La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.
L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »
Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :
-
toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
-
tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
-
tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.
L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.
NIGERIA
Mis à jour le 02/01/2025
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
-
Données générales[1]
- Population en 2023 : 223 804 632
- Superficie : 923 773 km²[2]
- Densité : 230,44 hab. / km²[3]
- PIB (nominal) 2023 : 362,81 Md $
- PIB (PPA) 2023 : 1 414 Md $[4]
- PIB (PPA)/ hab. 2023 : 1 621,1$
- Taux de croissance : 2,9 %
- RNB/hab. (PPA) : 5.200 $
- IDH 2019 : 0.54[5]
- Taux d’alphabétisation en 2021 : 63% [6]
- Espérance de vie en 2022 : 54 ans
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
-
Population 2021 : 85 372 377 hab.
-
Superficie : 774 815 km2
-
Densité : 98 hab./km2
-
PIB (nominal) 2022 : 907,12 Md $[2]
-
PIB/hab. 2022 : 10 674,5 $[3]
-
PIB (PPA) 2022 : 3 182 Md $[4]
-
PIB (PPA)/hab. 2022 : 37 445,2 $[5]
-
Taux de croissance 2021 : 5,5 %[6]
-
RNB/hab. (PPA) 2021 : 30 290 $
-
IDH 2021 : 0,838
-
Taux d’alphabétisation : 97 %[7]
-
Espérance de vie 2022 : 78,5 ans
• Politique[8]
La Turquie est une République à régime parlementaire composée de 81 provinces[9]. Depuis 2014, le Président est Recep Tayyip Erdogan.
En 2017, M. Erdogan a organisé un référendum constitutionnel. Le résultat fut positif de sorte que l’essentiel des pouvoirs exécutifs du Premier ministre a été transféré au Président[10].
La Turquie est devenue membre du Conseil de l’Europe en 1949 et de l’OTAN en 1952. De plus, la Turquie a siégé au Conseil de sécurité de l’ONU en 2009 et 2010.
La Turquie a officiellement présenté sa candidature afin d’intégrer l’Union européenne, devenant pays candidat en 1999[11]. Cependant, à la date de rédaction de cet article, les négociations entre l’Union européenne et la Turquie n’ont pas abouti et la Turquie n’est pas un pays membre de l’Union européenne.
La Turquie fait face à des tensions avec certains de ses pays voisins, notamment la Grèce, concernant le statut des îles en mer Egée et la délimitation des zones maritimes ; Chypre, la Turquie refuse de reconnaître la République de Chypre ; ou encore l’Arménie, les frontières entre l’Arménie et la Turquie étant totalement fermées depuis 1993.
• Evolution économique
Membre de l’OCDE et de l’OMC, la Turquie est la 20ème puissance mondiale.
La Turquie connaît un fort taux d’inflation, étant de 19,6 %. Quant au taux de chômage, il avait atteint 13,4 % en 2021[12].
En 2021, la monnaie turque avait perdu 44 % de sa valeur par rapport au dollar[13].
Néanmoins, l’économie turque a su faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 en n’entrant pas en récession en 2020 et en connaissant un taux de croissance de 5,5 % pour l’année 2021[14].
Dernièrement, l’économie turque a connu un nouveau choc dû au séisme du 6 février 2023, cousant 34 Md de dollars de destruction[15].
• Ressources[16]
Les principales ressources de la Turquie sont agricoles (blé, orge, coton, olives, fruits secs et agrumes, riz), minières (charbon, lignite, chrome, fer, zinc) et industrielles (automobile, textile) [17].
L’agriculture représente 5,5 % du PIB, le secteur des mines et l’industrie en représentent 31,1 % du PIB et les services constituent 63,4 % du PIB.
Le secteur touristique a généré 13,7 Md de dollars en 2020.
• Population
77 % de la population turque est urbaine. 22 % de la population a moins de 15 ans, 68 % de la population a entre 15 et 65 ans et 10 % de la population a plus de 65 ans[18].
Les cinq villes les plus peuplées de Turquie sont Istanbul (15 462 452 habitants), Ankara (5 663 322 habitants), Izmir (4 394 694 habitants), Bursa (3 101 833 habitants) et Antalya (2 548 308 habitants)[19].
• Investissements étrangers[20]
En 2021, les entrées d’investissements directs étrangers vers la Turquie ont atteint 12,5 Md de dollars, ce qui constitue une augmentation de 60,2 % par rapport à 2020.
60 % des entrées d’investissements directs étrangers proviennent de pays européens, 23 % proviennent de l’Asie et 16 % proviennent de l’Amérique.
Les investissements étrangers sont effectués dans les secteurs de la finance (31,6 %), de la fabrication (24,2 %), de l’énergie (10,6 %), des technologies de l’information et de la communication (8,8 %), du commerce de gros et de détail (8,4 %) et transport et de l’entreposage (4,7 %).
En 2020, les exportations de biens ont généré 224 Md de dollars pour la Turquie. Quant aux importations, elles ont rapporté 253 Md de dollars[21].
Politique [7]
Le Nigeria est une République fédérale divisée en 36 Etats.
Le Nigeria est un pays marqué depuis son indépendance par une alternance entre régimes militaires et démocratiques.
Anciennement un protectorat anglais, le Nigeria est devenu indépendant en 1960. Cependant, cette nouvelle indépendance est marquée par une période de tensions économiques et sociales.
En effet, jusqu’en 1970, le Nigeria fait face à la famine et à la guerre civile, ce qui a pour conséquence d’entrainer la perte de la région du Biafra, région riche en ressources pétrolières.
Mis à part une courte période démocratique, le Nigeria connaitra un régime militaire autoritaire pendant vingt ans.
Cependant, la crise économique résultant de la baisse des prix du pétrole va entrainer des appels importants à des réformes démocratiques.
Le Nigeria redeviendra, alors, une démocratie et va avoir à sa tête, de 1999 à 2015, des présidents du parti démocratique, le People’s Democratic Party[8].
Depuis 2015, ce sont des présidents du Congrès des progressistes qui sont élus. Toutefois, le taux de participation aux élections est en grande chute avec tout juste un quart de la population qui vote.
A la date de rédaction de cet article, le Président de la République est Bola Tinubu depuis son élection le 29 mai 2023.
