La Côte d’Ivoire a adopté la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 sur la protection des données personnelles afin de répondre aux exigences de la transformation numérique.
L’article 1er de cette loi définit les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. »
Ainsi, en vertu de l’article 3, sont notamment soumis à la loi :
-
toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et tout utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, l’Etat, les collectivité locales, les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
-
tout traitement automatisé ou non de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier ;
-
tout traitement de données mis en œuvre sur le territoire national.
L’article 46 de loi créé l’Autorité de protection des données à caractère personnel[1], autorité administrative indépendante chargée de la régulation des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
Dès lors, tous ces traitements de données sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette déclaration doit comporter l’engagement que le traitement est conforme à la loi sur la protection des données. L’Autorité de protection des données à caractère personnel délivre, par la suite, un récépissé permettant au demandeur de mettre en œuvre le traitement des données.
INDONÉSIE
Mis à jour le 10/02/2025
I. Données économiques
A. Données macro-économique
• Données générales[1]
- Population 2021 : 273 753 191 hab.
- Superficie : 1 919 443 km2
- Densité : 129 hab./km2
- PIB (nominal) 2022 : 1 319 Md $[2]
- PIB/hab. 2022 : 4 788 $[3]
- PIB (PPA) 2022 : 4 038 Md $[4]
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 14 657,8 $[5]
- Taux de croissance 2022 : 5,3 %[6]
- RNB/hab. (PPA) 2021 : 12 680 $
- IDH 2021 : 0,705
- Taux d’alphabétisation : 96 %[7]
- Espérance de vie 2021 : 72,5 ans
Politique [8]
L’Indonésie est une République à régime présidentiel. A la date de rédaction de cet article, le président de la République indonésienne est Joko Widodo (depuis 2014). Les élections présidentielles ont eu lieu le 14 février 2024 et Prabowo Subianto, ancien ministre de la Défense durant la présidence de Joko Widodo, a remporté les élections. Il succédera à Joko Widodo en octobre 2024[9].
Joko Widodo avait fondé son programme politique sur l’ouverture économique de l’Indonésie, la construction d’infrastructures au sein de l’archipel et la lutte contre le terrorisme. Prabowo Subianto a déclaré vouloir poursuivre la politique de Joko Widodo.
Concernant la politique internationale, l’Indonésie est membre fondateur de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-est) et en a assuré sa présidence en 2023.
En 2022, l’Indonésie a assuré la présidence du G20.
L’Indonésie assure, pour l’année 2024, la présidence du groupe Asie-Pacifique (ASPAC) à l’UNESCO[10].
Evolution économique [11]
Membre du G20 et 1ère économie de l’ASEAN, l’Indonésie affichait un taux de croissance sur le long terme positive, celui-ci étant en moyenne de +5,3 % entre la crise asiatique de 1997 et la crise sanitaire du Covid-19.
Cependant, la pandémie du Covid-19 a fait entrer l’Indonésie en récession, avec un taux de croissance de – 2,1 % en 2020. Cependant, l’Indonésie a su redresser son taux de croissance, avec une augmentation de +3,7 % en 2021[12].
La classe moyenne s’est développée en Indonésie, avec une augmentation moyenne de 10 % par an.
Concernant la dette publique de l’Indonésie, elle était de 503,3 Md d’euros en 2022, ce qui représente 40,14 % du PIB[13].
En 2021, le taux de chômage était de 4,4 %[14]. Concernant le taux d’inflation, celui-ci est de 0,37 % pour le mois de février 2024[15].
Ressources
Les principales ressources de l’Indonésie sont agricoles (huile de palme), hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) et minérales (charbon, caoutchouc, argent, or, bauxite, étain, cuivre, nickel). A cet égard, l’Indonésie a la réserve la plus importante de nickel au monde, avec 21 millions de tonnes sur son territoire[16].
L’agriculture représente 13,3 % du PIB et emploie 27,7 % de la population active, les mines et l’industrie représente 39,9 % du PIB et emploie 22,7 % de la population active, enfin le secteur des services représente 46,8 % du PIB et emploie 49,6 % de la population active[17].
Investissements étrangers
Les investissements directs étrangers ont diminué en Indonésie entre l’année 2019 et 2021. Cette baisse est notamment due à la diminution des investissements dans l’industrie manufacturière causée par la crise sanitaire du Covid-19. Les investissements étrangers provenant du Japon et de Singapour ont également diminué.
En 2022, les investissements directs étrangers ont été de l’ordre de 21 Md de dollars.
Les principaux pays investisseurs en Indonésie sont Singapour, la Thaïlande, le Japon, le Royaume-Uni, la Chine et les Etats-Unis.
Population
L’Indonésie est le 4ème pays le plus peuplé du monde[18]. 55 % de la population indonésienne est urbaine[19].
23 % de la population a moins de 15 ans, 71 % de la population a entre 15 et 65 ans et seulement 6 % de la population a plus de 65 ans[20].
Les dix villes les plus peuplées de l’Indonésie sont Djakarta (9,8 millions d’habitants), Medan (4,2 millions d’habitants), Surabaya (3,12 millions d’habitants), Bandung (2,6 millions d’habitants), Bekasi (2,1 millions d’habitants), Tangerang (2 millions d’habitants), Depok (1,8 million d’habitants), Palembang (1,8 million d’habitants), Makassar (1,4 million d’habitants) and Semarang (1,3 million d’habitants)[21].
[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] Source : Banque Mondiale
[3] Source : Banque Mondiale
[4] Source : Banque Mondiale
[5] Source : Banque Mondiale
[6] Source : Banque Mondiale
[7] Source : Banque Mondiale
[8] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de Source : Diplomatie.Gov
[9] Source : La Nouvelle République
[10] Source : Kemlu
[11] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de Diplomatie.gov
[12] Source : Banque Mondiale
[13] Source : Country Economy
[14] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] Source : Statistics Table
[16] Source : Asialist
[17] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[18]Source : Diplomatie.gov
[19] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[20] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[21] Source : Escalade de nuit
B. Données économiques spécifiques à la franchise
Historique
Le secteur de la franchise a connu un essor dans les années 1980 en Indonésie, notamment avec l’implantation des franchises américaines dans le pays[23].
Salons professionnels
L’Association indonésienne de la franchise organise le 23ème salon international sur les franchises, les licences et les concepts commerciaux. Ce salon aura lieu du 25 au 27 avril 2025 à l'Indonesia Convention Exhibition et du 29 au 31 août 2025 au Jakarta Convention Center[26].
Est également organisé le salon de la franchise et des licences, du 16 au 18 mai 2025 au Jakarta Convention center Senayan, Hall B (Jiexpo)[27].
International
Les franchises internationales présentes sur le territoire de l’Indonésie sont principalement établies dans les secteurs des aliments et des boissons (63 %), de l’éducation informelle (14,52 %) et du commerce de détail (13,7 %)[34].
Statistiques
L’Afrique du Sud compte environ 800 systèmes de franchise, lesquels s’étendent sur 14 secteurs [23]. En 2018, l’Afrique du Sud dénombrait 45 011 points de vente. 84 % des franchisés jugent leur relation très bonne ou bonne avec le franchiseur [24].
