I. Données économiques

A. Données macro-économiques
 
• Données générales[1]

Population 2021 : 37 076 584 hab[2].
Superficie : 446 550 km2[3]
Densité : 83 hab./km2[4]
PIB (nominal) 2022 : 130,9 Md$
PIB/hab. 2022 : 3 442 $
PIB (PPA) 2022 : 363,1 Md$
PIB (PPA)/hab. 2022 : 9 547,7 $
Taux de croissance 2022 : 1,3%
RNB/hab. (PPA) 2021 : 8 730 $
IDH 2021 : 0,683[5]
Taux d’alphabétisation : 77 %
Espérance de vie 2022 : 74 ans[6]
 
• Politique[7]

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire. Le Roi est Muhammad VI depuis 1999. Le Roi a mis en place plusieurs réformes politiques, économiques et sociales, telles que la réforme du code de la famille et de la protection sociale, l’institution du rapport de l’Instance équité et réconciliation sur les violations des droits de l’homme entre 1956 et 1999.
 
Par voie de référendum du 1er juillet 2011, une nouvelle Constitution a été adoptée, clarifiant la relation entre les pouvoirs et renforçant les rôles du Chef de gouvernement et du Parlement.
 
A la date de rédaction de cet article, le premier ministre est Aziz AKHANNOUCH, du parti du Rassemblement national des indépendants (RNI).
 
Pour lutter contre les inégalités, le Roi a institué en 2019 une Commission spéciale chargée du développement, dirigée par Monsieur Chakib BENMOUSSA, ex-Ambassadeur du Maroc en France.
 
Le Gouvernement marocain a engagé un programme de réforme, le Fonds Mohamed VI pour l’investissement, et a adopté une charte d’investissement en 1995. Le Gouvernement a pour objectif d’avoir un modèle de croissance soutenu par le secteur privé[8].
 
L’Etat a également pour ambition d’assurer un accès universel aux soins de santé et à la protection sociale[9].
 
Après s’être retiré de l’Union africaine en 1984, le Maroc a réintégré ladite Union en 2017, et a même siégé au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de 2018 à 2020. Le Maroc y siégera de nouveau de 2022 à 2025.
 
• Evolution économique[10]
 
Après avoir renoué avec la croissance en 2000, l'économie marocaine a été portée par le secteur du BTP, le secteur industriel, et le secteur tertiaire, télécommunications et tourisme en particulier, et ce, jusqu'à la crise économique mondiale de 2008. A la date de rédaction de cet article, le Maroc est la cinquième puissance économique de l’Afrique[11].
 
La croissance économique marocaine est extrêmement liée au secteur agricole. Des réformes ont donc été prises afin de diversifier les sources de croissance.
 
Après avoir subi la crise sanitaire du Covid-19, qui a causé une importante récession à -7,2 %, le Maroc a subi d’autres chocs en 2022 : une sécheresse et la guerre en Ukraine qui a causé une hausse des prix. De ce fait, la croissance du PIB qui était de 8 % en 2021 est redescendue à 1,3 % en 2022. La croissance devrait toutefois repartir à la hausse, avec un taux de croissance de 3 % au premier semestre 2023[12].
 
En septembre 2023, la Maroc a subi un terrible séisme dans la province d’Al Haouz. Cependant, les effets sur l’économie du Maroc devraient être limités, car les zones les plus touchées ne représentent pas une part importante du PIB[13].
 
Du fait de ces différents chocs, le taux d’inflation est passé de 3,6 % en 2021 à 10,3 % au mois de février 2023, avant de redescendre à 5 % au mois d’août 2023[14].
 
En 2021, le Maroc affichait un taux de chômage de 11,5 %[15].
 
Le Maroc se place à la 53ème position du classement « doing business » de 2020 de la Banque mondiale.
 
• Ressources

Le secteur agricole (céréale, élevage, agrume, canne à sucre, vigne) représente 12 % du PIB et 34,2 % de la population active travaille dans l’agriculture. Les mines (phosphate, fer, manganèse, cobalt, cuivre, zinc, fluor) et l’industrie (notamment industries alimentaires) représentent 26,1 % du PIB et 21,8 % de la population active. Enfin, les services représentent 61,9% du PIB et concernent 44 % de la population active[16].
 
Le tourisme avait rapporté au Maroc 4,5 Md de dollars, en 2021[17].
 
• Population
 
La population marocaine est assez jeune, 25 % de la population a moins de 15 ans. 67 % de la population a entre 15 et 65 ans et seulement 8 % a plus de 65 ans[18].
 