Evolution économique [9]
Le Nigeria a connu une croissance robuste jusqu'en 2014, qui a chuté depuis, y compris dans les secteurs non pétroliers de son économie tels que le BTP, le commerce de gros, la télécommunication et l’hôtellerie.
Le Nigéria est désormais la première puissance économique d'Afrique, devant l'Afrique du Sud.
La production de pétrole et de gaz représente l'essentiel de ses exportations et de ses revenus, le Nigeria étant le 10eme producteur mondial de gaz naturel.
En vue d'accélérer l'industrialisation du pays, le gouvernement a lancé d'importants projets dans le secteur gazier. Cependant, l'agriculture (manioc, ignames, cacao, arachides, mil) occupe encore une place majeure.
Le Nigeria reste un pays vulnérable en raison de la faiblesse de ses infrastructures, de l'insuffisante diversification de son économie et de la corruption.
Le taux d'inflation du Nigeria a augmenté pour le deuxième mois consécutif en octobre 2024, atteignant 33,9%, contre 32,7% en septembre. Cela est principalement dû à une hausse des prix des produits alimentaires[10].
Population [13]
Le Nigeria est le pays le plus peuplé du continent africain. La population est la plus dense dans le sud du pays, tandis que la partie médiane du pays est bien moins peuplée.
Le delta du Niger et, surtout, le Sud-Ouest sont fortement urbanisés. Lagos est devenue l'une des principales mégapoles du monde, avec plus de 10 millions d'habitants.
La population, dont les caractéristiques démographiques sont celles des pays sub-sahariens, est fortement touchée par le sida.
En 2018, 30,9% de la population disposait de moins de 1.90$ par jour. Ce pourcentage a fortement baissé depuis 2003, il était alors de 47,9%[14].
Le Nigeria est le 10ème producteur mondial de gaz naturels[11]. Il s’agit de la source essentielle des exportations et des revenus du Pays.
Le tourisme a rapporté au Nigeria 321 M de dollars en 2020[12].
Ressources
Investissements étrangers [22]
Le stock total des investissements directs étrangers au Nigeria était de 1.872 Md en 2023. Les chiffres étaient compris entre 2.5 et 9 Md entre 2005 et 2015, ils ont donc beaucoup baissé depuis 2015[15].
[1] Sauf indication contraire, les données générales proviennent de La Banque Mondiale
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de Perspective Monde
[9] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024.
[13] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
-
Population 2021 : 85 372 377 hab.
-
Superficie : 774 815 km2
-
Densité : 98 hab./km2
-
PIB (nominal) 2022 : 907,12 Md $[2]
-
PIB/hab. 2022 : 10 674,5 $[3]
-
PIB (PPA) 2022 : 3 182 Md $[4]
-
PIB (PPA)/hab. 2022 : 37 445,2 $[5]
-
Taux de croissance 2021 : 5,5 %[6]
-
RNB/hab. (PPA) 2021 : 30 290 $
-
IDH 2021 : 0,838
-
Taux d’alphabétisation : 97 %[7]
-
Espérance de vie 2022 : 78,5 ans
• Politique[8]
La Turquie est une République à régime parlementaire composée de 81 provinces[9]. Depuis 2014, le Président est Recep Tayyip Erdogan.
En 2017, M. Erdogan a organisé un référendum constitutionnel. Le résultat fut positif de sorte que l’essentiel des pouvoirs exécutifs du Premier ministre a été transféré au Président[10].
La Turquie est devenue membre du Conseil de l’Europe en 1949 et de l’OTAN en 1952. De plus, la Turquie a siégé au Conseil de sécurité de l’ONU en 2009 et 2010.
La Turquie a officiellement présenté sa candidature afin d’intégrer l’Union européenne, devenant pays candidat en 1999[11]. Cependant, à la date de rédaction de cet article, les négociations entre l’Union européenne et la Turquie n’ont pas abouti et la Turquie n’est pas un pays membre de l’Union européenne.
La Turquie fait face à des tensions avec certains de ses pays voisins, notamment la Grèce, concernant le statut des îles en mer Egée et la délimitation des zones maritimes ; Chypre, la Turquie refuse de reconnaître la République de Chypre ; ou encore l’Arménie, les frontières entre l’Arménie et la Turquie étant totalement fermées depuis 1993.
• Evolution économique
Membre de l’OCDE et de l’OMC, la Turquie est la 20ème puissance mondiale.
La Turquie connaît un fort taux d’inflation, étant de 19,6 %. Quant au taux de chômage, il avait atteint 13,4 % en 2021[12].
En 2021, la monnaie turque avait perdu 44 % de sa valeur par rapport au dollar[13].
Néanmoins, l’économie turque a su faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 en n’entrant pas en récession en 2020 et en connaissant un taux de croissance de 5,5 % pour l’année 2021[14].
Dernièrement, l’économie turque a connu un nouveau choc dû au séisme du 6 février 2023, cousant 34 Md de dollars de destruction[15].
• Ressources[16]
Les principales ressources de la Turquie sont agricoles (blé, orge, coton, olives, fruits secs et agrumes, riz), minières (charbon, lignite, chrome, fer, zinc) et industrielles (automobile, textile) [17].
L’agriculture représente 5,5 % du PIB, le secteur des mines et l’industrie en représentent 31,1 % du PIB et les services constituent 63,4 % du PIB.
Le secteur touristique a généré 13,7 Md de dollars en 2020.
• Population
77 % de la population turque est urbaine. 22 % de la population a moins de 15 ans, 68 % de la population a entre 15 et 65 ans et 10 % de la population a plus de 65 ans[18].
Les cinq villes les plus peuplées de Turquie sont Istanbul (15 462 452 habitants), Ankara (5 663 322 habitants), Izmir (4 394 694 habitants), Bursa (3 101 833 habitants) et Antalya (2 548 308 habitants)[19].
• Investissements étrangers[20]
En 2021, les entrées d’investissements directs étrangers vers la Turquie ont atteint 12,5 Md de dollars, ce qui constitue une augmentation de 60,2 % par rapport à 2020.
60 % des entrées d’investissements directs étrangers proviennent de pays européens, 23 % proviennent de l’Asie et 16 % proviennent de l’Amérique.
Les investissements étrangers sont effectués dans les secteurs de la finance (31,6 %), de la fabrication (24,2 %), de l’énergie (10,6 %), des technologies de l’information et de la communication (8,8 %), du commerce de gros et de détail (8,4 %) et transport et de l’entreposage (4,7 %).