L’Afrique du Sud accueille dorénavant 68 000 franchisés [25]. 40 % d’entre eux sont établis dans la province de Gauteng [26].
Le secteur d’activité le plus important dans le secteur de la franchise est la restauration rapide. L’Afrique du Sud compte environ 85 000 restaurants et plus de 850 franchises. Le marché alimentaire international est estimé à 4,9 Md de dollars en 2026 [27].
En 2022, l’Afrique du Sud comptait 1 907 entreprises et sociétés en état de faillite [28].
Institution
L’Indonésie s’est dotée de l’Association indonésienne de la franchise[24], laquelle a été fondée le 22 novembre 1991[25].
Contenu du contrat
Le coût d’une franchise varie d’un secteur d’activité à l’autre. A titre d’exemple, pour la franchise Kumon Method Learning, l’investissement initial est compris entre 7 000 et 14 000 dollars[31]. Pour une franchise telle que La Mie Câline, l’apport personnel pour intégrer la franchise est de 87 355,20 dollars[32].
Incidences économiques
Les 5 franchises les plus performantes dans les services alimentaires précitées ont généré un chiffre d’affaires de 1,2 Md de dollars en 2022[33].
Statistiques [28]
Les franchises nationales sont notamment présentes dans les secteurs suivants : aliments et boissons (58,37 %), l’éducation informelle (l’éducation en dehors du système classique de l’apprentissage scolaire) (13,40 %) et le commerce de détail (15,31 %)[29].
En juillet 2023, l’Indonésie comptait 135 franchiseurs, tant nationaux qu’internationaux, enregistrés auprès du ministre du commerce, ce qui constitue une augmentation de 5 % par rapport à 2022.
Les 5 franchises les plus performantes dans le secteur alimentaire, en termes de chiffre d’affaires, sont McDonald’s (409,8 millions de dollars), KFC (408,2 millions de dollars), Pizza hut (247,2 millions de dollars), Starbucks (154,9 millions de dollars) et Burger King (59,9 millions de dollars).
Entre 2012 et 2023, 650 franchises supplémentaires se sont établies en Indonésie. Parmi ces 650 franchises, 130 sont d’origine indonésienne et 520 sont d’origine étrangère.
En 2019, l’Indonésie dénombrait plus de 24 000 unités de franchise, ce qui représente une augmentation de 14,75 % par rapport à 2018[30].
[23] https://www.trade.gov/market-intelligence/indonesia-franchising
[24] Jl. Darmawangsa X No. A 19, Kebayoran Baru, Jakarta Selatan 12150, tél : (6221) 7395577, adresse e-mail : sukandar@indo.net.id
[25] https://www.franchiseindonesia.or.id/about-us
[26] https://ifra-indonesia.com/
[27] https://franchise-expo.co.id/
[29] Source : Trade.Gov
[30] Source : Zipdo
[31] Source : Top Franchise
[32] Source : Franchise Direct
[33] Source : Trade.gov
[34] Source : Trade.gov
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
Principaux textes applicables
L’Indonésie s’est dotée d’une réglementation spécifique à la franchise, il s’agit du règlement gouvernemental n°42/2007 et du règlement concernant l’établissement de franchise[35] .
En vertu de l’article 1er du règlement n°42/2007, la franchise se définit comme étant un droit spécial, détenu par une personne physique ou morale, concernant un système commercial pour commercialiser les biens et/ou services dont le succès a été prouvé et qui sont utilisables et/ou applicables par d’autres parties sur la base d’un contrat de franchise.
Le franchiseur est la personne physique ou morale qui accorde au franchisé le droit d’utiliser sa franchise (article 1, paragraphe 2). Le franchisé, quant à lui, est la personne physique ou morale qui se voit accorder le droit d’utiliser la franchise détenue par le franchiseur (article 1, paragraphe 2).
L’article 4 du règlement précité précise que le contrat de franchise doit être rédigé en anglais et traduit en indonésien.
De plus, le contrat de franchise doit au minimum contenir les clauses relatives aux informations suivantes :
-
le nom et l’adresse des parties ;
-
le type de droit de propriété intellectuelle concerné ;
-
l’activité commerciale concernée ;
-
les droits et obligations des parties ;
-
l’assistance, les installations, les conseils opérationnels, la formation et le marketing fournie par le franchiseur au franchisé ;
-
le domaine d’activité ;
-
la durée du contrat ;
-
la procédure de paiement des indemnités ;
-
la propriété, les changements de propriété le cas échéant et le droit des héritiers ;
-
le règlement des différends ;
-
les procédures de renouvellement, d’interruption et de résiliation du contrat.
Information précontractuelle
Le règlement n°42/2007 impose au franchiseur de communiquer au candidat franchisé des informations précontractuelles, appelées « prospectus d’offre de franchise », au moins deux semaines avant la signature du contrat de franchise.
Ainsi, au sens de l’article 7 dudit règlement, le franchiseur doit communiquer les informations suivantes :
-
l’identité du franchiseur ;
-
les preuves de la légalité de la franchise objet du contrat de franchise ;
-
l’historique de l’activité commerciale du franchiseur ;
-
la structure organisationnelle de ladite franchise ;
-
les états financiers des deux dernières années de la franchise en cause ;
-
le nombre d’établissements commerciaux ;
-
la liste des franchisés ;
-
les droits et obligations des parties.
De plus, le franchiseur à l’obligation d’enregistrer le prospectus d’offre de franchise auprès du ministre du commerce, avant de conclure le contrat de franchise, afin d’obtenir un certificat d’enregistrement de la franchise. Le règlement sur l’établissement des franchises ne limite plus la durée de ce certificat à 5 années.
Exécution du contrat
Le contrat de franchise doit être enregistré auprès du ministre du commerce et doit également obtenir un certificat d’enregistrement de la franchise (article 11 du règlement n°42/2007). Là encore, en vertu du règlement sur l’établissement des franchises, la durée du certificat d’enregistrement de la franchise n’est plus limitée à 5 ans.
Durant toute la durée du contrat de franchise, le franchiseur doit soutenir le franchisé par le biais de formations et de conseils en gestion (article 8 du règlement n°42/2007).
Les parties devront utiliser prioritairement les produits nationaux s’ils répondent aux normes de qualité des biens et/ou services stipulées au sein du contrat de franchise.
Marque
Le droit des marques est régi par la loi sur les marques et les indications géographiques[37].
La loi sur les marques et les indications géographiques distingue les marques de service des marques collectives.
Ainsi, les marques de service désignent toute marque utilisée pour les services commercialisés par une personne physique ou morale afin de distinguer lesdits services d’autres services similaires. La marque collective, quant à elle, désigne toute marque utilisée pour des produits et/ou services comportant des caractéristiques similaires concernant la nature, les caractéristiques générales, la qualité des biens ou des services ainsi que le contrôle qui seront commercialisés par plusieurs personnes, afin de se distinguer d’autres biens et/ou services similaires (article 1er, paragraphe 2 et 3 de la loi sur les marques et les indications géographiques).
