I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2022 : 62 027 502 hab.
Superficie : 1 219 912 km2
Densité 2022 : 48hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 405,27 Md$
PIB/hab. 2022 : 6 694 $[2]
PIB (PPA) 2022 : 953, 54 Md$
PIB (PPA)/hab. 2022 : 15 920, 4 $
Taux de croissance 2022 : 2,0 %[3]
RNB/hab. (PPA) 2022 : 15 590 $
IDH 2021 : 0,713 (109e)
Taux d’alphabétisation : 86%
Espérance de vie 2020 : 63,95 ans

• Politique[4]
 
L’Afrique du Sud est un Etat fédéral comprenant 9 provinces.
 
Depuis le South Africa Act de 1910, l’Afrique du Sud a un régime parlementaire.
 
A la fin de la ségrégation en 1994, les premières élections démocratiques ont eu lieu, lesquelles ont été remportées par le Congrès national africain. A la date de rédaction de cet article, le Congrès national africain est toujours au pouvoir. Le suffrage universel ne sera pas remis en cause par la suite.
 
Le Président de la République d’Afrique du Sud, élu par le parlement, exerce à la fois les fonctions de chef du gouvernement et de chef d’Etat.
 
Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale et du Conseil national des provinces (90 membres représentant les neuf provinces)[5].
 
A ce jour, le président de la République d’Afrique du Sud est Cyril Ramaphosa, depuis le 14 février 2018[6]. Les prochaines élections présidentielles auront lieu en avril 2024 et six partis d’opposition au Congrès national africain souhaitent former une coalition[7].
 
• Evolution économique
 
Membre des BRICS, du G20 et de l’OMC, l’Afrique du Sud est la première économie d’Afrique australe, et la seconde d’Afrique subsaharienne[8].
 
Entre 2010 et 2019, le taux de croissance annuel moyen du pays était de 1,7 %.
 
Le taux de chômage en Afrique du Sud était de 32,9 % en 2023[9].
 
La Banque Mondiale a classé l’Afrique du Sud comme pays à revenus intermédiaires de la tranche supérieure[10].
 
Pour faire face à la crise du Covid-19, l’Afrique du Sud a demandé aux Fonds monétaire international un financement d’urgence, lequel a été accordé en juillet 2020, pour un montant de 4,2 Md de dollars. La Banque mondiale, sur demande de l’Afrique du Sud, a prêté 1,23 Md de dollars, en janvier 2022[11].
 
• Ressources

Les ressources de l’Afrique du Sud sont principalement agricoles (maïs, vin, blé, ovin, canne à sucre, fruits de verger), minières (or, manganèse, chrome, platine), hydrocarbures (pétrole) et industrielles (métallurgie, sidérurgie, textile, constructions mécaniques, agroalimentaire, chimie)[12].
 
• Population
 
La province la plus peuplée d’Afrique du Sud est Gauteng, avec 15 099 422 habitants, laquelle est paradoxalement la province la plus petite du pays[13].
 
Les dix villes les plus peuplées d’Afrique du Sud sont Johannesburg (4 950 000 habitants), Le Cap (4 000 000), Durban (3 700 000), Pretoria (3 300 000), Port Elizabeth (1 650 000), Buffalo City (800 000), Vereeniging (770 000), Bloemfontein (760 000), Pietersburg  (702 200) et Pietermaritzburg (680 000).[14]
 
• Investissements étrangers
 
Selon le Rapport de 2022 sur l’investissement dans le monde de la CNUCED[15], les entrées d’investissements directs étrangers réalisés en Afrique du Sud ont été de 40,88 Md de dollars en 2021, faisant du pays la huitième économie d’accueil en termes d’investissements directs étrangers, alors qu’en 2020, l’Afrique du Sud était classée à la 51ème place.
 
Afin de favoriser les échanges, un Accord sur le commerce, le développement et la coopération[16] a été signé entre l’Afrique du Sud et l’Union européenne. Cet accord couvre 90 % des échanges bilatéraux entre les deux parties.
 
Les principaux fournisseurs de l’Afrique du Sud sont l’Union européenne (25 % des importations), la Chine (18 % des importations) et les Etats-Unis (7% des importations). Le Nigéria est le principal fournisseur présent sur le continent africain pour l’Afrique du Sud[17].
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
C’est en 1960 que la franchise est apparue en Afrique du Sud, avec le développement du premier réseau sud-africain dans le secteur de la restauration rapide, la chaîne de restaurants Steers[18].
 
Dorénavant, la franchise s’est développée dans de nombreux secteurs d’activité.
 
• Institution
 
L’Association de la franchise de l’Afrique du Sud (FASA)[19] a été créée en 1979.
 