En 2020, les exportations de biens ont généré 224 Md de dollars pour la Turquie. Quant aux importations, elles ont rapporté 253 Md de dollars[21].
B. Données économiques spécifiques à la franchise
Historique
L’Afrique est un continent très prometteur pour le développement des enseignes de franchises. En effet, les pays tels que le Nigeria, l’Afrique du Sud, le Rwanda ont une des plus fortes croissances économiques mondiales[16].
La croissance de la population au Nigeria est un facteur important pour le développement de la franchise dans le pays qui représente dès lors un marché très sérieux[17].
Contenu du contrat
Le coût d’une franchise varie d’un secteur d’activité à l’autre. A titre d’exemple, pour la franchise d'éducation spécialiste de l'enseignement de la programmation informatique aux enfants, Algorithmics, l’investissement total est de 8.000 dollars. En revanche, pour la Master franchise pour la France d'implantation d'espaces de coworking axés sur la clientèle d'affaires, appelée Office Evolution, l’investissement total requis est de 190.000 dollars[20].
Institutions
Le Nigeria dispose d’une association spécialement dédiée au secteur de la franchise. Il s’agit de la « Nigerian international franchise association »[18]. Elle a pour objectif de promouvoir et de développer la franchise au Nigeria.
Statistiques
L’Afrique du Sud compte environ 800 systèmes de franchise, lesquels s’étendent sur 14 secteurs [23]. En 2018, l’Afrique du Sud dénombrait 45 011 points de vente. 84 % des franchisés jugent leur relation très bonne ou bonne avec le franchiseur [24].
L’Afrique du Sud accueille dorénavant 68 000 franchisés [25]. 40 % d’entre eux sont établis dans la province de Gauteng [26].
Le secteur d’activité le plus important dans le secteur de la franchise est la restauration rapide. L’Afrique du Sud compte environ 85 000 restaurants et plus de 850 franchises. Le marché alimentaire international est estimé à 4,9 Md de dollars en 2026 [27].
En 2022, l’Afrique du Sud comptait 1 907 entreprises et sociétés en état de faillite [28].
Incidences économiques
Il n’existe pas de statistique précise concernant uniquement le marché du Nigeria, en revanche, le marché de la franchise en Afrique est un marché estimé à près de 60 Md $ avec environ 300 réseaux actifs[21].
International [22]
La franchise est une forme entrepreneuriale qui se développe de façon importante dans le milieu des affaires au Nigeria et représente ainsi une opportunité d’investissement pour les entrepreneurs. La franchise se développe notamment dans le domaine de la restauration rapide, avec par exemple la franchise Kentucky Fried Chicken.
De nombreuses franchises internationales se sont établies au Nigeria. A titre d’exemple, le groupe français Carrefour, présent en Afrique à travers son partenariat avec la Compagnie française de l’Afrique occidentale (CFAO), est implanté au Nigeria. Le groupe américain Marriott dispose de 111 hôtels en Afrique dont 3 au Nigeria.
On dénombre également de nombreux franchiseurs africains dans le secteur de la restauration rapide et traditionnelle. En ce qui concerne les enseignes nigérianes, il y a notamment M. Bigg’s qui dispose de 170 restaurants au Nigeria. Mais aussi Chicken Republic qui détient 65 restaurants au Nigeria.
Il y a également des enseignes nigérianes tel que : Big Treat, Charlies, Favorites, Frechies, Friends, Gina’s Fast Food Delite, Kas Chicken, Kigstine Jo Snacks & Burger, Sweet Sensation, Tastees Fried Chicken (TFC) ou encore The Kitchen.
Statistiques [19]
En 2020, l’association nationale nigérienne de la franchise estimait que dans les dix prochaines années le nombre de franchises dans le pays pourrait être de 80.000, avec 50.000 marques indigènes et 30.000 marques internationales.
Le développement de la franchise au Nigeria pourrait créer directement 2,1 millions de postes et indirectement près de 8 millions de postes.
Salons professionnels
A la date de la rédaction de cet article, le Nigeria n’a ni participé à un salon professionnel spécialement dédié au secteur de la franchise, ni organisé un tel salon.
[20]Source : Franchise Directe
[21] Source : We Franchiz
[22] L’Afrique : un continent prometteur pour la franchise internationale et locale, Presses universitaires de Provence, Rozenn Perrigot, édition 2018, p.141-153
Principaux textes applicables [23]
Il n’existe pas de législation spécifique à la franchise. Il n’y donc pas de définition légale de la franchise. Cependant, la franchise est définie par l’association nigériane internationale de la franchise comme un accord commercial, par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit de distribuer certains produits ou services d'une manière particulière, à un endroit particulier et pendant une période déterminée. En échange, le franchisé verse au franchiseur des frais et des redevances[24].
Il n’existe aucune disposition propre à la langue dans laquelle les contrats de franchise doivent être rédigés. Cependant, la langue officielle du Nigeria étant l’anglais, en pratique, tous les documents doivent être rédigés en anglais.
Néanmoins, il existe une législation nigérienne relative au transfert de technologie entre des entités étrangères et nigériane, il s’agit du NOTAP act : National Office for Technology Acquisition and Promotion act[25].
Clauses attributives de juridictions et droit applicable [28]
Le Nigeria a ratifié la Convention de New York facilitant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958 [29].
De plus, la Section 6 du NOTAP Act prévoit que le NOTAP a la possibilité de rejeter l’enregistrement de tout contrat de franchise qui impose au franchisé de se soumettre à des juridictions étrangères, en cas de litige qui concernerait l’interprétation ou l’exécution forcée du contrat de franchise au Nigeria.
En pratique, il convient de noter que le NOTAP a une préférence pour l’adoption de la loi nigérienne, comme loi gouvernant le contrat de franchise. Il est assez rare qu’une autre loi soit retenue pour gouverner le contrat, en particulier la loi anglaise, ou qu’une juridiction étrangère soit reconnue compétente.
Information précontractuelle
Il n’existe pas d’obligation légale envers le franchiseur de communiquer des informations précontractuelles au candidat franchisé préalablement à la signature du contrat.
Cependant, dès 1981, la Cour suprême a eu l’occasion de préciser dans l’affaire Kuforji & Anor v. V.Y.B Nig. Ltd, que la mauvaise information précontractuelle ouvrait le droit à une action en justice[26].