Afin d’obtenir la protection d’une marque, il convient de déposer une demande d’enregistrement auprès de la DGIP («Directorate General of Intellectual Property »)[38].
Une fois enregistrée, la marque est protégée durant 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée pour 10 années (article 35 de la loi sur les marques et les indications géographiques).
De plus, l’Indonésie a ratifié le protocole de Madrid le 2 janvier 2018, permettant aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.
Pour aller plus loin
En Indonésie, les demandes d’enregistrement des marques peuvent être nationales ou internationales. L'Office des marques accepte les demandes multi-classes et mono-classes. Chaque demande fait l'objet d'un examen au cours duquel des notifications peuvent être émises. Une marque enregistrée doit être utilisée dans les trois années consécutives à compter de sa date d'enregistrement ou de sa dernière utilisation pour éviter l'annulation. Pour développer une franchise, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise » et les services de vente au détail acceptés en classe 35 par l'Office des marques. L'enregistrement d'un contrat de franchise est obligatoire pour le franchisé. Le franchiseur doit enregistrer un document appelé prospectus d'offre de franchise. Le contrat de franchise, déposé auprès du Ministère du Commerce (MoT), doit répondre à des exigences de contenu spécifiques. Une fois approuvé, un certificat d’enregistrement (STPW) est délivré. Le non-enregistrement peut entraîner des sanctions administratives, y compris des amendes, bien qu'il n'y ait pas de délai pour enregistrer un accord de franchise.
Clauses attributives de juridictions et droit applicable
L’Indonésie a ratifié la Convention de New York sur l’arbitrage[36] le 7 octobre 1981, permettant de faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
[35] Règlement n°71/2019
[36] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[37] loi n° 20/2016
[38] Kementerian Hukum & Hak Asasi ManusiaJl. HR. Rasuna Said Kav. 8-9,Jakarta Selatan, Jakarta, Indonesia, adresse e-mail : halodjki@dgip.go.id
Droit de la concurrence
Les contrats de franchise doivent respecter le droit de la concurrence indonésien, qui est régi par la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale[39].
Cette loi pose pour principe, à son article 2, que les acteurs économiques en Indonésie doivent mener leurs activités sur la base des principes de la liberté économique, en respectant l’équilibre entre les intérêts des acteurs économiques et l’intérêt public.
L’article 4 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale interdit aux acteurs économiques de conclure des accords avec d’autres acteurs économiques avec l’objectif de contrôler conjointement la production, ou la commercialisation, de biens ou de services susceptibles de donner lieu à des pratiques monopolistiques ou à une concurrence déloyale.
Il est interdit de conclure des accords afin de fixer le prix de certains biens et/ou services. Plus spécifiquement, les concurrents ne peuvent conclure des accords afin de fixer des prix inférieurs à ceux du marché, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale (article 5 et 7 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
De plus, les acteurs économiques ne peuvent conclure des accords en vue de se répartir le marché des biens et services (article 9 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
Concernant les accords verticaux, ladite loi dispose que les acteurs économiques ne peuvent conclure des accords entre eux dans le but de contrôler la production de plusieurs biens qui sont des produits inclus dans la chaîne de production de certains biens et/ou services connexes (article 14 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
L’Indonésie s’est dotée d’une autorité compétente chargée de veiller au respect du droit de la concurrence en Indonésie. Il s’agit de la Commission de surveillance de la concurrence commerciale[40].
Données personnelles
Le droit des données à caractère personnel est régi par la loi sur la protection des données personnelles[41], entrée en vigueur en 2022.
Cette loi définit les données personnelles comme étant toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, via un système électronique ou non électronique (article 1er, paragraphe 1er).
En vertu de la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a notamment le droit d’être informée sur le traitement de leurs données (identité de la personne qui traite de leurs données, la finalité du traitement, …), le droit de demander de rectifier ses données le cas échéant, le droit d’accéder à ses données personnelles détenues par le responsable de traitement, le droit à la portabilité des données permettant aux personnes concernées d’obtenir et de réutiliser leurs données à leurs fins dans différents services.
L’article 16, paragraphe 2 de la loi sur la protection des données personnelles précise que le responsable de traitement doit collecter les données personnelles strictement nécessaires pour la finalité prévue.
Le responsable de traitement peut traiter les données personnelles de la personne concernée s’il obtient le consentement légitime de la personne concernée. Cependant, le consentement de la personne concernée ne sera pas obligatoire si le traitement est nécessaire :
- pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;
pour le respect d’obligations légales du responsable de traitement ;
- pour assurer la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ;
- pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- pour la réalisation d’autres intérêts légitimes du responsable de traitement en tenant compte des objectifs, des besoins et de l’équilibre entre les intérêts du responsable de traitement et les droits de la personne concernée.
A la date de rédaction de cet article, il n’existe pas d’autorité compétente chargée de veiller au respect de la loi sur la protection des données personnelles.
Dispositions particulières aux investissements étrangers
Le droit des investissements étrangers est régi par la loi sur les investissements[42] et la loi n°6/2023.
Ainsi, l’article 1er, paragraphe 1 de la loi sur les investissements définit les investissements étrangers comme étant tout investissement pour la gestion d’une entreprise sur le territoire de la République indonésienne, réalisé par un investisseur étranger utilisant soit que des capitaux étrangers, soit des capitaux étrangers et des capitaux nationaux.
L’article 6 de la loi sur les investissements précise que le gouvernement indonésien accorde le même traitement à tous les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, qui investissent en Indonésie conformément aux règles de droit.
La loi n°6/2023 a pour objectif d’améliorer la compétitivité de l’Indonésie, notamment en réduisant l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’impôt sur les sociétés étrangères est abaissé de 20 à 17 % pour les sociétés cotées en Indonésie[43].
Principaux sites internet
-
Association de la franchise indonésienne : https://www.franchiseindonesia.or.id/ ;
-
Concurrence : https://eng.kppu.go.id/;
-
Propriété intellectuelle : https://www.dgip.go.id/;
-
Bureau des statistiques : https://www.bps.go.id/id ;
-
Données de la Banque Mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/.
B. Données juridiques périphériques
[39] Loi n°5/1999
[40] Jl. Ir. H. Juanda No. 36 Jakarta Pusat Indonesia / 10120, tél : (+62-21)-3507008, adresse e-mail : international@kppu.go.id
[41] Loi n°27/2022
[42] Loi n°25/2007
[43] https://asianinsiders.com/2023/05/16/indonesias-omnibus-law-attracting-foreign-investment/
I. Données économiques
A. Données macro-économiques
• Données générales[1]
Population 2021 : 273 753 191 hab.
