II. Données juridiques

 

A. Données juridiques directement liées à la franchise

 

• Principaux textes applicables

 

L'IFA a adopté un code d'éthique qui a pour objet de fixer un cadre favorisant les bonnes pratiques au sein de la relation franchiseur/ franchisé. La préface du code indique expressément qu'il n'a pas pour objet d'être appliqué par les juridictions.

 

La franchise fait l'objet d'une réglementation au niveau fédéral : la Federal Trade Commission's Trade Regulation Rule on franchising[29] (règle de régulation du commerce relative à la franchise émise par la Commission fédérale du commerce), ou en abrégé « FTC Franchise Rule », qui contient des dispositions relatives à l'information précontractuelle du candidat franchisé. La Federal Trade Commission (FTC) surveille l’application de la FTC Franchise Rule[30].

 

Par ailleurs, plusieurs États fédérés ont adopté des lois relatives à l'information précontractuelle et/ou à la relation contractuelle franchiseur/franchisé. A titre d’exemple, la Californie, Hawaï, New York, ou encore Washington ont adopté une loi fédérée concernant la franchise.[31]

 

Il existe deux types de franchises : la franchise de distribution, qui n'implique pas la communication d'un savoir-faire, et la Business format franchise, qui implique la transmission d’un savoir-faire[32].

 

Les contrats de franchise aux Etats-Unis sont également soumis au droit des contrats américain, dès lors, la bonne foi contractuelle s’applique.

 

En pratique, le contrat de franchise est écrit, même si cela ne ressort pas expressément de la FTC Franchise Rule.

 

• Information précontractuelle

 

Les franchiseurs doivent fournir un document d’information précontractuelle (désigné aux États-Unis sous l'abréviation « FDD ») contenant, notamment, des informations relatives[33] :

 

— au franchiseur et à ses prédécesseurs (incluant la structure et la direction de l’entreprise, ses antécédents en matière de litiges et de faillites);

— aux hommes-clés de l'entreprise du franchiseur ;

— à l'expérience des dirigeants ;

— au droit d'entrée et à la redevance ;

— aux investissements et achats nécessaires ;

— aux droits relatifs au territoire ;

— aux revenus potentiels ;

— aux restrictions sur ce que peut revendre le franchisé ;

— aux responsabilités du franchiseur et du franchisé ;

— aux termes du renouvellement du contrat, de la fin du contrat et de la résolution du conflit ;

— aux franchisés déjà présents dans le réseau et ceux qui l’ont quitté ;

— aux contrats.

 

Ce document doit être remis au candidat franchisé quatorze jours avant la signature du contrat de franchise ou tout paiement d'une somme relative à la franchise. Les candidats franchisés doivent signer un reçu attestant qu’ils ont bien reçu le FDD.

 

La loi fédérale n’impose pas d’enregistrement pour le FDD. Cependant, certains Etats, appelés « Etats d’enregistrement de la franchise » ont mis en place un système d’enregistrement du FDD auprès d’un régulateur local. Ces Etats sont les suivants : la Californie, Hawaï, l’Illinois, le Minnesota, l’Indiana, Maryland, le Michigan, New York, Dakota du Nord, Rhode Island, la Virginie, Washington et le Wisconsin[34]. Les Etats d’enregistrement de la franchise se sont dotés d’un régulateur local qui examine que le FDD soit conforme aux exigences réglementaires de l’Etat en cause et l’état financier de la franchise. Enfin, le régulateur local a la possibilité de conditionner l’enregistrement du FDD au fait qu’il soit conforme aux exigences locales en matière d’assurance financière.

