La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.
L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »
Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :
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toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
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tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
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tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.
L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.
À propos de MIIP
MIIP - MADE IN IP est un cabinet entièrement dédié à votre patrimoine immatériel. Porté par un collectif d'une cinquantaine de collaborateurs et un réseau international de correspondants dans plus de 190 pays, nous intervenons à chaque étape structurante de la vie de vos créations : dépôt de marque, renouvelle ment, surveillance, défense précontentieuse... Forts d'une vision stratégique de l'IP nous délivrons un accompagnement sur-mesure, servi par un savoir-faire haut de gamme. Mandataires inscrits en France (auprès de l'INPI), en Union Européenne (EUIPO) et à l'international (OMPI) ainsi qu'au Royaume-Uni (UKIPO) et au Benelux (BOIP). Nous sommes habilités à agir à l'international grâce à notre réseau d'experts de confiance.
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Nous répondons à vos questions comme :
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Comment et dans quelle classe déposer sa marque ?
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Quand et quelle méthode utiliser pour protéger son concept ?
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Faut-il communiquer son savoir-faire ?
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Quelle surveillance mettre en place ?
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Comment sécuriser les échanges ?
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De quelle manière se développer à l’international ?