Le nombre d’habitants au Maroc a augmenté de 203,8% en 62 ans (1960 à 2022)[19] et la proportion de la population urbaine représente 64 % de la population totale[20].
 
La population marocaine est majoritairement située sur le littoral et dans les plaines méditerranéennes ou atlantiques du Nord et du Nord-Ouest[21].
 
Les dix villes les plus peuplées du Maroc sont Casablanca (3 793 585), Rabat (1 907 071), Fès (1 245 303), Tanger (1 238 322), Marrakech (1 017 379), Agadir (941 839), Oujda (570 257), Meknès (560 746), Kénitra (489 107) et Tétouan (428 845).[22]
 
• Investissements étrangers
 
Afin d’encourager les investissements étrangers, le Maroc a adopté la Charte des investissements dès 1995[23] tel que cela sera développé plus loin.

En 2019, le Maroc a levé 1 Md d’euros sur le marché des capitaux[24].

Les exportations de biens avaient généré, en 2021, 316,1 Md de dollars, tandis que les importations avaient rapporté 51,5 Md de dollars[25].
 
Alors que la France était durant des années le premier pays investisseur au Maroc, en 2022, le principal pays investisseur au Maroc sont devenus les Etats-Unis, avec 7,4 Md de dirhams investis, contre 3,2 Md de dirhams investis par la France[26]. Cependant, la France reste le pays qui détient le plus de capitaux étrangers au Maroc, avec 31 % de détention. 
 
Depuis 2000, l’Accord euro-méditerranéen d’association entre l’Union européenne et le Maroc est en vigueur, avec pour objectif de créer une zone de libre-échange, ce qui permet de faciliter les importations et exportations.
 
Un Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Maroc est également entré en vigueur, depuis le 1er janvier 2006, concernant plus de 95 % des produits. Les Etats-Unis avaient d’ailleurs qualifié le Maroc « d’allié majeur non Otan ».
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
La franchise est apparue au Maroc dans les années 1960.
 
La première franchise implantée importait le concept américain « Avis » en 1962. Une année plus tard, ce fut au tour de l’enseigne Hertz de s'implanter[27].
 
De 1960 à 1990, le taux de croissance de la franchise au Maroc a été très lent (à raison d'une nouvelle enseigne tous les cinq ans). Il a fallu attendre la dernière décennie pour voir un développement significatif de la franchise[28]. En 1997, quarante-deux réseaux étaient présents sur le territoire et comprenaient cent soixante-quatorze points de vente[29].
 
• Institution
 
La Fédération marocaine de la franchise et commerce[30] a été créée en 2002, afin de cadrer un secteur non-légiféré, promouvoir la franchise et représenter les franchiseurs et franchisés[31].
 
Une autre association a été créée par des franchiseurs marocains, à savoir l’Association marocaine des commerces en réseau, afin d’avoir un outil de réflexion et de recherche. L’objectif de cette association est de mutualiser l’expérience des franchisés et certains de leurs outils. Cette Association est également en relation avec la Direction du Commerce et de l’Industrie[32].
 
• Salons professionnels

La première édition du Franchise Expo Maroc s’est tenue en 2016 à Casablanca.
 
La Fédération marocaine de la franchise et commerce était par ailleurs présente au Salon de la franchise organisé en Arabie Saoudite, le Saudi Franchise Expo, qui s’est déroulé du 28 au 31 janvier 2024.
 
• Statistiques[33]
 
Selon un rapport de la Fédération marocaine de la franchise, en 2020, le secteur dénombrait 745 réseaux de franchise et 4 881 points de vente, dont 30 % environ situé à Casablanca[34].
 
L’essor des franchises au Maroc a pu être possible grâce au développement des centres commerciaux, qui ont augmenté de 100 % entre 2017 et 2020.
 
Les secteurs les plus représentés en franchise sont le prêt à porter (27 %), la restauration (20 %), la coiffure et la cosmétique (8 %), et l’équipement de la maison et l’ameublement (7 %).
 
Selon un rapport de professeurs de l’Université Mohammed V de Rabat, une entreprise franchisée a moins de chance de faire faillite qu’une entreprise indépendante. En effet, selon le rapport, 50 % des entreprises indépendantes ferait faillite au bout de 5 ans, contre moins de 15 % pour les entreprises franchisées[35].
 
• Contenu du contrat
 
Comme en France, la franchise suppose que le franchiseur transmette à son franchisé un savoir-faire, mette à sa disposition des signes de ralliement de la clientèle et lui fournisse une assistance tout au long de l'exécution du contrat.
 