Superficie : 1 919 443 km2
Densité : 129 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 1 319 Md $[2]
PIB/hab. 2022 : 4 788 $[3]
PIB (PPA) 2022 : 4 038 Md $[4]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 14 657,8 $[5]
Taux de croissance 2022 : 5,3 %[6]
RNB/hab. (PPA) 2021 : 12 680 $
IDH 2021 : 0,705
Taux d’alphabétisation : 96 %[7]
Espérance de vie 2021 : 72,5 ans
• Politique[8]
L’Indonésie est une République à régime présidentiel. A la date de rédaction de cet article, le président de la République indonésienne est Joko Widodo (depuis 2014). Les élections présidentielles ont eu lieu le 14 février 2024 et Prabowo Subianto, ancien ministre de la Défense durant la présidence de Joko Widodo, a remporté les élections. Il succédera à Joko Widodo en octobre 2024[9].
Joko Widodo avait fondé son programme politique sur l’ouverture économique de l’Indonésie, la construction d’infrastructures au sein de l’archipel et la lutte contre le terrorisme. Prabowo Subianto a déclaré vouloir poursuivre la politique de Joko Widodo.
Concernant la politique internationale, l’Indonésie est membre fondateur de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-est) et en a assuré sa présidence en 2023.
En 2022, l’Indonésie a assuré la présidence du G20.
L’Indonésie assure, pour l’année 2024, la présidence du groupe Asie-Pacifique (ASPAC) à l’UNESCO[10].
• Evolution économique[11]
Membre du G20 et 1ère économie de l’ASEAN, l’Indonésie affichait un taux de croissance sur le long terme positive, celui-ci étant en moyenne de +5,3 % entre la crise asiatique de 1997 et la crise sanitaire du Covid-19.
Cependant, la pandémie du Covid-19 a fait entrer l’Indonésie en récession, avec un taux de croissance de – 2,1 % en 2020. Cependant, l’Indonésie a su redresser son taux de croissance, avec une augmentation de +3,7 % en 2021[12].
La classe moyenne s’est développée en Indonésie, avec une augmentation moyenne de 10 % par an.
Concernant la dette publique de l’Indonésie, elle était de 503,3 Md d’euros en 2022, ce qui représente 40,14 % du PIB[13].
En 2021, le taux de chômage était de 4,4 %[14]. Concernant le taux d’inflation, celui-ci est de 0,37 % pour le mois de février 2024[15].
• Ressources
Les principales ressources de l’Indonésie sont agricoles (huile de palme), hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) et minérales (charbon, caoutchouc, argent, or, bauxite, étain, cuivre, nickel). A cet égard, l’Indonésie a la réserve la plus importante de nickel au monde, avec 21 millions de tonnes sur son territoire[16].
L’agriculture représente 13,3 % du PIB et emploie 27,7 % de la population active, les mines et l’industrie représente 39,9 % du PIB et emploie 22,7 % de la population active, enfin le secteur des services représente 46,8 % du PIB et emploie 49,6 % de la population active[17].
• Population
L’Indonésie est le 4ème pays le plus peuplé du monde[18]. 55 % de la population indonésienne est urbaine[19].
23 % de la population a moins de 15 ans, 71 % de la population a entre 15 et 65 ans et seulement 6 % de la population a plus de 65 ans[20].
Les dix villes les plus peuplées de l’Indonésie sont Djakarta (9,8 millions d’habitants), Medan (4,2 millions d’habitants), Surabaya (3,12 millions d’habitants), Bandung (2,6 millions d’habitants), Bekasi (2,1 millions d’habitants), Tangerang (2 millions d’habitants), Depok (1,8 million d’habitants), Palembang (1,8 million d’habitants), Makassar (1,4 million d’habitants) and Semarang (1,3 million d’habitants)[21].
• Investissements étrangers[22]
Les investissements directs étrangers ont diminué en Indonésie entre l’année 2019 et 2021. Cette baisse est notamment due à la diminution des investissements dans l’industrie manufacturière causée par la crise sanitaire du Covid-19. Les investissements étrangers provenant du Japon et de Singapour ont également diminué.
En 2022, les investissements directs étrangers ont été de l’ordre de 21 Md de dollars.
Les principaux pays investisseurs en Indonésie sont Singapour, la Thaïlande, le Japon, le Royaume-Uni, la Chine et les Etats-Unis.
I. Economic Data
A. Macro-economic data
• General data [1]
- 2022 population: 45,892,285[2]
- Area: 2,780,400 km2
- Density: 16.51 inhabitants/km2[3]
- GDP (nominal) 2022: $631 bn[4]
- GDP/capita 2022: $13,650.6[5]
- GDP (PPP) 2022: $1.226 bn[6]
- GDP (PPP)/capita 2022: $26,530.3[7]
- 2021 growth rate: 10.4%
- GNI/capita (PPP) 2021: $23,170
- HDI 2021: 0.842
- Literacy rate: 98%
- Life expectancy 2022: 75.5 years
• Foreign investment
Between 2020 and 2021, foreign investment inflows to Argentina rose from $4bn to $6.5bn. However, the value of investments decreased from $4bn to $3.8bn between 2020 and 2021.[24]
According to the Economist Business Environment's investment climate survey of 82 countries, Argentina ranks 69th.[25]
• Economic development
A member of the G20 and Mercosur (the economic alliance between Brazil, Argentina, Paraguay and Uruguay), Argentina is Latin America's 3rd largest economy, behind Brazil and Mexico.
Argentina has undergone several crises, after experiencing strong growth in the first decade of the 21st century. First of all, the political crisis in Venezuela caused strong migration to Argentina. Falling commodity prices caused two recessions in Argentina, in 2014 (growth down 2.5%) and 2016 (growth down 2.3%).[12]
The inflation rate has exacerbated the country's economic crisis. As early as 2014, the inflation rate was 29.3%.[13] Since 2018, Argentina's currency has been falling in value. At the time, the former government had asked the IMF for an aid program. The IMF granted $56.3 billion in aid over three years.[14]
However, inflation continued to rise, reaching 94.8% in 2022.[15] GDP growth was still strong in 2021 (+10.4%), whereas the Covid 19 health crisis had caused the economy to shrink by -9.9% .[16]
The unemployment rate for 2022 was 7%. Argentina's public debt amounted to 154.5% of GDP in 2023.[17]
• Policy [4]
Argentina is a semi-presidential republic. At the time of writing, Javier Milei, of the far-right party, has been the President of the Republic since his inauguration on December 10, 2023.[8]
Javier Milei's proposals include the "dollarization" of the Argentine economy, replacing the Argentine currency with the dollar, and the closure of the central bank.[9]
Since the election of Javier Milei, there have been political disagreements between the government and the governors of Argentina's provinces, not least due to the fact that certain federal funds for the provinces have been suspended, arbitrarily according to the provincial governors. Tensions are currently at their highest between Ignacio Torres, Governor of Chubut province, and the national government. Indeed, after the national government suspended the payment of $15.7 million to the province of Chubut, Ignacio Torres threatened to stop the shipment of hydrocarbons (oil and gas) across the country, even though the province of Chubut is Argentina's second-largest oil producer and third-largest gas producer.[10]
Before Javier Milei came to power, Argentina wanted to make its mark on the international stage. To this end, Argentina hosted the WTO ministerial meeting in 2017, the Youth Olympic Games in 2018 and presided over the G20 in 2018.[11]
• Population
Argentina is the 8th largest country in the world in terms of surface area.[20] Argentina has the 4th largest population in Latin America.[21]
92% of Argentina's population is urban.[22]
Argentina's ten most populous cities are Buenos Aires (15,172,700 inhabitants), Cordoba (1,612,100 inhabitants), Rosario (1,339,500 inhabitants), Mendoza (1,053,500 inhabitants), San Miguel de Tucuman (902,200 inhabitants), La Plata (852,800 inhabitants), Salta (644,000 inhabitants), Mar del Plata (626,300 inhabitants), Santa Fe (540,200 inhabitants) and San Juan (512,000 inhabitants)[23]
• Resources
Argentina's main resources are mining (copper, zinc, iron, gold, silver), hydrocarbons (oil and shale gas), agriculture (wheat, flax, corn, cattle, sugarcane, cotton, tobacco, wine) and manufacturing industry (automobiles, household appliances)[18].
