I. Données économiques

A. Données macro-économiques
​
• Données générales[1]

Population 2021 : 83 196 078 hab.
Superficie : 357 022 km2
Densité : 233 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 4 082,4 Md$[2]
PIB/hab. 2021 : 42 919 $ [3]
PIB (PPA) 2022 : 5 323 Md$ [4]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 63 521 $[5]
Taux de croissance 2021 : 2,6 %
Taux de croissance 2023 (prév. FMI) : -0,5 %
Taux de croissance 2024 (prév. FMI) : 0,9 %
RNB/hab. (PPA) 2021 :  59 630 M$
IDH 2021 : 0,942[6]
Taux d’alphabétisation :  99 %
Espérance de vie 2022 : 81 ans

• Politique

L'Allemagne, membre fondateur de l’Union européenne et des principales instances économiques et politiques mondiales et régionales (Conseil de l'Europe, OTAN, ONU, OCDE, G8, G20), est une république fédérale, constituée de seize régions fédérées (dénommées Länder), dont le territoire s'étend de la mer du Nord et la mer Baltique au nord des Alpes et est traversé par quelques-uns des plus grands fleuves d'Europe, comme le Rhin, le Danube et l'Elbe.

L’Allemagne a un régime de démocratie parlementaire. A la date de rédaction de cet article, le chef de l’Etat est le président fédéral Frank-Walter Steinmeier et n’incarne qu’un rôle de représentation de l’Etat allemand. L’essentiel du pouvoir exécutif étant exercé par le chef du gouvernement, le chancelier fédéral, Olaf Sholz qui occupe cette fonction depuis le 8 décembre 2021.

• Evolution économique

Pour la première fois depuis 2020, l’économie allemande a enregistré une récession en 2023. L’Office fédéral allemand des statistiques (Destatis) a annoncé qu’en 2023, se sont succédés un premier trimestre de légère croissance (0.1%), deux trimestres de stagnation et un dernier trimestre de recul du PIB (–0.3%). En 2022, la croissance allemande avait atteint 1.9%[7].  

Néanmoins, l’Allemagne demeure aujourd'hui la première économie européenne, avec la quatrième puissance mondiale, en termes de PIB nominal, derrière les États-Unis, la Chine et le Japon.
 
L'Allemagne est un marché très ouvert, à la fois à l'importation (1.495 milliards d’euros, soit 39 % de son PIB en 2022) et à l'exportation (1.577 milliards d’euros en 2022, soit 41 % de son PIB en 2022). Elle se place ainsi au deuxième rang mondial en montant d'exportations de biens et services, juste après les États-Unis.
 
Compte tenu de cette ouverture et de la proximité géographique (Paris-Berlin : 1 100 km), l'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France. En 2022, l’Allemagne a représenté 13.8% des exportations françaises (devant l’Italie, à 9.3%) et 12 % des importations françaises (devant la Chine, à 10.1%[8]). Par ailleurs, la France est le quatrième en Allemagne.
 
En 2021, l’Allemagne affichait un taux d’inflation de 3,1 % et un taux de chômage de 3,5 %.[9]
 
• Ressources

L'économie allemande est très largement générée par les services (à environ 69.8 % du PIB), puis par l'industrie (23.5 %, avec notamment la production de fer, d'acier, de produits chimiques et de véhicules automobiles) et, de façon plus résiduelle, par l'agriculture (0,9%)[10].
 
• Population
 
Il s'agit du pays le plus peuplé de l'Union européenne et le deuxième à l'échelle du continent européen, après la Russie. Sa population est principalement urbaine (avec un taux d'urbanisation de 78 %[11]).
14 % de la population a moins de 15 ans, 64 % a entre 15 et 65 ans et 22 % de la population a plus de 65 %.[12]
 
L’Allemagne compte trois villes-États : Berlin, la capitale fédérale, qui est située au croisement des deux axes Paris-Moscou et Copenhague-Vienne (environ 3,8 millions d'habitants), Brême (563.229 habitants en 2021) et Hambourg (1,89 millions d'habitants en 2022).
 