Exécution du contrat [27]
Selon le NOTAP Act un contrat de franchise ne peut pas être enregistré si le contrat prévoit une quelconque disposition imposant un prix de revente, tant concernant les produits destinés à la consommation locale que les produits destinés à l’exportation.
Le NOTAP Act impose un enregistrement des transferts de technologies au NOTAP (National Office for Technology Acquisition and Promotion). En règle générale, le NOTAP accorde l’enregistrement des contrats de franchise pour une période de 3 ans renouvelable. La section 4 du NOTAP Act précise que l’enregistrement est requis dès lors que le contrat a pour objectif ou pour conséquence totale ou partielle d’être en lien avec l’une des activités suivantes :
-
utilisation d’une marque ;
-
utilisation d’une invention brevetée ;
-
fourniture d'expertise technique sous forme d'assistance technique de quelque nature que ce soit ;
-
fourniture de dessins détaillés d’ingénierie ;
-
fourniture de machines et plantes ;
-
mise à disposition de personnel d'exploitation, assistance à la gestion et formation du personnel.
-
Ainsi, la franchise répondant à plusieurs de ces critères, elle est soumise au NOTAP Act et donc à cette obligation d’enregistrement.
-
De plus, le NOTAP Act dispose que les contrats qualifiés de transfert de technologie ne peuvent pas avoir une durée supérieure à 10 ans.
Marque [30]
Le droit des marques et le droit d’auteur sont protégés au Nigeria. Le 17 mars 2023, le président de la République fédérale du Nigéria a ainsi promulgué la loi sur le droit d’auteur[31], qui abroge l’ancienne loi sur le droit d’auteur de 2004, ratifie les traités sur le droit d’auteur en vigueur et introduit de nouvelles dispositions dans la loi.
En matière de droit des marques, le Nigeria procède par un système d’enregistrement. Ainsi, tout mot, marque, lettre, numéro, nom d’entreprise, ticket, étiquette ou appareil peut faire l’objet d’un enregistrement auprès du Trademark registry .
En revanche, les marques, trop génériques, trompeuses, descriptives, les noms géographiques dans leur sens commun et les substances chimiques ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement.
Le Nigeria fonctionne sur la base du premier déposant. Ainsi, c’est celui qui dépose la marque en premier qui dispose de la protection juridique. Le dépôt, pour être valide, doit être fait devant le Registrar of trademark et doit contenir des mentions spécifiques tel que la nature des biens ainsi que leur classification.
La marque est enregistrée pour une période initiale de 7 ans et peut faire l’objet d’un second enregistrement portant la durée d’enregistrement à 14 ans. Le processus d’enregistrement prend aujourd’hui entre 12 et 18 mois.
Les marques non enregistrées peuvent également être protégées au Nigéria en vertu du délit de substitution frauduleuse de droit commun. Dans ce cas-là, le propriétaire de la marque non enregistrée doit rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs :
-
l’acquisition d’un fonds de commerce associé à la marque ;
-
l’utilisation de la marque par un tiers est susceptible d'entraîner une confusion ou une tromperie ;
-
l'utilisation de la marque par un tiers est susceptible de provoquer des dommages.
En revanche, concernant le secret des affaires, celui-ci ne fait l’objet d’aucune protection juridique au Nigeria. Il peut cependant être protégé par le contrat ou par les principes juridiques généraux applicables.
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
[23] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[24] Source : Nigerian Franchise
[25] National Office for Technology Acquisition and Promotion act, créé par le décret n°70/1979
[26] Source : Vlex
[27] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[28] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : iclg
[30] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[31] Source : WIPO
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
-
Population 2021 : 85 372 377 hab.
-
Superficie : 774 815 km2
-
Densité : 98 hab./km2
-
PIB (nominal) 2022 : 907,12 Md $[2]
-
PIB/hab. 2022 : 10 674,5 $[3]
-
PIB (PPA) 2022 : 3 182 Md $[4]
-
PIB (PPA)/hab. 2022 : 37 445,2 $[5]
-
Taux de croissance 2021 : 5,5 %[6]
-
RNB/hab. (PPA) 2021 : 30 290 $
-
IDH 2021 : 0,838
-
Taux d’alphabétisation : 97 %[7]
-
Espérance de vie 2022 : 78,5 ans
• Politique[8]
La Turquie est une République à régime parlementaire composée de 81 provinces[9]. Depuis 2014, le Président est Recep Tayyip Erdogan.
En 2017, M. Erdogan a organisé un référendum constitutionnel. Le résultat fut positif de sorte que l’essentiel des pouvoirs exécutifs du Premier ministre a été transféré au Président[10].
La Turquie est devenue membre du Conseil de l’Europe en 1949 et de l’OTAN en 1952. De plus, la Turquie a siégé au Conseil de sécurité de l’ONU en 2009 et 2010.
La Turquie a officiellement présenté sa candidature afin d’intégrer l’Union européenne, devenant pays candidat en 1999[11]. Cependant, à la date de rédaction de cet article, les négociations entre l’Union européenne et la Turquie n’ont pas abouti et la Turquie n’est pas un pays membre de l’Union européenne.
La Turquie fait face à des tensions avec certains de ses pays voisins, notamment la Grèce, concernant le statut des îles en mer Egée et la délimitation des zones maritimes ; Chypre, la Turquie refuse de reconnaître la République de Chypre ; ou encore l’Arménie, les frontières entre l’Arménie et la Turquie étant totalement fermées depuis 1993.
• Evolution économique
Membre de l’OCDE et de l’OMC, la Turquie est la 20ème puissance mondiale.
La Turquie connaît un fort taux d’inflation, étant de 19,6 %. Quant au taux de chômage, il avait atteint 13,4 % en 2021[12].
En 2021, la monnaie turque avait perdu 44 % de sa valeur par rapport au dollar[13].
Néanmoins, l’économie turque a su faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 en n’entrant pas en récession en 2020 et en connaissant un taux de croissance de 5,5 % pour l’année 2021[14].
Dernièrement, l’économie turque a connu un nouveau choc dû au séisme du 6 février 2023, cousant 34 Md de dollars de destruction[15].
• Ressources[16]
Les principales ressources de la Turquie sont agricoles (blé, orge, coton, olives, fruits secs et agrumes, riz), minières (charbon, lignite, chrome, fer, zinc) et industrielles (automobile, textile) [17].
L’agriculture représente 5,5 % du PIB, le secteur des mines et l’industrie en représentent 31,1 % du PIB et les services constituent 63,4 % du PIB.