 

A côté des Etats d’enregistrement de la franchise, il existe les « Etats de dépôt de la franchise ». Ces Etats sont : le Connecticut, la Floride, le Kentucky, Nebraska, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, le Dakota du Sud, le Texas, le Maine et l’Utah[35].  Ces Etats imposent aux franchiseurs de déposer le FDD auprès de l’Etat concerné. Ce dernier rendra un avis, mais le FDD ne fera l’objet d’aucun examen. En plus des dix Etats de dépôt de la franchise cités, s’ajoutent la Géorgie et la Louisiane lorsque le franchiseur n’a pas déposé de marque au niveau fédéral. [36]

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Les lois fédérées relatives à l'information précontractuelle du candidat franchisé peuvent prévoir un contenu et un délai différents.

 

La loi fédérale prévoit quelques exemptions quant à l'obligation d'information précontractuelle. C'est également le cas de certaines législations fédérées. Néanmoins, une exemption prévue par une loi fédérée ne dispense pas de l'obligation fédérale d'information.

 

La Federal Trade Commission peut agir en justice à l'encontre du franchiseur violant l'obligation d'information précontractuelle. Les juridictions peuvent enjoindre aux franchiseurs de se conformer à leur obligation. Par ailleurs, certaines lois fédérées sanctionnent pénalement la violation de l'obligation précontractuelle d'information.

 

•Clauses attributives de juridictions et droit applicable

 

Les Etats-Unis ont ratifié la Convention de New York[37] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 

Les Etats-Unis ont également ratifié la Convention de Vienne régissant les contrats de vente internationale de marchandises[38]. Cette Convention a été signée par 89 pays et s’applique exclusivement au contrat de vente de marchandises à usage professionnel (article 2 de la Convention). Seuls les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur du contrat de vente international et la formation sont régies par cette Convention. La Convention de Vienne supplante le droit national lorsque les parties ont leur établissement au sein d’Etats parties à la Convention.

 

• Marque

 

La protection des marques est régie par la loi Lanham[39].

 

La propriété de la marque est accordée au premier utilisateur de la marque et non à celui qui a déposé en premier sa demande d'enregistrement[40]. La compétence est fédérale en matière de propriété intellectuelle. Ainsi la protection est accordée sur tout le territoire[41].

 

Le demande d’enregistrement se fait auprès de l’Office américain des brevets et des marques (United States Patent and Trademark Office[42]). La demande d’enregistrement peut nécessiter l’intervention d’un avocat américain.

 

Une fois enregistrée, la marque est protégée pendant une durée de 10 ans renouvelable[43].

 

La marque est protégée contre l'usage non autorisé d'une marque identique ou similaire susceptible d'entraîner la confusion, l'erreur ou la tromperie. La victime de l'atteinte à la marque peut obtenir des mesures d'injonction, des dommages-intérêts, l'attribution des profits tirés de l'usage illicite de la marque par son auteur, ainsi que le remboursement des frais exposés et honoraires d'avocats.

 

Les États-Unis étant membres du système de Madrid, la marque américaine peut être enregistrée par la voie de l'enregistrement international.

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Pour aller plus loin avec MIIP

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Aux États-Unis, les demandes d’enregistrement des marques peuvent être traitées au niveau national ou au niveau international via l'OMPI et font l'objet d'un examen. Les États-Unis autorisent les enregistrements de marques multi-classes. Les marques doivent être effectivement utilisées dans le commerce américain. Pour développer une franchise dans ce pays, il est conseillé de couvrir la classe 35 de la classification de Nice, sachant que « l'assistance commerciale en matière de franchise » est acceptée en tant que services de conseil en gestion d'entreprise liés à la franchise. Les « services de vente au détail » sont également acceptés dans la classe 35, spécifiés comme services de magasins de détail proposant certains produits. En ce qui concerne l'enregistrement du contrat de franchise, il n'est pas obligatoire, bien qu'un contrat de licence puisse être enregistré et conseillé.

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B. Données juridiques périphériques 

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-Droit de la concurrence

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Le droit antitrust américain s'applique au contrat de franchise. Les lois antitrust, telles que le Sherman Act[44], le Clayton Act[45] et le Federal Trade Commission Act[46] visent à prévenir les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de positions dominantes).