Les dix villes les plus peuplées d’Allemagne sont Berlin (3 755 251), Hambourg  (1 892 122), Munich (1 512 491), Cologne (1 084 831), Francfort-sur-le-Main (773 068), Stuttgart (632 865), Düsseldorf  (629 047), Leipzig  (616 093), Dortmund (593 317) et Essen (584 580).[13]

Les autres principales villes d'Allemagne sont Potsdam (Brandebourg), Schwerin et Rostock (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale), Mayence et Coblence (Rhénanie-Palatinat), Sarrebruck (Sarre), Magdebourg (Saxe Anhalt), Hanovre (Basse Saxe), Kiel et Lubeck (Schleswig-Holstein), et enfin Erfurt (Thuringe).
 
• Investissements étrangers

L'Allemagne encourage les investissements étrangers. Ainsi, parmi les membres de l'OCDE, cet État est l'un des plus ouverts aux investissements étrangers. L’Allemagne apparaît à la quatrième place des économies les plus attrayantes pour les investissements étrangers, selon l’Indice de confiance des investissements directs étrangers AT Kearney 2023[14].

Le flux entrant d'investissements directs étrangers s'élevait en 2019 à 57,8 milliards de dollars.  L'Union européenne est le premier investisseur étranger, avec 42,8 milliards de dollars investis en 2019[15].

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

Alors que de nombreux pays n'ont développé la franchise qu'à compter du milieu du XXe siècle, les entreprises allemandes y ont recours depuis le XIXe siècle, lorsque les premières franchises ont été accordées à des taverniers.

• Institution

L'Association allemande de la franchise (Deutscher Franchise Verband EV)[16] a été créée en 1978. Membre de la Fédération européenne de la franchise, elle a adopté le code d'éthique européen de la franchise.

• Salons professionnels

L'Association allemande de la franchise organise un Forum de la franchise à Berlin, dont la prochaine édition se tiendra les 14 et 15 mai 2024[17].

La Franchise Expo Germany se tiendra quant à elle à Francfort-sur-le-Main, du 7 au 9 novembre 2024[18].

• Statistiques[19]

Selon l'Agence Germany Trade and Invest, depuis des années la croissance du secteur allemand de la franchise est plus rapide que celle de l’économie globale, le secteur ayant enregistré des gains d’environ 5% en 2022. Selon les chiffres communiqués, 930 enseignes franchisées étaient présentes sur le marché allemand en 2022, représentant 140 000 franchisés indépendants employant plus de 800.000 personnes (soit une augmentation de plus de 148 % depuis 2009).

La répartition du secteur de la franchise révèle une prédominance importante du secteur des services (52 %), suivi de la vente au détail (22 %). Vient ensuite un secteur en pleine expansion : l'hôtellerie-restauration (20 %), l'artisanat (7,3 %), le secteur de l’artisanat et les métiers spécialisés dans la construction et l’entretien (6 %).

• Contenu du contrat

Il est usuel que les contrats de franchise soient conclus pour une durée de dix ans.

S'agissant des obligations financières du franchisé au démarrage de son activité, on note que le droit d’entrée moyen pour les franchisés s’élève à 13 328 euros en 2017[20].

• Particularités
 
Le marché allemand de la franchise est caractérisé par la grande variété d'entreprises qui ont intégré le secteur.
 
• Incidences économiques[21]
 
Selon l'Association allemande de la franchise, la franchise a généré en 2022 un marché de 142 Md d’euros, soit une croissance de 4,7% par rapport à l’année 2021. Le chiffre d'affaires de la franchise a augmenté de 6.33 Md d’euros.
 
Toujours selon l'Association allemande de la franchise, le secteur employait 800 000 personnes en 2022, ce qui représente également une légère augmentation par rapport à l'année 2021 (on comptait alors 749 240 personnes employées dans le secteur[22]).
 
• International
 
La grande majorité des réseaux de franchise en Allemagne sont d'origine allemande (environ 79%)[23].
 
À l'export, la Deutscher Franchise Verband a créé un pôle dédié à la franchise à l'international (The Franchise Pool International) afin notamment de promouvoir les enseignes allemandes à l'étranger, mais également de faciliter l'introduction de réseaux étrangers, en générant des contacts avec des master-franchisés locaux.
 
Les enseignes s'implantant en Allemagne disposent généralement de deux points d'entrée : soit le développement d'un système de franchise entièrement nouveau, prenant appui sur des franchisés locaux, soit le recours à la master-franchise, en adaptant un concept établi au marché allemand.
 
