuel au moins 30 jours avant la signature du contrat de franchise. Le document d’information précontractuel doit contenir – outre les informations figurant dans la loi italienne sur la franchise – une liste des franchisés opérant dans chaque pays et le nombre de points de vente correspondant. Si le potentiel franchisé le demande, le franchiseur doit également divulguer les coordonnées d’une vingtaine de franchisé en activité[31].
 
De plus, selon l’article 5 du code de déontologie d’Assofranchising prévoit que le franchisé doit remettre un total de 8 documents au franchiseur avant un délai d’au moins 30 jours avant la signature du contrat de franchise.

Enfin, l’alinéa 3 du préambule du Code de déontologie européen de la franchise précise que « Les principes du Code sont applicables à tous les stades de la relation de franchise que ce soit au niveau précontractuel, contractuel et post-contractuel ». Dès lors, l’article 3, paragraphe 3 du code de déontologie européen, précise que le franchiseur devra remettre un document d’information précontractuel, lequel doit être écrit, avant la signature du contrat de franchise. Ce document doit contenir des informations sur le contenu du contrat et les dépenses qui en résulteront.

• Exécution du contrat

En vertu de l’article 1375 du code civil italien, les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi.

La loi italienne sur la franchise précise que la durée du contrat de franchise doit permettre au franchisé d’avoir un retour sur investissement. La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans.

L’article 2 du code de déontologie européen de la franchise précise que le franchisé devra notamment collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, être responsable des moyens financiers et humains qu’il engage dans le cadre de son adhésion au réseau de franchise, ou encore agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau.
 
Le code de déontologie européen de la franchise ajoute que les parties devront préserver l’image et la réputation du réseau dans l’exploitation de leur entreprise respective, agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles et avertiront l’autre partie de toute infraction au contrat, respecter le caractère confidentiel des informations relatives au réseau de franchise, résoudre les litiges avec bonne foi et loyauté par la communication et la négociation directes. Si la négociation directe échoue, les parties doivent chercher à résoudre le litige de bonne foi par la voie de la médiation et/ou l’arbitrage le cas échéant (article 2, paragraphe 4).

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

Premièrement, l'Italie est partie à la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. De plus, le Règlement (UE) Bruxelles I bis[32], s’applique à l’Italie. Ce règlement comporte des règles permettant de définir la juridiction compétente (section 1 à 6). Il prévoit également le cas où les parties au litige auraient eu recours à une clause attributive de compétence (article 25) dans leur contrat, afin de définir par avance la juridiction compétente.

En matière contractuelle, le Règlement (UE) Rome I[33] régit la loi applicable aux contrats. Les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, sous réserve de certaines limitations prévues par le règlement.

Il est important de noter que le choix de la loi applicable et de la juridiction doit souvent être rédigé de manière claire dans le contrat pour être pleinement effectif. Les parties peuvent bénéficier de conseils juridiques pour s'assurer que de telles clauses soient rédigées de manière précise et conforme aux lois applicables.

Les parties à un contrat peuvent convenir d'une clause attributive de juridiction, spécifiant le tribunal compétent en cas de litige. Ces clauses sont généralement respectées par les tribunaux italiens, sauf dans des circonstances exceptionnelles. A cet effet, l'Italie est également partie à la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. Cette convention facilite la reconnaissance et l'exécution des accords attributifs de juridiction.

Enfin, l’Italie a ratifié la Convention internationale de New York[34] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

• Marque

Le droit des marques est régi par le code de la propriété industrielle ("Codice della Proprietà Industriale"). Ce code comprend des dispositions relatives à l'enregistrement, à la protection et à la gestion des marques.

Ainsi, une fois enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de demande de dépôt. Le titulaire de la marque enregistrée aura une exclusivité sur l’utilisation de sa marque. La demande d’enregistrement se fait auprès de l’Office italien du brevet et des marques.

Les sections 98 et 99 du Code de la propriété industrielle réglementent le savoir-faire et le secret d’affaires. Dès lors, lorsqu’ils sont communiqués à des tiers ou obtenus de manière frauduleuse, une action en justice est possible pour le titulaire du savoir-faire et/ou du secret d’affaires.

L’Italie a adhéré à la Convention de Paris de 1967, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.

L’Italie est également membre de l’Arrangement de Madrid, permettant aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit des pratiques anticoncurrentielles est régi par la loi du 10 octobre 1990[35] , nommée la "Legge n. 287 del 10 ottobre 1990" et, lorsque le contrat entre dans le champ d’application de ce dernier, par le droit européen de la concurrence. L’institution en charge du respect de ces dispositions est l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) (AGCM).

L’article 2 de la loi du 10 octobre 1990 interdit les accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché national ou sur une partie de celui-ci.
 
Sont ainsi nulles les ententes portant sur les partages de marché et la fixation des prix de vente. Les pratiques discriminatoires à l’égard des différents partenaires commerciaux et le fait de soumettre la conclusion d’un contrat à la souscription d’autres prestations qui n’ont, par leur nature, aucun lien avec ce dernier.

Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 5 %, la clause étant alors considérée comme n’ayant pas d’effet conséquent sur la concurrence.
 