Le franchisé, quant à lui, a des obligations financières envers le franchiseur. Le contrat de franchise prévoit les modalités selon lesquelles les redevances sont calculées, payées et contrôlées. Par ailleurs, il appartient au franchisé de respecter la confidentialité du savoir-faire transmis et, plus généralement, du concept du franchiseur.
 
• Particularités[36]
 
Certaines enseignes ont divisé leurs franchisés par secteur d’activité et non pas par secteur géographique.
 
Pour la majorité, les franchises sont soit détenues par des grands groupes, soit par des familles marocaines, en mesure de pouvoir apporter de lourds investissements nécessaires à l’exercice des activités concernées.
 
• Incidences économiques
 
Le secteur de la distribution contribue à 8% du PIB national, en apportant 91 Md de dirhams. Il s’agit du deuxième employeur du pays. Le secteur emploie au total 49 000 personnes au Maroc[37].
 
• International

Sur les 745 réseaux de franchise implantés au Maroc, 84 % sont des enseignes internationales[38]. En 2021, environ 29 % des franchises implantées au Maroc étaient françaises, suivie par les franchises italiennes (14 %) et les américaines (8%)[39].
 
La proximité de plusieurs marchés facilite l'adaptation des concepts étrangers et potentialise la maîtrise des délais de livraison. Le lien historique qui lie le Maroc avec la France permet notamment du point de vue de la langue d'accélérer les implantations de réseaux français sur le territoire.
 
II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables

Le législateur marocain n'a pas établi de cadre juridique spécifique à la franchise.
 
Le Code des obligations marocain régit alors le contrat de franchise et notamment son article 230 qui met en place l’autonomie de la volonté et l’effet obligatoire du contrat.
 
La réglementation des changes, dont la dernière version, à la date de rédaction de cet article, est entrée en vigueur le 2 janvier 2024[40], définit la franchise comme un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration permanente entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et le franchisé (article 2).
 
Les relations entre les parties sont essentiellement régies par le droit contractuel et le contrat de franchise. Le contenu des obligations respectives du franchiseur et du franchisé est dès lors presque entièrement déterminé par la volonté des parties.
 
• Information précontractuelle
 
Le législateur marocain n'est pas intervenu dans le cadre de l'information précontractuelle du franchisé.

La Fédération marocaine de la franchise, fondée en 2002, a adopté un code de déontologie, à l'instar de ses homologues des différents États. Proche dans son contenu de son équivalent européen, ce code de déontologie prévoit une information précontractuelle du franchisé. Il n'a cependant pas de valeur légale.
 
• Exécution du contrat
 
En l'absence de législation spécifique, le contrat de franchise est régi par les règles de droit commun. Comme l'énonce l'article 230 du DOC (droit des obligations et des contrats) : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
 
L’article 56 de la réglementation des changes précitée, concernant le règlement des importations de services, dispose que l’accord préalable de l’Office des changes est requis pour le règlement des montants dus au titre des redevances minimales garanties et des droits d’entrée pour les franchises.
 
Aucun préavis légal de rupture des relations commerciales entre franchiseur et franchisé n'existe. Il appartient donc aux parties de prévoir, en détail, les modalités d'exécution et d'extinction du contrat ; en l'absence de stipulation contraire, le franchiseur peut à tout moment procéder à la résiliation du contrat.
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
Le Maroc a ratifié la Convention de New York de 1958 facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
Le Maroc a également ratifié la Convention de Washington instituant le Centre international pour le Règlement des différends relatifs aux investissements de 1965.
 
• Marque
 
Le droit des marques est actuellement réglementé par la loi sur la protection de la propriété industrielle[41] modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification étant intervenue par la loi n°23-13 en 2014[42].
 
Cette loi énonce, en son article 16, que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle. Cette loi couvre les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms commerciaux, les indications géographiques et les appellations d'origine (article 1er).
 
L'article 133 de la loi n° 17/97 définit la marque de fabrique, de commerce ou de service comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Cela comprend notamment les dénominations sous toutes les formes (ex. mots, assemblages de mots patronymes et géographiques, lettres, chiffres, sigles, pseudonymes), les signes figuratifs (ex. dessins, étiquettes, cachets, logos, images de synthèses, hologrammes, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs), les signes sonores (sons, phrases musicales) et les marques olfactives.
 
La propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Ce droit de propriété s'étend aux produits et services désignés par le propriétaire de la marque.

La reproduction, l'usage, l'apposition d'une marque, l'usage d’une marque reproduite ou d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires ou relatifs à ceux couverts par l'enregistrement, ainsi que l'imitation et l'usage de la marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à eux couverts par l’enregistrement sont interdits par l'article 155 de la loi.