Tourism in Argentina generated $1.7 billion in 2020.[19]
B. Economic data specific to franchising
- Historical background
Franchising began to develop significantly in Australia in the early 1970s, with the arrival of fast-food chains from the USA.
Franchising has now become the classic business format in Australia, and has expanded into virtually every business sector. Due to robust growth, franchising has gone from being a specialized marketing technique to an innovative and competitive means of expanding the retail product and service industries.
- Trade shows
The Franchising and Business Opportunities Expo is held annually in Brisbane, Melbourne, Perth and Sydney[15] .
- Economic impact
According to the Franchise Council of Australia's 2023 State of Franchise report[20], franchising represented a $174 billion market in 2023. The sector employed 574,000 people in 2023.
- Statistics
According to the Franchise Council of Australia's 2023 State of Franchising report[17], the franchising sector comprises more than 1,267 networks and 94,000 individual franchised outlets. As of June 30, 2022, nearly 2.6 million businesses were operating in Australia.
Franchised stores are mainly in the retail sector (11%), food stores (9%), and fast food (69%).
Franchisors are mainly active in the following sectors: personal vehicle retailing (30%), fuel retailing (24%), retail trade (11.7%), accommodation and catering (8.8%) and administration and support services (6.8%).
95% of franchisors are companies with fewer than 20 employees. Nearly 300 franchise systems have been in operation for more than 20 years.
- International
A 2021 survey report by the Franchise Council of Australia[21] shows that over 40% of franchisees surveyed were not Australian. The majority of franchisees' country of origin was India (15%), China (7%) and the UK (3%). [22] This shows a clear increase in the number of foreign franchisees, as in 2008, 91% of franchise networks were Australian born.
- Special features
The first peculiarity is related to the size of the Australian territory, which crosses three time zones: some franchisors (just over a quarter) use master-franchising within Australia itself to overcome the difficulties caused by the distance separating them from their franchisees.
Another special feature is the growing success of part-time franchising. Under this system, franchisees devote an average of twenty-five hours a week to their franchised establishment, in addition to another business activity or time devoted to family obligations.
- Contract content
In practice, the majority of franchise contracts are entered into for a period of either five or ten years. 30% of franchisees have been operating a franchise for between 5 and 10 years, and almost 40% of franchisees for more than 10 years.
When starting up a franchise, franchisors charge an initial franchise set-up fee, which varies according to the type of franchise. This cost is highest in the retail sector, where it can exceed $1 million.
Franchise fees are calculated on the basis of the number of sales, and are generally 5-6%. [18]
I. Données économiques
A. Données macro-économique
- Données générales [1]
- Population 2021 : 273 753 191 hab.
- Superficie : 1 919 443 km2
- Densité : 129 hab./km2
- PIB (nominal) 2022 : 1 319 Md $[2]
- PIB/hab. 2022 : 4 788 $[3]
- PIB (PPA) 2022 : 4 038 Md $[4]
- PIB (PPA)/hab. 2022 : 14 657,8 $[5]
- Taux de croissance 2022 : 5,3 %[6]
- RNB/hab. (PPA) 2021 : 12 680 $
- IDH 2021 : 0,705
- Taux d’alphabétisation : 96 %[7]
- Espérance de vie 2021 : 72,5 ans
- Politique [8]
L’Indonésie est une République à régime présidentiel. A la date de rédaction de cet article, le président de la République indonésienne est Joko Widodo (depuis 2014). Les élections présidentielles ont eu lieu le 14 février 2024 et Prabowo Subianto, ancien ministre de la Défense durant la présidence de Joko Widodo, a remporté les élections. Il succédera à Joko Widodo en octobre 2024[9].
Joko Widodo avait fondé son programme politique sur l’ouverture économique de l’Indonésie, la construction d’infrastructures au sein de l’archipel et la lutte contre le terrorisme. Prabowo Subianto a déclaré vouloir poursuivre la politique de Joko Widodo.
Concernant la politique internationale, l’Indonésie est membre fondateur de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-est) et en a assuré sa présidence en 2023.
En 2022, l’Indonésie a assuré la présidence du G20.
L’Indonésie assure, pour l’année 2024, la présidence du groupe Asie-Pacifique (ASPAC) à l’UNESCO[10]..
- Evolution économique [11]
Membre du G20 et 1ère économie de l’ASEAN, l’Indonésie affichait un taux de croissance sur le long terme positive, celui-ci étant en moyenne de +5,3 % entre la crise asiatique de 1997 et la crise sanitaire du Covid-19.
Cependant, la pandémie du Covid-19 a fait entrer l’Indonésie en récession, avec un taux de croissance de – 2,1 % en 2020. Cependant, l’Indonésie a su redresser son taux de croissance, avec une augmentation de +3,7 % en 2021[12].
La classe moyenne s’est développée en Indonésie, avec une augmentation moyenne de 10 % par an.
Concernant la dette publique de l’Indonésie, elle était de 503,3 Md d’euros en 2022, ce qui représente 40,14 % du PIB[13].
En 2021, le taux de chômage était de 4,4 %[14]. Concernant le taux d’inflation, celui-ci est de 0,37 % pour le mois de février 2024[15].
-Ressources
Les principales ressources de l’Indonésie sont agricoles (huile de palme), hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) et minérales (charbon, caoutchouc, argent, or, bauxite, étain, cuivre, nickel). A cet égard, l’Indonésie a la réserve la plus importante de nickel au monde, avec 21 millions de tonnes sur son territoire[16].
L’agriculture représente 13,3 % du PIB et emploie 27,7 % de la population active, les mines et l’industrie représente 39,9 % du PIB et emploie 22,7 % de la population active, enfin le secteur des services représente 46,8 % du PIB et emploie 49,6 % de la population active[17].
-Population
L’Indonésie est le 4ème pays le plus peuplé du monde[18]. 55 % de la population indonésienne est urbaine[19].
23 % de la population a moins de 15 ans, 71 % de la population a entre 15 et 65 ans et seulement 6 % de la population a plus de 65 ans[20].