L’Association de la franchise de l’Afrique du Sud a mis en place le FASA Virtual Networking, organisant régulièrement différents événements en ligne[20].
 
• Salons professionnels
 
Pour la première fois, sera organisé en Afrique du Sud l’International Franchise Expo[21].
 
L’Association de la franchise de l’Afrique du Sud organise annuellement le Golf day[22], permettant de réunir franchiseurs et franchisés.
 
• Statistiques
 
L’Afrique du Sud compte environ 800 systèmes de franchise, lesquels s’étendent sur 14 secteurs[23]. En 2018, l’Afrique du Sud dénombrait 45 011 points de vente. 84 % des franchisés jugent leur relation très bonne ou bonne avec le franchiseur[24].
 
L’Afrique du Sud accueille dorénavant 68 000 franchisés[25]. 40 % d’entre eux sont établis dans la province de Gauteng[26].
 
Le secteur d’activité le plus important dans le secteur de la franchise est la restauration rapide. L’Afrique du Sud compte environ 85 000 restaurants et plus de 850 franchises. Le marché alimentaire international est estimé à 4,9 Md de dollars en 2026[27].
 
En 2022, l’Afrique du Sud comptait 1 907 entreprises et sociétés en état de faillite[28].
 
• Contenu du contrat
 
Concernant spécifiquement les grandes marques de restauration rapide (KFC, Burger King et Mc Donald), l’investissement initial est compris entre 4 à 6 millions de rands (monnaie sud-africaine)[29]. Concernant Steers, premier réseau de franchise implanté en Afrique du Sud, l’investissement est de 3,75 millions de rands pour les restaurants drive.
 
Outre ces grandes marques de restauration rapide, les frais initiaux pour rejoindre un réseau de franchise en Afrique du Sud sont en moyenne compris entre 60 000 à 250 000 rands[30].
 
• Particularités
 
Le pays subit de récurrentes pannes d’électricité, ce qui impacte la productivité et la rentabilité[31]. En effet, les pannes de courant affectent tant les industries agricoles (irrigation, transport de produits agricoles, etc.) que l’industrie tertiaire (systèmes d’alarme à l’arrêt, pas internet, etc.). A cet égard, KFC avait décidé de fermer 70 de ses points de vente, durant l’année 2023, en raison de la pénurie de volaille qui avait été causée par le manque d’électricité empêchant l’abattage des bêtes[32].
 
• Incidences économiques
 
Selon une étude menée par l’Association de la franchise de l’Afrique du Sud, en 2023, le chiffre d’affaires de la franchise était estimé à 999 Md de rands, ce qui correspond à 15 % du PIB[33].
 
Le secteur de la franchise emploie plus de 500 000 personnes.
 
• International
 
En 2018, le nombre de marques internationales présentes dans le secteur de la franchise en Afrique du Sud étaient de 27 %.[34]
 
II. Données juridiques
 
A.Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables
 
Le Consumer Protection Act[35] régit le contrat de franchise. De plus, l’Association de la franchise de l’Afrique du Sud a établi un Code éthique de la Franchise[36].
 
Le Consumer Protection Act définit le contrat de franchise comme étant un contrat, entre un franchiseur et un franchisé, par lequel le franchiseur autorise le franchisé, en contrepartie d’un paiement, à exercer une activité commerciale à travers un système ou un plan commercial substantiellement déterminé ou contrôlé par le franchiseur ou une association de franchiseurs. Selon ce texte, le franchisé est substantiellement ou matériellement associé à des programmes publicitaires, marques, logos ou toute autre forme de marketing, de marquage, d’étiquetage, conduits, détenus, utilisés par le franchiseur ou de l’association de franchiseurs. Enfin, le contrat de franchise régit la relation commerciale entre le franchiseur et le franchisé, incluant la fourniture de biens et services au franchisé par le franchiseur ou l’association de franchiseurs.
 
L’article 7 du Consumer Protection Act énonce que le contrat de franchise doit être écrit et signé par le franchisé
et doit inclure toutes les informations requises.  Cette exigence apparaît également à l’article 8 du Code éthique de la Franchise.
 
L’article 7, paragraphe 2, du Consumer Protection Act précise que le franchisé est en droit de retirer son consentement par notification écrite adressée au franchiseur, sans que cela engendre des pénalités à son encontre, au plus tard dix jours ouvrés après avoir signé le contrat de franchise.
 
• Information précontractuelle
 
En vertu de l’article 22 du Consumer Protection Act, le franchiseur doit divulguer au franchisé des informations avant la signature du contrat.
 
Le Code d’éthique de la franchise précise, en son article 7, que le franchiseur doit, au moins 14 jours avant la signature du contrat de franchise ou la réception du paiement effectué par le franchisé, divulguer au candidat franchisé un projet de contrat de franchise et un document écrit d’informations.  
 