Concernant le droit européen de la concurrence, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibent les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Concernant les accords verticaux contenant des restrictions de la concurrence, une exemption est prévue par le règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022 sur l’application de l’article 101 du TFUE. Afin de pouvoir bénéficier de l’exemption de ce règlement, ledit accord ne contient pas de fixation de prix de vente ou d’imposition de prix de vente minimal (il est en revanche possible d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente). L’accord ne doit pas non plus contenir de restriction de territoire sur lequel le franchisé peut vendre les biens ou services contractuels (sauf exception), de clause de non-concurrence à durée indéterminée ou dépassant cinq ans, etc.
 
• Données personnelles
 
En Italie, la protection des données personnelles et de la vie privée est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[36], qui est une législation de l'Union européenne s'appliquant de manière uniforme à tous les États membres. Le RGPD a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
 
Le RGPD établit un cadre juridique complet pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le RGPD protège uniquement les données personnelles des personnes physiques, mais il doit être respecté par tout organisme ou personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, contenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2 du RGPD).
 
Le RGPD s’applique lorsque le responsable de traitement (personne à l’initiative du traitement) et/ou le sous-traitant sont établis sur le territoire de l’Union, ainsi que lorsque les données personnelles traitées sont celles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne (article 3 du RGPD).
 
Le RGPD prévoit que le responsable de traitement doit avoir défini les finalités pour lesquelles il souhaite traiter les données à caractère personnel. De plus, seules les données strictement nécessaires pour la réalisation de ces finalités doivent être traitées, en vertu du principe de minimisation des données.
 
L’article 6 du RGPD prévoit six fondements légaux permettant de traiter les données :
 
—la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
—le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
—le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
—le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
—le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
—le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
 
En Italie, l'autorité de surveillance responsable de l'application du RGPD est l’Autorité de protection des Données personnelles (Garante per la Protezione dei Dati Personali).
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
Membre de l’Union européenne, l’Italie ne peut en principe, en vertu de l’article 63 du TFUE, imposer de restrictions aux mouvements de capitaux issus d’États membres ou de pays tiers à l’Union européenne.
 
Le droit italien ne prévoit pas de restriction générale aux investissements étrangers.
 
Le franchiseur peut par conséquent implanter des succursales et des filiales en Italie aux mêmes conditions que les ressortissants italiens.
 
L'Italie est également soumise aux règles européennes en matière d'investissements étrangers directs (IED) depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le filtrage des investissements étrangers[37]. Ce règlement vise à établir un cadre européen de coopération dans l'évaluation des investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité et l'ordre public dans les États membres de l'UE. L'Italie, en tant qu'État membre, doit notifier et coopérer avec la Commission européenne et d'autres États membres sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques.

Principaux sites internet :

— Propriété intellectuelle : https://uibm.mise.gov.it/index.php/en/ ;
— Assofranchising : https://www.assofranchising.it/
— Institut national des statistiques : https://www.istat.it/ ;
—Concurrence :  https://www.agcm.it/;
—Données personnelles : https://www.garanteprivacy.it/ ;
—Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.
 


[1] Sauf indication contraire, les données générales proviennent de l’Atlas mondial de données
[2] https://www.populationpyramid.net/italy/2023/
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=IT
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=IT
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=IT
[6] Sauf indication contraire, les données générales proviennent de Données Mondiales
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/IT/situation-economique-et-financiere-de-l-italie#:~:text=Apr%C3%A8s%20un%20rebond%20de%20%2B6,sanitaire%20au%202%C3%A8me%20trimestre.
[8]https://www.planetegrandesecoles.com/pib-2023-pays-riches
[9] https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/la-dette-publique-des-etats-de-l-union-europeenne/
[10] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[11]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Italie_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/185420
[12] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[13] Larousse, Italie : population
[14] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] Ces informations proviennent du site interne Données mondiales
[16] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/IT/des-echanges-exterieurs-excedentaires
[17]  Le commerce extérieur de l’Italie en 2022, ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
[18]https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/italie/investir#:~:text=des%20informations%20compl%C3%A9mentaires-,Les%20IDE%20en%20chiffres,%C3%A0%208%2C5%20milliards%20USD.
[19] https://www.assofranchising.it/il-franchising.html#dati
[20] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.assofranchising.it/chi-siamo/la-nostra-storia.html
[21] Coordonnées : +390229003779 / assofranchising@assofranchising.it
[22] https://www.assofranchising.it/chi-siamo/la-nostra-storia.html
[23] https://www.salonefranchisingmilano.com/
[24] Les statistiques ci-dessous proviennent de Data Assofranchising 2022 (https://www.assofranchising.it/il-franchising.html#dati)
[25] https://www.insiti.com/guides/ouvrir-une-franchise/restaurant-italien
[26] https://www.teamfrance-export.fr/infos-sectorielles/9693/9693-la-franchise-en-italie-en-2020
[27] https://www.assofranchising.it/il-franchising.html#dati
[28] https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A26541-franchises-italiennes.html
[29] https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A26541-franchises-italiennes.html
[30] Loi n°129/2004
[31] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Italy.pdf
[32] Règlement n°115/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
[33] Règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
[34] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[35] Loi n°287/1990
[36] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
[37] Règlement n°2019/452