Les dix villes les plus peuplées de l’Indonésie sont Djakarta (9,8 millions d’habitants), Medan (4,2 millions d’habitants), Surabaya (3,12 millions d’habitants), Bandung (2,6 millions d’habitants), Bekasi (2,1 millions d’habitants), Tangerang (2 millions d’habitants), Depok (1,8 million d’habitants), Palembang (1,8 million d’habitants), Makassar (1,4 million d’habitants) and Semarang (1,3 million d’habitants)[21].
- Investissement étrangers
Les investissements directs étrangers ont diminué en Indonésie entre l’année 2019 et 2021. Cette baisse est notamment due à la diminution des investissements dans l’industrie manufacturière causée par la crise sanitaire du Covid-19. Les investissements étrangers provenant du Japon et de Singapour ont également diminué.
En 2022, les investissements directs étrangers ont été de l’ordre de 21 Md de dollars.
Les principaux pays investisseurs en Indonésie sont Singapour, la Thaïlande, le Japon, le Royaume-Uni, la Chine et les Etats-Unis.
B. Données économiques à la franchise
- Historique
Le secteur de la franchise a connu un essor dans les années 1980 en Indonésie, notamment avec l’implantation des franchises américaines dans le pays[23].
-Institution
L’Indonésie s’est dotée de l’Association indonésienne de la franchise[24], laquelle a été fondée le 22 novembre 1991[25].
- Salons professionnels
L’Association indonésienne de la franchise organise le 23ème salon international sur les franchises, les licences et les concepts commerciaux. Ce salon aura lieu du 25 au 27 avril 2025 à l'Indonesia Convention Exhibition et du 29 au 31 août 2025 au Jakarta Convention Center[26].
Est également organisé le salon de la franchise et des licences, du 16 au 18 mai 2025 au Jakarta Convention center Senayan, Hall B (Jiexpo)[27].
- Statistiques [28]
Les franchises nationales sont notamment présentes dans les secteurs suivants : aliments et boissons (58,37 %), l’éducation informelle (l’éducation en dehors du système classique de l’apprentissage scolaire) (13,40 %) et le commerce de détail (15,31 %)[29].
En juillet 2023, l’Indonésie comptait 135 franchiseurs, tant nationaux qu’internationaux, enregistrés auprès du ministre du commerce, ce qui constitue une augmentation de 5 % par rapport à 2022.
Les 5 franchises les plus performantes dans le secteur alimentaire, en termes de chiffre d’affaires, sont McDonald’s (409,8 millions de dollars), KFC (408,2 millions de dollars), Pizza hut (247,2 millions de dollars), Starbucks (154,9 millions de dollars) et Burger King (59,9 millions de dollars).
Entre 2012 et 2023, 650 franchises supplémentaires se sont établies en Indonésie. Parmi ces 650 franchises, 130 sont d’origine indonésienne et 520 sont d’origine étrangère.
En 2019, l’Indonésie dénombrait plus de 24 000 unités de franchise, ce qui représente une augmentation de 14,75 % par rapport à 2018[30].
- Contenu du contrat
Le coût d’une franchise varie d’un secteur d’activité à l’autre. A titre d’exemple, pour la franchise Kumon Method Learning, l’investissement initial est compris entre 7 000 et 14 000 dollars[31]. Pour une franchise telle que La Mie Câline, l’apport personnel pour intégrer la franchise est de 87 355,20 dollars[32].
- Incidences économiques
Les 5 franchises les plus performantes dans les services alimentaires précitées ont généré un chiffre d’affaires de 1,2 Md de dollars en 2022[33].
- International
Les franchises internationales présentes sur le territoire de l’Indonésie sont principalement établies dans les secteurs des aliments et des boissons (63 %), de l’éducation informelle (14,52 %) et du commerce de détail (13,7 %)[34].
II. Données juridiques
A. Données juridiques directement liées à la franchise
• Principaux textes applicables
L’Indonésie s’est dotée d’une réglementation spécifique à la franchise, il s’agit du règlement gouvernemental n°42/2007 et du règlement concernant l’établissement de franchise[35] .
En vertu de l’article 1er du règlement n°42/2007, la franchise se définit comme étant un droit spécial, détenu par une personne physique ou morale, concernant un système commercial pour commercialiser les biens et/ou services dont le succès a été prouvé et qui sont utilisables et/ou applicables par d’autres parties sur la base d’un contrat de franchise.
Le franchiseur est la personne physique ou morale qui accorde au franchisé le droit d’utiliser sa franchise (article 1, paragraphe 2). Le franchisé, quant à lui, est la personne physique ou morale qui se voit accorder le droit d’utiliser la franchise détenue par le franchiseur (article 1, paragraphe 2).
L’article 4 du règlement précité précise que le contrat de franchise doit être rédigé en anglais et traduit en indonésien.
De plus, le contrat de franchise doit au minimum contenir les clauses relatives aux informations suivantes :
- le nom et l’adresse des parties ;
- le type de droit de propriété intellectuelle concerné ;
- l’activité commerciale concernée ;
- les droits et obligations des parties ;
- l’assistance, les installations, les conseils opérationnels, la formation et le marketing fournie par le franchiseur au franchisé ;
- le domaine d’activité ;
- la durée du contrat ;
- la procédure de paiement des indemnités ;
- la propriété, les changements de propriété le cas échéant et le droit des héritiers ;
- le règlement des différends ;
- les procédures de renouvellement, d’interruption et de résiliation du contrat.
• Information précontractuelle
Le règlement n°42/2007 impose au franchiseur de communiquer au candidat franchisé des informations précontractuelles, appelées « prospectus d’offre de franchise », au moins deux semaines avant la signature du contrat de franchise.
Ainsi, au sens de l’article 7 dudit règlement, le franchiseur doit communiquer les informations suivantes :
- l’identité du franchiseur ;
- les preuves de la légalité de la franchise objet du contrat de franchise ;
- l’historique de l’activité commerciale du franchiseur ;
- la structure organisationnelle de ladite franchise ;
- les états financiers des deux dernières années de la franchise en cause ;
- le nombre d’établissements commerciaux ;
- la liste des franchisés ;
- les droits et obligations des parties.
De plus, le franchiseur à l’obligation d’enregistrer le prospectus d’offre de franchise auprès du ministre du commerce, avant de conclure le contrat de franchise, afin d’obtenir un certificat d’enregistrement de la franchise. Le règlement sur l’établissement des franchises ne limite plus la durée de ce certificat à 5 années.
• Exécution du contrat
Le contrat de franchise doit être enregistré auprès du ministre du commerce et doit également obtenir un certificat d’enregistrement de la franchise (article 11 du règlement n°42/2007). Là encore, en vertu du règlement sur l’établissement des franchises, la durée du certificat d’enregistrement de la franchise n’est plus limitée à 5 ans.
Durant toute la durée du contrat de franchise, le franchiseur doit soutenir le franchisé par le biais de formations et de conseils en gestion (article 8 du règlement n°42/2007).
Les parties devront utiliser prioritairement les produits nationaux s’ils répondent aux normes de qualité des biens et/ou services stipulées au sein du contrat de franchise.