 

Les contrats de franchise sont principalement susceptibles de constituer des restrictions verticales, lesquelles sont régies par le Sherman Act. En tant que restrictions, leur validité au regard du droit de la concurrence est soumise à la « règle de raison » : une entente restrictive de concurrence ne sera pas condamnée si elle a des effets positifs qui contrebalancent avantageusement ses effets négatifs.

 

Le Sherman Act interdit les accords horizontaux qui fixent, stabilisent ou manipulent les prix de manière à entraver la concurrence.

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Aux lois fédérales antitrust s'ajoutent, dans certains États, des lois fédérées susceptibles de s'appliquer à la relation de franchise auxquelles les franchiseurs doivent par conséquent porter attention lorsqu'ils implantent leur réseau dans les États concernés.

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L'application de la loi est assurée principalement via les actions civiles et pénales intentées par la division antitrust du Département de la justice. La Federal Trade Commission[47] est compétente pour veiller au respect du droit de la concurrence.

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-Données personnelles

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Aux Etats-Unis, il existe plusieurs lois fédérales réglementant la protection des données. Les lois fédérales les plus importantes sont :

 

• Le Privacy Act of 1974[48], s’appliquant notamment aux agences gouvernementales fédérales et régulant la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles détenues par ces agences ;

• Le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) of 1996[49], s’appliquant aux entités du secteur de la santé (fournisseurs de soins de santé, compagnies d’assurance maladie, prestataires de service de santé). Le département of Health And Human Services (HHS) se charge de la régulation de l’HIPAA ;

• Le Gramm-Leach-Bliley Act[50], s’imposant aux institutions financières et entreprises proposant des produits ou services financiers concernant les informations personnelles non publiques des clients. Le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) régule la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers ;

• La Children’s Online Privacy Protection Act[51], protégeant la vie privée des enfants en ligne et réglemente donc la collecte d’informations personnelles auprès des enfants de moins de 13 ans.

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Les Etats fédérés peuvent également adopter leur propre loi, tel que l’a fait la Californie, qui a adopté l’une des lois les plus strictes du pays en matière de protection des données : la California Consumer Privacy Act[52]. L’Etat de Californie a également établi une autorité surveillant le respect de cette loi, il s’agit de la California Privacy Protection Agency (CPPA).

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Ressortent de ces différentes lois des grands principes, tels que le principe de transparence et de notification, le consentement de la personne concernée, la sécurité des données collectées, les droits des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification ou encore le droit à l’effacement).

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-Dispositions particulières aux investissements étrangers

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Les investissements étrangers sont soumis à un certain nombre de contrôles et d'obligations d'information tant au niveau de l'État fédéral que des États fédérés, notamment eu égard à la sécurité nationale.

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En principe, les entreprises étrangères sont traitées de la même manière que les entreprises locales[53]. Cependant, en vertu de la loi sur les investissements internationaux et le commerce des services (International Investment and Trade in Services Survey Act[54]), les investisseurs étrangers doivent respecter une obligation de déclaration et d’information. Une enquête de référence sera alors menée sur les investissements directs étrangers.

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La Foreign Investment Risk Modernization Act[55] de 2018 (FIRRMA) a renforcé les pouvoirs du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS)[56]. Il s’agit d’un Comité inter-agence ayant pour pouvoir d’évaluer les implications pour la sécurité nationale des investissements étrangers aux Etats-Unis[57].

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Principaux sites internet

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• Statistiques gouvernementales : https://www.census.gov/ ;

• Législation : https://www.congress.gov/ ;

• Propriété intellectuelle : https://www.uspto.gov/ ;

• L’international Franchise Association : https://www.franchise.org/ ;

• Federal Trade Commission : https://www.ftc.gov/ ;

• Département du trésor américain : https://home.treasury.gov/ ;

• Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.

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