Le secteur touristique a généré 13,7 Md de dollars en 2020.
• Population
77 % de la population turque est urbaine. 22 % de la population a moins de 15 ans, 68 % de la population a entre 15 et 65 ans et 10 % de la population a plus de 65 ans[18].
Les cinq villes les plus peuplées de Turquie sont Istanbul (15 462 452 habitants), Ankara (5 663 322 habitants), Izmir (4 394 694 habitants), Bursa (3 101 833 habitants) et Antalya (2 548 308 habitants)[19].
• Investissements étrangers[20]
En 2021, les entrées d’investissements directs étrangers vers la Turquie ont atteint 12,5 Md de dollars, ce qui constitue une augmentation de 60,2 % par rapport à 2020.
60 % des entrées d’investissements directs étrangers proviennent de pays européens, 23 % proviennent de l’Asie et 16 % proviennent de l’Amérique.
Les investissements étrangers sont effectués dans les secteurs de la finance (31,6 %), de la fabrication (24,2 %), de l’énergie (10,6 %), des technologies de l’information et de la communication (8,8 %), du commerce de gros et de détail (8,4 %) et transport et de l’entreposage (4,7 %).
En 2020, les exportations de biens ont généré 224 Md de dollars pour la Turquie. Quant aux importations, elles ont rapporté 253 Md de dollars[21].
B. Données juridiques périphériques
Droit de la concurrence [32]
Le Federal Competition and Consumer Protection Act , de 2018[33], régit le droit de la concurrence au Nigeria. Cet acte interdit à tout individu de conclure un contrat ayant pour effet de restreindre ou d’empêcher le jeu de la concurrence. Tout contrat qui serait en violation de cette loi est nul et sans aucun effet légal.
Le droit de la concurrence nigérian interdit tout accord restrictif de concurrence et tout abus de position dominante.
En effet, l’article 59 du Federal Competition and Consumer Protection Act interdit les ententes, en disposant :
« (I)Tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises ayant pour objet d'avoir pour effet réel ou probable d’empêcher, restreindre ou supprimer la concurrence sur le marché en cause est illégal et, sous réserve de l'article 61 de la présente loi, nul et sans effet juridique.
Les actes interdits en vertu du paragraphe (I) comprennent notamment :
-
fixer directement ou indirectement un prix d'achat ou de vente de marchandises ou les services, sous réserve de l'article 107 de la présente loi ;
-
diviser les marchés en attribuant des clients, des fournisseurs, des territoires ou types spécifiques de biens ou de services ;
-
limiter ou contrôler la production ou la distribution de tout bien ou services, marchés, développement technique ou investissement, sous réserve de l'article 108 de la présente loi ;
-
se livrer à des appels d'offres collusoires, sous réserve de l'article 109 de la présente loi ;
-
subordonner la conclusion d'un accord à l'acceptation par d'autres parties à des obligations supplémentaires qui, du fait de leur nature ou selon l’usage commercial, n'ont aucun lien avec l'objet d'un tel accord. »
L’article 60 précise que l’article 59 ne s’applique pas si l’entente :
-
contribue à l'amélioration de la production ou de la distribution de biens, services ou la promotion du progrès technique ou économique, tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;
-
impose aux entreprises concernées uniquement les restrictions qui sont indispensables à la réalisation des objectifs ;
-
n'offre pas aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence concernant une partie substantielle des produits ou des services concernés.
Les articles 61 à 69 précisent les conditions particulières dans lesquelles le droit de la concurrence a vocation à s’appliquer ou non.
Enfin, l’article 70 pose une définition de l’abus de position dominante :
-
Une entreprise est considérée comme en position dominante si elle est capable d'agir sans tenir compte de la réaction de ses clients, consommateurs ou concurrents.
-
Il existe une position dominante sur un marché en cause lorsqu'une entreprise jouit d’une position de force économique qui lui permet d’empêcher efficacement la concurrence étant maintenue sur le marché concerné et ayant le pouvoir de se comporter dans une mesure appréciable indépendamment de ses concurrents, clients et finalement les consommateurs.
-
La Commission publie la taille de la part de marché constitutive d’une position dominante sur les marchés particuliers.
Enfin, les articles 71 à 75 précisent les conditions d’appréciation de l’abus de position dominante.
Le Federal Competition and Consumer Protection Act a créé la Commission fédérale de la concurrence et de la protection des consommateurs[34] qui veille au respect du droit de la concurrence.
Données personnelles [35]
Le droit de la protection des données à caractère personnel est régi par la loi sur la protection des données personnelles [37].
L’article 1er de cette loi définit la donnée personnelle comme étant une donnée d’une personne physique identifiée ou identifiable avec la combinaison de cette donnée avec d’autres données.
L’article 4 dispose que le traitement des données à caractère personnel ne peut être fait uniquement lorsque le responsable de traitement recueille le consentement de la personne concernée. Cependant, l’article 19 de la loi sur la protection des données personnelles précise que le consentement de la personne concernée ne sera pas requis si le responsable de traitement exécute une mission d’intérêt public en vertu de la loi, exécute une obligation légale ou une décision de justice, protège un intérêt vital d’une personne physique, atteint les objectifs de la recherche scientifique en cours pour l’intérêt du public, collecte des informations nécessaires pour une enquête sur une infraction pénale, à la demande officielle d’un organisme d’enquête compétent.
La personne concernée a le droit de protester contre le traitement si celui-ci n’est pas nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie par le responsable de traitement, ou si les données collectées sont discriminatoires, illégales, ou ne sont pas « strictement nécessaires » pour la finalité recherchée.
Le ministère des transports et des communications est compétent pour veiller au respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Particularités
Il existe des dispositions spécifiques concernant les investissements étrangers. Le Companies and Allied Matters Act , de 2020, impose à toute entreprise étrangère qui fait des affaires au Nigeria d’incorporer dans son entreprise une entreprise locale.
De plus, l’Immigration Act de 2015, ainsi que le Nigerian Investment Promotion Commission Act (Chapitre N1), imposent aux entreprises étrangères d’être enregistrées et d’obtenir un permis d’affaires afin de pouvoir s’implanter au Nigeria auprès de la Commission nigériane de promotion des investissements[38].