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
L’Indonésie a ratifié la Convention de New York sur l’arbitrage[36] le 7 octobre 1981, permettant de faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
• Marque
Le droit des marques est régi par la loi sur les marques et les indications géographiques[37].
La loi sur les marques et les indications géographiques distingue les marques de service des marques collectives.
Ainsi, les marques de service désignent toute marque utilisée pour les services commercialisés par une personne physique ou morale afin de distinguer lesdits services d’autres services similaires. La marque collective, quant à elle, désigne toute marque utilisée pour des produits et/ou services comportant des caractéristiques similaires concernant la nature, les caractéristiques générales, la qualité des biens ou des services ainsi que le contrôle qui seront commercialisés par plusieurs personnes, afin de se distinguer d’autres biens et/ou services similaires (article 1er, paragraphe 2 et 3 de la loi sur les marques et les indications géographiques).
Afin d’obtenir la protection d’une marque, il convient de déposer une demande d’enregistrement auprès de la DGIP («Directorate General of Intellectual Property »)[38].
Une fois enregistrée, la marque est protégée durant 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée pour 10 années (article 35 de la loi sur les marques et les indications géographiques).
De plus, l’Indonésie a ratifié le protocole de Madrid le 2 janvier 2018, permettant aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.
En Indonésie, les demandes d’enregistrement des marques peuvent être nationales ou internationales. L'Office des marques accepte les demandes multi-classes et mono-classes. Chaque demande fait l'objet d'un examen au cours duquel des notifications peuvent être émises. Une marque enregistrée doit être utilisée dans les trois années consécutives à compter de sa date d'enregistrement ou de sa dernière utilisation pour éviter l'annulation. Pour développer une franchise, il est conseillé de couvrir « l'assistance commerciale en matière de franchise » et les services de vente au détail acceptés en classe 35 par l'Office des marques. L'enregistrement d'un contrat de franchise est obligatoire pour le franchisé. Le franchiseur doit enregistrer un document appelé prospectus d'offre de franchise. Le contrat de franchise, déposé auprès du Ministère du Commerce (MoT), doit répondre à des exigences de contenu spécifiques. Une fois approuvé, un certificat d’enregistrement (STPW) est délivré. Le non-enregistrement peut entraîner des sanctions administratives, y compris des amendes, bien qu'il n'y ait pas de délai pour enregistrer un accord de franchise.
I. Economic Data
B. Maro-economic data
- General data [1]
-Population 2021: 273,753,191 inhabitants
-Area: 1,919,443 km2
-Density: 129 inhabitants/km2
-GDP (nominal) 2022: $1,319 bn[2]
-GDP/capital 2022: $4,788[3]
-GDP (PPP) 2022: $4,038 bn[4]
-GDP (PPP)/capita 2022: $14,657.8[5]
-2022 growth rate: 5.3%[6]
-GNI/capita (PPP) 2021: $12,680
-HDI 2021: 0.705
-Literacy rate: 96%[7]
-Life expectancy 2021: 72.5 years
- Policy [8]
Indonesia is a presidential republic. At the time of writing, the President of the Republic of Indonesia is Joko Widodo (since 2014). Presidential elections were held on February 14, 2024, and Prabowo Subianto, former Minister of Defense during Joko Widodo's presidency, won. He will take over from Joko Widodo in October 2024[9].
Joko Widodo had based his political program on opening up Indonesia's economy, building infrastructure within the archipelago and fighting terrorism. Prabowo Subianto has declared his intention to continue Joko Widodo's policies.
In terms of international policy, Indonesia is a founding member of ASEAN (Association of Southeast Asian Nations) and took over its presidency in 2023.
In 2022, Indonesia had the presidency of the G20.
Indonesia holds the presidency of the Asia-Pacific group (ASPAC) at UNESCO[10] for 2024.
- Economic development [11]
A member of the G20 and foremost of the ASEAN economies, Indonesia had a positive long-term growth rate, averaging +5.3% between the 1997 Asian crisis and the Covid-19 health crisis.
However, the Covid-19 pandemic pushed Indonesia into recession, with a contraction of -2.1% in 2020. However, Indonesia has managed to recover its growth rate, with a rise of +3.7% in 2021[12].
The middle class has grown in Indonesia, with an average increase of 10% per year.
Indonesia's public debt was 503.3 billion euros in 2022, representing 40.14% of GDP[13].
In 2021, the unemployment rate was 4.4%[14]. The inflation rate for February 2024 was 0.37%[15].
- Foreign investment
Foreign direct investment fell in Indonesia between 2019 and 2021. This decline is due in particular to lower investment in the manufacturing industry caused by the Covid-19 health crisis. Foreign investment from Japan and Singapore has also fallen.
In 2022, foreign direct investment was around $21 billion.
The main investors in Indonesia are Singapore, Thailand, Japan, the UK, China and the USA.
- Population
Indonesia is the world's 4th most populous country[18]. 55% of the Indonesian population is urban[19].
23% of the population is under 15, 71% is between 15 and 65 and only 6% is over 65[20].
Indonesia's ten most populous cities are Jakarta (pop. 9.8 million), Medan (pop. 4.2 million), Surabaya (pop. 3.12 million), Bandung (pop. 2.6 million), Bekasi (pop. 2,1 million inhabitants), Tangerang (2 million inhabitants), Depok (1.8 million inhabitants), Palembang (1.8 million inhabitants), Makassar (1.4 million inhabitants) and Semarang (1.3 million inhabitants)[21] .
- Resources
Indonesia's main resources are agricultural (palm oil), hydrocarbon (oil and natural gas) and mineral (coal, rubber, silver, gold, bauxite, tin, copper, nickel). In this respect, Indonesia has the world's largest nickel reserves, with 21 million tonnes on its territory[16].
Agriculture accounts for 13.3% of GDP and employs 27.7% of the working population, mining and industry for 39.9% of GDP and employing 22.7% of the working population, and the service sector accounts for 46.8% of GDP with 49.6% of the working population[17].
- Contract content
In practice, the majority of franchise contracts are entered into for a period of either five or ten years. 30% of franchisees have been operating a franchise for between 5 and 10 years, and almost 40% of franchisees for more than 10 years.
When starting up a franchise, franchisors charge an initial franchise set-up fee, which varies according to the type of franchise. This cost is highest in the retail sector, where it can exceed $1 million.
Franchise fees are calculated on the basis of the number of sales, and are generally 5-6%. [18]
B. Données juridiques périphériques
• Droit de la concurrence
Les contrats de franchise doivent respecter le droit de la concurrence indonésien, qui est régi par la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale[39].
Cette loi pose pour principe, à son article 2, que les acteurs économiques en Indonésie doivent mener leurs activités sur la base des principes de la liberté économique, en respectant l’équilibre entre les intérêts des acteurs économiques et l’intérêt public.
L’article 4 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale interdit aux acteurs économiques de conclure des accords avec d’autres acteurs économiques avec l’objectif de contrôler conjointement la production, ou la commercialisation, de biens ou de services susceptibles de donner lieu à des pratiques monopolistiques ou à une concurrence déloyale.