L’article 8, paragraphe 3, du Code d’éthique de la franchise énonce que les contrats de franchise doivent contenir la clause suivante : « Les informations contenues dans ce document d’information sont, à la connaissance du franchiseur, vraies et exactes et aucune information importante n’a été retenue. »
 
Le Code d’éthique de la franchise prévoit également qu’au minimum 3 mois avant le renouvellement du contrat de franchise, le franchiseur doit adresser au franchisé un document d’informations.
 
• Exécution du contrat          
 
L’article 8, paragraphe 7, du Code d’éthique de la franchise prévoit que les franchiseurs doivent encourager et dispenser une formation destinée à aider leurs franchisés dans la progression de leurs capacités à diriger leurs entreprises franchisées.
 
Réciproquement, chaque membre franchisé doit encourager et disposer une formation pour ses employés afin qu’ils augmentent leurs compétences et capacités à diriger l’entreprise franchisée dans laquelle ils sont employés.
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
L’Afrique du Sud a signé et ratifié la Convention de New York[37] pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque

Les droits sur une marque sont établis lorsqu’une entreprise, ou une personne, utilise en premier et de façon ininterrompue une marque[38]. 
 
Cependant, le dépôt d’une marque permet d’obtenir une présomption de propriété sur la marque. L’enregistrement d’une marque se fait auprès de la Commission des sociétés et de la Propriété intellectuelle du Département du Commerce et de l’Industrie (CIPC)[39].
 
Le Trademarks Act[40] régit la réglementation des marques en Afrique du Sud. La durée de protection d‘une marque déposée est de dix années, à compter de la date de demande de dépôt, renouvelable indéfiniment.
 
Le délai de déchéance d’une marque est de cinq ans.
 
L’Afrique du Sud a signé les Accord de Paris et est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence, s’appliquant également aux contrats de franchise, est régi par le Competition Act.[41] La Competition Commission[42] veille au respect du Competition Act.
 
Le Droit de la concurrence sud-africain s’applique uniquement face aux pratiques anticoncurrentielles affectant le jeu de la concurrence sur le territoire de l’Afrique du Sud.
 
L’article 5 du Competition Act, interdisant les restrictions verticales de la concurrence, interdit notamment l’imposition d’un prix minimum de vente. L’article 5, paragraphe 3, autorise néanmoins les recommandations de prix minimum, à condition qu’il soit expliqué clairement qu’il n’existe pas d’obligation d’appliquer le prix recommandé.
 
• Données personnelles
 
Le Protection of Personal Information Act[43] vise la protection des données à caractère personnel traitées tant par les organismes publics que privés. L’Information regulator[44] est l’autorité indépendante chargée de veiller au respect du droit sur la protection des données à caractère personnel.
 
Le Protection of Personal Information Act définit les informations personnelles comme étant des informations relatives à une personne physique et une personne morale identifiable et existante, telles que le genre, le statut matrimonial, la nationalité, l’origine sociale, l’âge, le numéro de téléphone, ou encore les croyances.
 
Selon l’article 4 du Protection of Personal Information Act les conditions de licéité pour pouvoir récolter des informations personnelles sont :
 
—le principe de responsabilité ;
—la minimisation des données collectées ;
—la détermination d’une finalité spécifique ;
—la limitation de traitement ultérieur ;
—des informations personnelles complètes, fiables et mises à jour ;
—la transparence ;
—la sécurité de sauvegarde ;
—la participation de la personne concernée.

La Commission européenne n’a pas adopté de décision d’adéquation permettant de transférer librement les données à caractère personnel entre les pays de l’Espace économique européen et l’Afrique du Sud.[45]Par conséquent, les pays de l’Espace économique européen doivent encadrer le transfert de données personnelles vers l’Afrique du Sud en adoptant les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles d’entreprise contraignantes fixant une politique de protection des données.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
Le Company Act de 2008[46] et le Protection of Investment Act de 2015[47] régissent les droits des investissements étrangers.

Un franchiseur étranger peut détenir 100 % d’une filiale implantée en Afrique du Sud[48]. Les franchiseurs étrangers ont aussi la possibilité de conclure un accord de coentreprise avec une entreprise sud-africaine[49].
 
L’article 8 du Protection of Investment Act précise que les investisseurs étrangers et leurs investissements doivent être traités de la même manière que les investisseurs sud-africains, lorsque les circonstances sont similaires.
 