II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables

Le droit de la franchise allemand n'est pas encadré en tant que tel par des lois ou règlements, et les règles applicables à la franchise sont principalement issues de la jurisprudence, qui en affine progressivement les contours, et des autres domaines du droit (droit commercial, droit des contrats, droit de la concurrence, notamment).

En particulier, la loi sur la régulation des conditions générales des contrats (AGBG), intégrée au Code civil allemand (articles 305 et suivants) protège le cocontractant du franchisé contre les clauses des conditions générales ou contrats-types (tels que le contrat de franchise) créant pour le franchisé des désavantages considérés comme déraisonnables. De telles clauses seraient alors considérées comme nulles.
 
Par ailleurs, la « soft law » a été introduite par l'Association allemande de la franchise, par son Code d’éthique, laquelle a édicté des obligations qui s'imposent à ses membres. Une attention particulière doit être portée sur son code d'éthique qui, sans s'imposer aux franchiseurs qui ne sont pas membres de cette association, constitue néanmoins un guide de bonnes pratiques utile, qui permet de limiter les risques.
 
Au niveau européen, la Fédération européenne de la franchise a rédigé le code de déontologie européen de la franchise. Le code européen de la franchise définit la franchise dans son article 1er comme étant un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.
 
• Information précontractuelle

L'information précontractuelle en matière de franchise ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière.

Néanmoins, en application du droit commun des contrats, le franchiseur est tenu de fournir au franchisé toute l'information nécessaire. À défaut, le franchisé pourra réclamer au franchiseur l'indemnisation de son préjudice, voire obtenir l'annulation du contrat. Cela a été confirmé par un arrêt du Tribunal régional supérieur de Munich[24] qui précise que le franchiseur doit fournir toute information, dans un délai raisonnable avant la signature du contrat, qui peut affecter le consentement du franchisé.
 
L'étendue des informations qui doivent être transmises par le franchiseur est appréciée au cas par cas, en fonction des besoins du franchisé.
 
Par ailleurs, le code éthique établi par l’Association allemande de la franchise communique aux franchiseurs les exigences minimales en matière d’informations précontractuelles devant être transmises aux futurs franchisés.
 
Aucune forme n'est imposée quant au mode de transmission de l'information précontractuelle. En pratique, les franchiseurs procèdent par voie écrite, pour des raisons strictement probatoires.[25]
 
• Exécution du contrat
 
Les parties au contrat de franchise sont soumises à une obligation d'exécution du contrat de bonne foi (article 242 et 311 du code civil allemand), de surcroît en tenant compte des usages.
 
Aucune obligation légale de renouvellement du contrat ne pèse sur le franchiseur.
 
Le franchiseur peut imposer, dans le contrat, une obligation pour le franchisé d'obtenir le consentement préalable du franchiseur pour tout transfert du contrat, ou encore pour la cession des parts du franchisé (notamment en cas de changement de contrôle).
 
De même, à l'issue du contrat, le droit allemand permet au franchiseur d'imposer au franchisé une clause de non-concurrence, dans les limites imposées par les droits de la concurrence national et communautaire.
 
Au niveau européen, l’article 2 du code de déontologie européen de la franchise précise que le franchisé devra notamment collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, être responsable des moyens financiers et humains qu’il engage dans le cadre de son adhésion au réseau de franchise, ou encore agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau.
 
Le code de déontologie européen de la franchise ajoute que les parties devront préserver l’image et la réputation du réseau dans l’exploitation de leur entreprise respective, agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles et avertiront l’autre partie de toute infraction au contrat, respecter le caractère confidentiel des informations relatives au réseau de franchise, résoudre les litiges avec bonne foi et loyauté par la communication et la négociation directes. Si la négociation directe échoue, les parties doivent chercher à résoudre le litige de bonne foi par la voie de la médiation et/ou l’arbitrage le cas échéant (article 2, paragraphe 4).

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
Etant membre de l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis[26], concernant la question de la juridiction compétente, s’applique en Allemagne. Ce règlement contient des règles permettant de définir la juridiction compétente (section 1 à 6). Il prévoit également le cas où les parties au litige auraient eu recours à une clause attributive de compétence (article 25) dans leur contrat afin de définir par avance la juridiction compétente.
 