-
Association nigériane de la franchise : http://www.nigerianfranchise.org/
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Données de la banque mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/
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Droit de la concurrence : https://fccpc.gov.ng/
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Données personnelles : https://www.ndpc.gov.ng/
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Investissement étranger : https://www.nipc.gov.ng/
Principaux sites internet
[32] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[33] Federal Competition and Consumer Protection Act, n°2019 No.1
[34] Source : FCCPC
[35] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : Business Human Rights
[36] Source: ndpc
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
-
Population 2023 : 223 804 632 hab.
-
Superficie : 923 773km2 [2]
-
Densité : 230,44 hab./ km2 [3]
-
PIB (nominal) 2023 : 362,81 Md $
-
PIB (PPA) 2023 : 1 414 Md $ [4]
-
PIB (PPA)/hab. 2023 : 1 621,1 $
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Taux de croissance : 2,9 %
-
RNB/hab. (PPA) : 5.200 $
-
IDH 2019 : 0.54 [5]
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Taux d’alphabétisation en 2021 : 63 %[6]
-
Espérance de vie 2022 : 54 ans
• Politique[7]
Le Nigeria est une République fédérale divisée en 36 Etats.
Le Nigeria est un pays marqué depuis son indépendance par une alternance entre régimes militaires et démocratiques.
Anciennement un protectorat anglais, le Nigeria est devenu indépendant en 1960. Cependant, cette nouvelle indépendance est marquée par une période de tensions économiques et sociales. En effet, jusqu’en 1970, le Nigeria fait face à la famine et à la guerre civile, ce qui a pour conséquence d’entrainer la perte de la région du Biafra, région riche en ressources pétrolières.
Mis à part une courte période démocratique, le Nigeria connaitra un régime militaire autoritaire pendant vingt ans. Cependant, la crise économique résultant de la baisse des prix du pétrole va entrainer des appels importants à des réformes démocratiques.
Le Nigeria redeviendra, alors, une démocratie et va avoir à sa tête, de 1999 à 2015, des présidents du parti démocratique, le People’s Democratic Party[8].
Depuis 2015, ce sont des présidents du Congrès des progressistes qui sont élus. Toutefois, le taux de participation aux élections est en grande chute avec tout juste un quart de la population qui vote.
A la date de rédaction de cet article, le Président de la République est Bola Tinubu depuis son élection le 29 mai 2023.
• Evolution économique [9]
Le Nigeria a connu une croissance robuste jusqu'en 2014, qui a chuté depuis, y compris dans les secteurs non pétroliers de son économie tels que le BTP, le commerce de gros, la télécommunication et l’hôtellerie.
Le Nigéria est désormais la première puissance économique d'Afrique, devant l'Afrique du Sud.
La production de pétrole et de gaz représente l'essentiel de ses exportations et de ses revenus, le Nigeria étant le 10eme producteur mondial de gaz naturel.
En vue d'accélérer l'industrialisation du pays, le gouvernement a lancé d'importants projets dans le secteur gazier. Cependant, l'agriculture (manioc, ignames, cacao, arachides, mil) occupe encore une place majeure.
Le Nigeria reste un pays vulnérable en raison de la faiblesse de ses infrastructures, de l'insuffisante diversification de son économie et de la corruption.
Le taux d'inflation du Nigeria a augmenté pour le deuxième mois consécutif en octobre 2024, atteignant 33,9%, contre 32,7% en septembre. Cela est principalement dû à une hausse des prix des produits alimentaires[10].
• Ressources
Le Nigeria est le 10ème producteur mondial de gaz naturels[11]. Il s’agit de la source essentielle des exportations et des revenus du Pays.
Le tourisme a rapporté au Nigeria 321 M de dollars en 2020[12].
• Population
Le Nigeria est le pays le plus peuplé du continent africain. La population est la plus dense dans le sud du pays, tandis que la partie médiane du pays est bien moins peuplée.
Le delta du Niger et, surtout, le Sud-Ouest sont fortement urbanisés. Lagos est devenue l'une des principales mégapoles du monde, avec plus de 10 millions d'habitants.
La population, dont les caractéristiques démographiques sont celles des pays sub-sahariens, est fortement touchée par le sida.
En 2018, 30,9% de la population disposait de moins de 1.90$ par jour. Ce pourcentage a fortement baissé depuis 2003, il était alors de 47,9%[14].
• Investissements étrangers[22]
Le stock total des investissements directs étrangers au Nigeria était de 1.872 Md en 2023. Les chiffres étaient compris entre 2.5 et 9 Md entre 2005 et 2015, ils ont donc beaucoup baissé depuis 2015[15].
B. Données économiques spécifiques à la franchise
• Historique
L’Afrique est un continent très prometteur pour le développement des enseignes de franchises. En effet, les pays tels que le Nigeria, l’Afrique du Sud, le Rwanda ont une des plus fortes croissances économiques mondiales[16].
La croissance de la population au Nigeria est un facteur important pour le développement de la franchise dans le pays qui représente dès lors un marché très sérieux[17].
• Institution
Le Nigeria dispose d’une association spécialement dédiée au secteur de la franchise. Il s’agit de la « Nigerian international franchise association »[18]. Elle a pour objectif de promouvoir et de développer la franchise au Nigeria.
• Salons professionnels
A la date de la rédaction de cet article, le Nigeria n’a ni participé à un salon professionnel spécialement dédié au secteur de la franchise, ni organisé un tel salon.
• Statistiques [19]
En 2020, l’association nationale nigérienne de la franchise estimait que dans les dix prochaines années le nombre de franchises dans le pays pourrait être de 80.000, avec 50.000 marques indigènes et 30.000 marques internationales.
Le développement de la franchise au Nigeria pourrait créer directement 2,1 millions de postes et indirectement près de 8 millions de postes.
• Contenu du contrat
Le coût d’une franchise varie d’un secteur d’activité à l’autre. A titre d’exemple, pour la franchise d'éducation spécialiste de l'enseignement de la programmation informatique aux enfants, Algorithmics, l’investissement total est de 8.000 dollars. En revanche, pour la Master franchise pour la France d'implantation d'espaces de coworking axés sur la clientèle d'affaires, appelée Office Evolution, l’investissement total requis est de 190.000 dollars[20].
• Incidences économiques
Il n’existe pas de statistique précise concernant uniquement le marché du Nigeria, en revanche, le marché de la franchise en Afrique est un marché estimé à près de 60 Md $ avec environ 300 réseaux actifs[21].