Il est interdit de conclure des accords afin de fixer le prix de certains biens et/ou services. Plus spécifiquement, les concurrents ne peuvent conclure des accords afin de fixer des prix inférieurs à ceux du marché, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale (article 5 et 7 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
De plus, les acteurs économiques ne peuvent conclure des accords en vue de se répartir le marché des biens et services (article 9 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
Concernant les accords verticaux, ladite loi dispose que les acteurs économiques ne peuvent conclure des accords entre eux dans le but de contrôler la production de plusieurs biens qui sont des produits inclus dans la chaîne de production de certains biens et/ou services connexes (article 14 de la loi sur l’interdiction des pratiques monopolistiques et de concurrence déloyale).
L’Indonésie s’est dotée d’une autorité compétente chargée de veiller au respect du droit de la concurrence en Indonésie. Il s’agit de la Commission de surveillance de la concurrence commerciale[40].
• Données personnelles
Le droit des données à caractère personnel est régi par la loi sur la protection des données personnelles[41], entrée en vigueur en 2022.
Cette loi définit les données personnelles comme étant toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, via un système électronique ou non électronique (article 1er, paragraphe 1er).
En vertu de la loi sur la protection des données personnelles, la personne concernée a notamment le droit d’être informée sur le traitement de leurs données (identité de la personne qui traite de leurs données, la finalité du traitement, …), le droit de demander de rectifier ses données le cas échéant, le droit d’accéder à ses données personnelles détenues par le responsable de traitement, le droit à la portabilité des données permettant aux personnes concernées d’obtenir et de réutiliser leurs données à leurs fins dans différents services.
L’article 16, paragraphe 2 de la loi sur la protection des données personnelles précise que le responsable de traitement doit collecter les données personnelles strictement nécessaires pour la finalité prévue.
Le responsable de traitement peut traiter les données personnelles de la personne concernée s’il obtient le consentement légitime de la personne concernée. Cependant, le consentement de la personne concernée ne sera pas obligatoire si le traitement est nécessaire :
- pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;
pour le respect d’obligations légales du responsable de traitement ;
- pour assurer la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ;
- pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
- pour la réalisation d’autres intérêts légitimes du responsable de traitement en tenant compte des objectifs, des besoins et de l’équilibre entre les intérêts du responsable de traitement et les droits de la personne concernée.
A la date de rédaction de cet article, il n’existe pas d’autorité compétente chargée de veiller au respect de la loi sur la protection des données personnelles.
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
Le droit des investissements étrangers est régi par la loi sur les investissements[42] et la loi n°6/2023.
Ainsi, l’article 1er, paragraphe 1 de la loi sur les investissements définit les investissements étrangers comme étant tout investissement pour la gestion d’une entreprise sur le territoire de la République indonésienne, réalisé par un investisseur étranger utilisant soit que des capitaux étrangers, soit des capitaux étrangers et des capitaux nationaux.
L’article 6 de la loi sur les investissements précise que le gouvernement indonésien accorde le même traitement à tous les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, qui investissent en Indonésie conformément aux règles de droit.
La loi n°6/2023 a pour objectif d’améliorer la compétitivité de l’Indonésie, notamment en réduisant l’impôt sur les sociétés. Ainsi l’impôt sur les sociétés étrangères est abaissé de 20 à 17 % pour les sociétés cotées en Indonésie[43].
Principaux sites internet
— Association de la franchise indonésienne : https://www.franchiseindonesia.or.id/ ;
— Concurrence : https://eng.kppu.go.id/;
— propriété intellectuelle : https://www.dgip.go.id/;
— Bureau des statistiques : https://www.bps.go.id/id ;
— Données de la Banque Mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/.
[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=ID
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=ID-XT
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=ID
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=ID-XT
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=ID
[7] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SE.ADT.LITR.ZS?locations=ID
[8] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/indonesie/presentation-de-l-indonesie/#:~:text=Politique%20int%C3%A9rieure&text=Malgr%C3%A9%20l'influence%20croissante%20d,de%20la%20jeune%20d%C3%A9mocratie%20indon%C3%A9sienne.
[9] https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/l-indonesie-vote-pour-designer-le-successeur-du-president-widodo
[10] https://www.kemlu.go.id/paris/lc/news/28064/lindonsie-deviendra-prsidente-du-groupe-asie-pacifique-lunesco-en-2024
[11] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/indonesie/presentation-de-l-indonesie/#:~:text=Politique%20int%C3%A9rieure&text=Malgr%C3%A9%20l'influence%20croissante%20d,de%20la%20jeune%20d%C3%A9mocratie%20indon%C3%A9sienne.
[12] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=ID
[13] https://fr.countryeconomy.com/gouvernement/dette/indonesie
[14] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] https://www.bps.go.id/en/statistics-table/2/MjI0NiMy/inflation--february2024.html
[16] https://asialyst.com/fr/2024/02/14/indonesie-nickel-chine/
[17] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[18]https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/indonesie/presentation-de-l-indonesie/#:~:text=Politique%20int%C3%A9rieure&text=Malgr%C3%A9%20l'influence%20croissante%20d,de%20la%20jeune%20d%C3%A9mocratie%20indon%C3%A9sienne.[19] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[20] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[21] https://escaledenuit.com/les-plus-grandes-villes-d-indonesie/
[22]https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/indonesie/investir?url_de_la_page=%2Ffr%2Fobserver-les-pays%2Findonesie%2Fpresentation&
[23] https://www.trade.gov/market-intelligence/indonesia-franchising
[24] Jl. Darmawangsa X No. A 19, Kebayoran Baru, Jakarta Selatan 12150, tél : (6221) 7395577, adresse e-mail : sukandar@indo.net.id
[25] https://www.franchiseindonesia.or.id/about-us
[26] https://ifra-indonesia.com/
[27] https://franchise-expo.co.id/
[28]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.trade.gov/country-commercial-guides/indonesia-franchising
[29] https://www.trade.gov/market-intelligence/indonesia-franchising
[30] https://zipdo.co/statistics/franchising/
[31] https://topfranchise.com/articles/top-9-education-franchises-in-indonesia/
[32] https://www.franchisedirecte.fr/franchisesinternational/indonesie/98/
[33] https://www.trade.gov/country-commercial-guides/indonesia-franchising
[34] https://www.trade.gov/market-intelligence/indonesia-franchising
[35] Règlement n°71/2019
[36] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[37] loi n° 20/2016
[38] Kementerian Hukum & Hak Asasi ManusiaJl. HR. Rasuna Said Kav. 8-9,Jakarta Selatan, Jakarta, Indonesia, adresse e-mail : halodjki@dgip.go.id
[39] Loi n°5/1999
[40] Jl. Ir. H. Juanda No. 36 Jakarta Pusat Indonesia / 10120, tél : (+62-21)-3507008, adresse e-mail : international@kppu.go.id
[41] Loi n°27/2022
[42] Loi n°25/2007
[43] https://asianinsiders.com/2023/05/16/indonesias-omnibus-law-attracting-foreign-investment/