Sur la question de la loi applicable, le règlement Rome I[27] s’applique lorsqu’un litige est porté devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne. Conformément au règlement Rome I, les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat et à défaut de choix, il est prévu les règles permettant de déterminer la loi applicable au contrat.
 
De plus, les parties peuvent décider d’avoir recours à l’arbitrage international en cas de litige. A cet égard, l’Allemagne a ratifié la Convention New York[28] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque
 
Le régime de la marque allemande est soumis au Gesetz über den Schutz von Marken und sonstigen Kennzeichen. Elle est protégée par son inscription au registre des marques allemand, par son usage intensif dans le cadre d'une activité commerciale, ou par son caractère notoire. La marque est enregistrée auprès du Deutsches Patent-und Markenamt.
 
Sont admis à titre de marque allemande les mots, lettres, nombres, images, couleurs, objets en trois dimensions, ou encore les sons. Une fois enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans. L’enregistrement peut être indéfiniment renouvelable. L'absence d'utilisation de la marque pendant cinq ans pourra entraîner sa déchéance.
 
Bien entendu, pour protéger sa marque en Allemagne, le franchiseur peut également choisir de déposer une marque internationale couvrant le territoire de l'Allemagne.  
 
En effet, l’Allemagne est membre du système de Madrid. Le système de Madrid[29] permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 
Il est également possible de déposer une marque européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
 
L’Allemagne a également adhéré à la classification de Nice.
 
B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence
 
L'Allemagne étant membre de l'Union européenne, le droit européen de la concurrence s'impose à elle.

Le droit allemand de la concurrence est régi par la loi sur les restrictions à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen)[30]. Il est désormais calqué sur le droit de la concurrence européen.

Il condamne donc les comportements anticoncurrentiels, au premier rang desquels figurent bien entendu les prix imposés.
 
De même, le droit allemand interdit l'octroi de zones d'exclusivité territoriale absolue, par lesquelles le franchiseur interdirait au franchisé tant les ventes actives que passives (ces dernières devant être autorisées en toute hypothèse).
 
L'Allemagne a édicté des règles distinctes de celles applicables aux pratiques anticoncurrentielles, pour réguler la concurrence déloyale ainsi que pour réguler les comportements déloyaux. Elle a ainsi adopté en 2004 la loi intitulée : « Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb » qui pose une interdiction générale des pratiques déloyales, et fournit des exemples de comportements sanctionnables.
 
Au niveau européen, le règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022, sur l’application de l’article 101 du TFUE aux accords verticaux, peut permettre d’exempter des accords verticaux contenant des restrictions verticales, à condition que ledit accord ne contient pas de fixation de prix de vente ou d’imposition de prix de vente minimal (il est en revanche possible d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente). L’accord ne doit pas non plus contenir de restriction de territoire sur lequel le franchisé peut vendre les biens ou services contractuels (sauf exception), de clause de non-concurrence à durée indéterminée ou dépassant cinq ans, etc.
 
L’Allemagne s’est dotée d’une Autorité fédérale chargée de faire respecter le droit de la concurrence, il s’agit du Bundeskartellamt.
 
• Données personnelles
 
En Allemagne, la protection des données personnelles et de la vie privée est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[31], qui est une législation de l'Union européenne s'appliquant de manière uniforme à tous les États membres. Le RGPD a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le RGPD établit un cadre juridique complet pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le RGPD protège uniquement les données personnelles des personnes physiques, mais il doit être respecté par tout organisme ou personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, contenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2 du RGPD).
 
Le RGPD s’applique lorsque le responsable de traitement (personne à l’initiative du traitement) et/ou le sous-traitant sont établis sur le territoire de l’Union, ainsi que lorsque les données personnelles traitées sont celles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne (article 3 du RGPD).
 
Le RGPD prévoit que le responsable de traitement doit avoir défini les finalités pour lesquelles il souhaite traiter les données à caractère personnel. De plus, seules les données strictement nécessaires pour la réalisation de ces finalités doivent être traitées, en vertu du principe de minimisation des données.
 
L’article 6 du RGPD prévoit six fondements légaux permettant de traiter les données :
—la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
—le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
—le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
—le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
—le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
—le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
 
L’autorité compétente en Allemagne est le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l’information.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Membre de l’Union européenne, l’Allemagne ne peut en principe, en vertu de l’article 63 du TFUE, imposer de restrictions aux mouvements de capitaux issus d’États membres ou de pays tiers à l’Union européenne.
 