• International [22]
La franchise est une forme entrepreneuriale qui se développe de façon importante dans le milieu des affaires au Nigeria et représente ainsi une opportunité d’investissement pour les entrepreneurs. La franchise se développe notamment dans le domaine de la restauration rapide, avec par exemple la franchise Kentucky Fried Chicken.
De nombreuses franchises internationales se sont établies au Nigeria. A titre d’exemple, le groupe français Carrefour, présent en Afrique à travers son partenariat avec la Compagnie française de l’Afrique occidentale (CFAO), est implanté au Nigeria. Le groupe américain Marriott dispose de 111 hôtels en Afrique dont 3 au Nigeria.
On dénombre également de nombreux franchiseurs africains dans le secteur de la restauration rapide et traditionnelle. En ce qui concerne les enseignes nigérianes, il y a notamment M. Bigg’s qui dispose de 170 restaurants au Nigeria. Mais aussi Chicken Republic qui détient 65 restaurants au Nigeria.
Il y a également des enseignes nigérianes tel que : Big Treat, Charlies, Favorites, Frechies, Friends, Gina’s Fast Food Delite, Kas Chicken, Kigstine Jo Snacks & Burger, Sweet Sensation, Tastees Fried Chicken (TFC) ou encore The Kitchen.
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
• Principaux textes applicables
Il n’existe pas de législation spécifique à la franchise. Il n’y donc pas de définition légale de la franchise. Cependant, la franchise est définie par l’association nigériane internationale de la franchise comme un accord commercial, par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit de distribuer certains produits ou services d'une manière particulière, à un endroit particulier et pendant une période déterminée. En échange, le franchisé verse au franchiseur des frais et des redevances[24].
Il n’existe aucune disposition propre à la langue dans laquelle les contrats de franchise doivent être rédigés. Cependant, la langue officielle du Nigeria étant l’anglais, en pratique, tous les documents doivent être rédigés en anglais.
Néanmoins, il existe une législation nigérienne relative au transfert de technologie entre des entités étrangères et nigériane, il s’agit du NOTAP act : National Office for Technology Acquisition and Promotion act[25].
• Information précontractuelle
Il n’existe pas d’obligation légale envers le franchiseur de communiquer des informations précontractuelles au candidat franchisé préalablement à la signature du contrat.
Cependant, dès 1981, la Cour suprême a eu l’occasion de préciser dans l’affaire Kuforji & Anor v. V.Y.B Nig. Ltd, que la mauvaise information précontractuelle ouvrait le droit à une action en justice[26].
• Exécution du contrat [27]
Selon le NOTAP Act un contrat de franchise ne peut pas être enregistré si le contrat prévoit une quelconque disposition imposant un prix de revente, tant concernant les produits destinés à la consommation locale que les produits destinés à l’exportation.
Le NOTAP Act impose un enregistrement des transferts de technologies au NOTAP (National Office for Technology Acquisition and Promotion). En règle générale, le NOTAP accorde l’enregistrement des contrats de franchise pour une période de 3 ans renouvelable. La section 4 du NOTAP Act précise que l’enregistrement est requis dès lors que le contrat a pour objectif ou pour conséquence totale ou partielle d’être en lien avec l’une des activités suivantes :
-
utilisation d’une marque ;
-
utilisation d’une invention brevetée ;
-
fourniture d'expertise technique sous forme d'assistance technique de quelque nature que ce soit ;
-
fourniture de dessins détaillés d’ingénierie ;
-
fourniture de machines et plantes ;
-
mise à disposition de personnel d'exploitation, assistance à la gestion et formation du personnel.
-
Ainsi, la franchise répondant à plusieurs de ces critères, elle est soumise au NOTAP Act et donc à cette obligation d’enregistrement.
-
De plus, le NOTAP Act dispose que les contrats qualifiés de transfert de technologie ne peuvent pas avoir une durée supérieure à 10 ans.
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable [28]
Le Nigeria a ratifié la Convention de New York facilitant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958,[29].
De plus, la Section 6 du NOTAP Act prévoit que le NOTAP a la possibilité de rejeter l’enregistrement de tout contrat de franchise qui impose au franchisé de se soumettre à des juridictions étrangères, en cas de litige qui concernerait l’interprétation ou l’exécution forcée du contrat de franchise au Nigeria.
En pratique, il convient de noter que le NOTAP a une préférence pour l’adoption de la loi nigérienne, comme loi gouvernant le contrat de franchise. Il est assez rare qu’une autre loi soit retenue pour gouverner le contrat, en particulier la loi anglaise, ou qu’une juridiction étrangère soit reconnue compétente.
• Marque [30]
Le droit des marques et le droit d’auteur sont protégés au Nigeria. Le 17 mars 2023, le président de la République fédérale du Nigéria a ainsi promulgué la loi sur le droit d’auteur[31], qui abroge l’ancienne loi sur le droit d’auteur de 2004, ratifie les traités sur le droit d’auteur en vigueur et introduit de nouvelles dispositions dans la loi.
En matière de droit des marques, le Nigeria procède par un système d’enregistrement. Ainsi, tout mot, marque, lettre, numéro, nom d’entreprise, ticket, étiquette ou appareil peut faire l’objet d’un enregistrement auprès du Trademark registry .
En revanche, les marques, trop génériques, trompeuses, descriptives, les noms géographiques dans leur sens commun et les substances chimiques ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement.
Le Nigeria fonctionne sur la base du premier déposant. Ainsi, c’est celui qui dépose la marque en premier qui dispose de la protection juridique. Le dépôt, pour être valide, doit être fait devant le Registrator of trademark et doit contenir des mentions spécifiques tel que la nature des biens ainsi que leur classification.
La marque est enregistrée pour une période initiale de 7 ans et peut faire l’objet d’un second enregistrement portant la durée d’enregistrement à 14 ans. Le processus d’enregistrement prend aujourd’hui entre 12 et 18 mois.
Les marques non enregistrées peuvent également être protégées au Nigéria en vertu du délit de substitution frauduleuse de droit commun. Dans ce cas-là, le propriétaire de la marque non enregistrée doit rapporter la preuve de trois éléments cumulatifs :
-
l’acquisition d’un fonds de commerce associé à la marque ;
-
l’utilisation de la marque par un tiers est susceptible d'entraîner une confusion ou une tromperie ;
-
l'utilisation de la marque par un tiers est susceptible de provoquer des dommages.