Principaux sites internet

—Propriété intellectuelle : https://www.cipc.co.za/
—Association de la franchise de l’Afrique du Sud : https://www.fasa.co.za/
—Données personnelles : https://inforegulator.org.za/about/
—Droit de la concurrence : https://www.compcom.co.za/the-competition-act/
—Investissement étranger : http://www.thedtic.gov.za/foreign-direct-investment/
—Législation : https://www.gov.za/documents/acts
—Bureau sud-africain des statistiques : https://www.statssa.gov.za/


[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de la Banque mondiale
[2] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ZA/fiche-pays-mai-2020
[3] Idem
[4] Sauf indication contraire, les indications ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/afrique-du-sud/presentation-de-l-afrique-du-sud/
[5] https://fr.wikipedia.org/wiki/Afrique_du_Sud
[6] https://fr.wikipedia.org/wiki/Cyril_Ramaphosa#:~:text=Il%20est%20mari%C3%A9%20%C3%A0%20Tshepo,premier%20milliardaire%20noir%20du%20pays.
[7] https://www.jeuneafrique.com/1460100/economie-entreprises/elections-en-afrique-du-sud-lanc-seule-contre-tous/
[8] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/afrique-du-sud/presentation-de-l-afrique-du-sud/
[9] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ZA/fiche-pays-mai-2020
[10] Idem
[11] Ibid
[12] https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Afrique_du_Sud_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/186973#:~:text=Les%20ressources%20mini%C3%A8res%20sont%20consid%C3%A9rables,%C3%A0%2080%20%25%20des%20r%C3%A9serves%20plan%C3%A9taires.
[13] https://census.statssa.gov.za/#/
[14] https://escaledenuit.com/les-plus-grandes-villes-d-afrique-du-sud-en-population/
[15] https://unctad.org/system/files/official-document/wir2022_en.pdf
[16]https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/trade-development-and-cooperation-agreement-tdca-with-south-africa.html
[17]https://www.tresor.economie.gouv.fr/PagesInternationales/Pages/cc0b458f-49c6-4b40-94cc-4d94ccc33c8b/files/c51bfd5c-16eb-4659-b1b1-e864bc317358#:~:text=Les%20principaux%20fournisseurs%20de%20l,Etats%2DUnis%20(7%25).
[18] https://books.openedition.org/pup/31543?lang=fr
[19] The Station, 191 Bekker Rd, Vorna Valley, Midrand, 1686, Afrique du Sud, Tél : +27 11 615 0359, adresse électronique : enquiries@fasa.co.za
[20] https://www.fasa.co.za/virtual-networking-events/
[21] 20 au 21 juillet 2024, adresse : Gallagher Convention Center, Johannesburg, Afrique du Sud
[22] Habituellement en septembre
[23] https://www.fasa.co.za/the-international-franchise-expo-is-coming-to-sa/
[24] https://www.engineeringnews.co.za/article/franchising-sector-records-positive-growth-2018-09-21
[25] Idem
[26] https://whichfranchise.co.za/south-african-franchise-market/
[27] https://www.fasa.co.za/fast-food-advertising-report-2023-adapting-to-challenges-and-expanding-abroad/
[28]https://www.lemoci.com/risque-client-laugmentation-des-faillites-dans-le-monde-devrait-perdurer-en-2023/#:~:text=En%202020%2C%20l'Afrique%20du,contre%201%20932%20en%202021.
[29] https://businesstech.co.za/news/business/704973/how-much-it-costs-to-open-a-top-fast-food-franchise-in-south-africa-3/
[30] https://franchise-opportunities.co.za/franchise-news/what-is-a-franchise-fee/
[31] https://www.fasa.co.za/survey-results-showing-promise-for-the-future/
[32] https://www.fasa.co.za/fast-food-advertising-report-2023-adapting-to-challenges-and-expanding-abroad/
[33] https://www.fasa.co.za/farewell-to-2023/
[34] https://www.businessfrance.fr/afrique-du-sud-le-secteur-de-la-franchise-continue-de-croitre
[35] N°68 of 2008
[36] https://www.fasa.co.za/documents/CODEOFETHICS20170811.pdf
[37] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[38]https://igerent.com/fr/depot-marque-afrique-du-sud#:~:text=En%20Afrique%20du%20Sud%2C%20les,conseill%C3%A9%20de%20d%C3%A9poser%20la%20marque.
[39] Campus DTIC, Bloc F Entfutfukweni, 77 Meintjies Sreet, Sunnyside, Pretori, 0001, tél : +2787 743 7000
[40] N°194 of 1993
[41] N°89 of 1998
[42] 77 Meintjies Street, Sunnyside, Pretoria, tél + (012) 394-3200, adresse électronique : ccsa@compcom.co.za
[43] N°4 of 2013
[44]Maison JD, 27 rue Stiemens, Braamfontein, Johannesburg, 2001, tél : 010 023 5200, adresse électronique : enquiries@inforegulator.org.za
[45] https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[46] N°71 of 2008
[47] N°22 of 2015
[48]https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20South%20Africa.pdf
[49] Idem