L'Allemagne est également soumise aux règles européennes en matière d'investissements étrangers directs (IED) depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le filtrage des investissements étrangers[32]. Ce règlement vise à établir un cadre européen de coopération dans l'évaluation des investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité et l'ordre public dans les États membres de l'UE. L'Allemagne, en tant qu'État membre, doit notifier et coopérer avec la Commission européenne et d'autres États membres sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques.
 
Ainsi, les investisseurs étrangers peuvent, en principe, investir librement en Allemagne.
 
Cependant, afin de protéger la nation allemande, l’Allemagne a mis en place des restrictions et des obligations de notification pour des acquisitions dans des secteurs industriels liés à l’ordre public et à la sécurité (défense, télécommunication, etc.).
 
• Particularités
 
À la différence de nombreux États fédéraux, l'Allemagne n'a pas constitué deux systèmes judiciaires parallèles (un système fédéral et un système propre à chaque Länd) : elle dispose d'un système judiciaire unique.


Principaux sites internet :
— Deutscher Franchise Verband EV (association allemande de la franchise) : www.franchiseverband.com ;
—Germany Trade and invest : https://www.gtai.de/en/invest ;
— The Franchise Pool International : www.franchisepool.org ;
—Droit de la concurrence : https://www.bundeskartellamt.de/DE/Home/home_node.html ;
—Propriété intellectuelle : https://www.dpma.de/ ;
—Données personnelles : https://bfdi.bund.de/DE/Home/home_node.html ;
—Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.
 

[1] Sauf indication contraire, les données générales proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024.
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=DE
[3] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/DE/l-economie-allemande-en-bref
[4]https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?end=2022&most_recent_value_desc=true&start=1990&view=chart
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=DE
[6] Rapport sur le développement humain 2021/2022 : Temps incertains, vies bouleversées : façonner notre avenir dans un monde en mutation, New York, Programme des Nations unies pour le développement, septembre 2022,
[7] Mission allemandes en France, « Le PIB allemand en baisse de 0.3% en 2023 », 17.01.2024.
[8]https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/DE/les-relations-economiques-entre-la-france-et-l-allemagne#:~:text=Plus%20en%20d%C3%A9tail%2C%20l'Allemagne,%C3%A0%2010%2C1%20%25
[9] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[10] https://fr.statista.com/statistiques/669036/pib-allemagne-par-secteur/
[11]Données de la banque mondiale https://data.worldbank.org/indicator/SP.URB.TOTL.IN.ZS?locations=OM-CN-TD-AL-DE&year_high_desc=true.
[12] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[13] Office fédéral allemand de la statistique.
[14] https://www.kearney.com/service/global-business-policy-council/foreign-direct-investment-confidence-index
[15] Statistiques de l'OCDE sur l'investissement direct international 2020 | READ online (oecd-ilibrary.org)
[16]Deutscher Franchiseverband e.V. Luisenstraße 41, 10117 Berlin, tél : +49 30 278 902 0, adresse e-mail : info(at)franchiseverband.com
[17] https://www.franchiseverband.com/aktuelles-erfahren/termine/detail/franchise-forum-2024
[18] https://www.franchise-expo.com/
[19] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de Franchisage (gtai.de)
[20] Statista « Wer im Jahr 2017 einen Franchise-Betrieb eröffnen wollte, musste im Durchschnitt 13.328 Euro an den Franchise-Geber bezahlen. ». Traduction libre de l’allemand au français : « Quiconque souhaitait ouvrir une entreprise de franchise en 2017 devait payer en moyenne 13 328 euros au franchiseur ».
[21] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de Franchisage (gtai.de)
[22] Deutscher Franchiseverband « La voix de l’entreprise allemande de la franchise ».
[23]«Seulement 21% de tous les systèmes en Allemagne proviennent de l’étranger», https://www.gtai.de/en/invest/industries/consumer-industries/franchising-65658.
[24] Tribunal régional supérieur de Munich, 16 septembre 1993, n°6U5495/92
[25] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Germany.pdf
[26] Règlement n°115/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
[27] Règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
[28] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[29] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[30] https://www.gesetze-im-internet.de/gwb/BJNR252110998.html
[31] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
[32] Règlement n°2019/452