En revanche, concernant le secret des affaires, celui-ci ne fait l’objet d’aucune protection juridique au Nigeria. Il peut cependant être protégé par le contrat ou par les principes juridiques généraux applicables.
B. Données juridiques périphériques
• Droit de la concurrence [32]
Le Federal Competition and Consumer Protection Act , de 2018[33], régit le droit de la concurrence au Nigeria. Cet acte interdit à tout individu de conclure un contrat ayant pour effet de restreindre ou d’empêcher le jeu de la concurrence. Tout contrat qui serait en violation de cette loi est nul et sans aucun effet légal.
Le droit de la concurrence nigérien interdit tout accord restrictif de concurrence et tout abus de position dominante.
En effet, l’article 59 du Federal Competition and Consumer Protection Act interdit les ententes, en disposant :
« (I)Tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises ayant pour objet d'avoir pour effet réel ou probable d’empêcher, restreindre ou supprimer la concurrence sur le marché en cause est illégal et, sous réserve de l'article 61 de la présente loi, nul et sans effet juridique.
Les actes interdits en vertu du paragraphe (I) comprennent notamment :
(a) fixer directement ou indirectement un prix d'achat ou de vente de marchandises ou les services, sous réserve de l'article 107 de la présente loi ;
(b) diviser les marchés en attribuant des clients, des fournisseurs, des territoires ou types spécifiques de biens ou de services ;
(c) limiter ou contrôler la production ou la distribution de tout bien ou services, marchés, développement technique ou investissement, sous réserve de l'article 108 de la présente loi ;
(d) se livrer à des appels d'offres collusoires, sous réserve de l'article 109 de la présente loi ;
(e) subordonner la conclusion d'un accord à l'acceptation par d'autres parties à des obligations supplémentaires qui, du fait de leur nature ou selon l’usage commercial, n'ont aucun lien avec l'objet d'un tel accord. »
L’article 60 précise que l’article 59 ne s’applique pas si l’entente :
-
contribue à l'amélioration de la production ou de la distribution de biens, services ou la promotion du progrès technique ou économique, tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;
-
impose aux entreprises concernées uniquement les restrictions qui sont indispensables à la réalisation des objectifs ;
-
n'offre pas aux entreprises concernées la possibilité d'éliminer la concurrence concernant une partie substantielle des produits ou des services concernés.
Les articles 61 à 69 précisent les conditions particulières dans lesquelles le droit de la concurrence a vocation à s’appliquer ou non.
Enfin, l’article 70 pose une définition de l’abus de position dominante :
(1) Une entreprise est considérée comme en position dominante si elle est capable d'agir sans tenir compte de la réaction de ses clients, conseillers ou concurrents.
(2) Il existe une position dominante sur un marché en cause lorsqu'une entreprise jouit d’une position de force économique qui lui permet d’empêcher efficacement la concurrence étant maintenue sur le marché concerné et ayant le pouvoir de se comporter dans une mesure appréciable indépendamment de ses concurrents, clients et finalement les consommateurs.
(3) La Commission publie la taille de la part de marché constitutive d’une position dominante sur les marchés particuliers. »
Enfin, les articles 71 à 75 précisent les conditions d’appréciation de l’abus de position dominante.
Le Federal Competition and Consumer Protection Act a créé la Commission fédérale de la concurrence et de la protection des consommateurs[34] qui veille au respect du droit de la concurrence.
• Données personnelles [35]
Le droit de la protection des données à caractère personnel est régi par la loi sur la protection des données personnelles [37].
L’article 1er de cette loi définit la donnée personnelle comme étant une donnée d’une personne physique identifiée ou identifiable avec la combinaison de cette donnée avec d’autres données.
L’article 4 dispose que le traitement des données à caractère personnel ne peut être fait uniquement lorsque le responsable de traitement recueille le consentement de la personne concernée. Cependant, l’article 19 de la loi sur la protection des données personnelles précise que le consentement de la personne concernée ne sera pas requis si le responsable de traitement exécute une mission d’intérêt public en vertu de la loi, exécute une obligation légale ou une décision de justice, protège un intérêt vital d’une personne physique, atteint les objectifs de la recherche scientifique en cours pour l’intérêt du public, collecte des informations nécessaires pour une enquête sur une infraction pénale, à la demande officielle d’un organisme d’enquête compétent.
La personne concernée a le droit de protester contre le traitement si celui-ci n’est pas nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie par le responsable de traitement, ou si les données collectées sont discriminatoires, illégales, ou ne sont pas « strictement nécessaires » pour la finalité recherchée.
Le ministère des transports et des communications est compétent pour veiller au respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
Il existe des dispositions spécifiques concernant les investissements étrangers. Le Companies and Allied Matters Act , de 2020, impose à toute entreprise étrangère qui fait des affaires au Nigeria d’incorporer dans son entreprise une entreprise locale.
De plus, l’Immigration Act de 2015, ainsi que le Nigerian Investment Promotion Commission Act (Chapitre N1), imposent aux entreprises étrangères d’être enregistrées et d’obtenir un permis d’affaires afin de pouvoir s’implanter au Nigeria auprès de la Commission nigérienne de promotion des investissements[38].
Principaux sites internet
-
Association nigérienne de la franchise : http://www.nigerianfranchise.org/
-
Données de la banque mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/
-
Droit de la concurrence : https://fccpc.gov.ng/
-
Données personnelles : https://www.ndpc.gov.ng/
-
Investissement étranger : https://www.nipc.gov.ng/
[1] Sauf indication contraire, les données générales proviennent de La Banque Mondiale
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de Perspective Monde
[9] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024.
[13] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[16] Source : We Franchiz
[17] Source : We Franchiz
[18] Source : Nigerian Franchise
[19] Source : Nigerian Franchise
[20]Source : Franchise Directe
[21] Source : We Franchiz
[22] L’Afrique : un continent prometteur pour la franchise internationale et locale, Presses universitaires de Provence, Rozenn Perrigot, édition 2018, p.141-153
[23] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[24] Source : Nigerian Franchise
[25] National Office for Technology Acquisition and Promotion act, créé par le décret n°70/1979
[26] Source : Vlex
[27] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[28] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[30] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[31] Source : WIPO
[32] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : ICLG
[33] Federal Competition and Consumer Protection Act, n°2019 No.1
[34] Source : FCCPC
[35] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de : Business Human Rights
[36] Source: ndpc