En cas d'atteinte portée au droit de propriété d'une marque, la loi marocaine prévoit des actions civiles et pénales. Il est donc possible d'obtenir la saisie ou la destruction des produits offerts à la vente ou des services fournis en violation du droit de propriété. Une peine de deux à six mois d'emprisonnement est prévue pour sanctionner la contrefaçon, ainsi qu'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams (article 213).
La durée de protection est de dix ans ; cette période est renouvelable indéfiniment (article 14). En cas de non-renouvellement, la marque tombe dans le domaine public.
 
L'article 163 et 164 de la loi précitée prévoient la déchéance du droit de propriété en cas de non-usage de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou encore en cas de désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service.
 
L’article 3 de ladite loi précise que les ressortissants des pays faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) jouissent de la protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi.
 
Le Maroc adhère à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Le système de Madrid permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans un maximum de 130 pays, en déposant une seule et même demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour une durée de 20 ans. Le Maroc est également membre de la Convention de Paris, prévoyant que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété industrielle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants, et de l'Arrangement de Nice.
 
Le Maroc a également adhéré à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques.
 
B. Données juridiques périphériques
 
• Droit de la concurrence
 
Les contrats de franchise doivent respecter le droit de la concurrence marocain.
 
Le texte de base en la matière est la loi sur la liberté des prix et de la concurrence[43].
 
Cette loi a un champ d'application vaste. Ses dispositions s'appliquent en effet :
— à toutes les personnes physiques ou morales opérant sur le marché national, qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc ;
— à toutes les activités de production, de distribution et de services ;
— aux personnes publiques en dehors de l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique ou de mission de service public ;
— aux accords à l’exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.
 
La loi sur la liberté des prix et de la concurrence prohibe, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, les ententes tendant à :
 

• limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

• faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

• limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

• répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics (article 6 de la loi).  

 
L’article 7 interdit l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises, d'une position dominante ou d'une situation de dépendance économique.
 
L'article 10 de ladite loi prévoit la nullité de tout engagement ou convention se rapportant à une pratique prohibée.
 
Devenu membre du Réseau international de la concurrence (International Competition Network, ICN), le Conseil de la concurrence marocain[44] est l'autorité chargée de veiller au respect du libre jeu de la concurrence.
 
Il dispose d'une compétence diversifiée et s'occupe notamment de l'étude de la concurrentiabilité de différents secteurs et branches d'activité, de la rédaction d'un rapport annuel soumis au Premier ministre marocain[45]. Il intervient sur saisine en cas d'ententes anticoncurrentielles pouvant empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence[46].
 
Le Conseil de la concurrence marocain est consulté par le Gouvernement, les commissions permanentes du Parlement, les juridictions, les conseils de régions, communautés urbaines, chambres d'agriculture, les organisations syndicales et professionnelles, etc.
 
• Données personnelles
 
Le Maroc est doté depuis 2009 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel[47].
 
Cette loi définit à son article 1er paragraphe 1 une donnée à caractère personnel comme « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ci-après « personne concernée » ».
 
L’article 3 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que les données personnelles doivent être traitées de manière loyale et licite, collectées pour des finalités déterminées explicites et légitimes, exactes et mises à jour, adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités, conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement.
 
La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit six bases légales : le respect d’une obligation légale ; l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ; la sauvegarde d’intérêts vitaux de la personne concernée si elle est dans l’incapacité de donner un consentement ; l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ; la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits fondamentaux de la personne concernée ; le consentement claire et explicite de la personne concernée (article 4).
 
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)[48] est l’autorité compétente pour veiller au respect de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et est dotée d’un pouvoir d’investigation et d’enquête[49].
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
La Charte de l’investissement[50] , modifiée par une nouvelle loi-cadre[51], constitue le cadre juridique des investissements étrangers et les priorités du Gouvernement.
 
L’article 8 de la loi-cadre prévoit que l’Etat met en place un dispositif principal comprenant différentes primes (prime commune, prime additionnelle en fonction du territoire où l’investissement est fait ou en fonction du secteur d’activité visé).
 
Pour pouvoir bénéficier de la prime dite commune, l’investisseur doit conclure avec l’Etat une convention d’investissement, définissant les engagements réciproques de l’Etat et de l’investisseur ainsi que leur modalité de mise en œuvre (article 9). Pour pouvoir bénéficier de cette prime, l’investisseur doit recruter des salariés marocains, immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour une durée minimale de 18 mois consécutifs[52].
 
L’article 31 de la loi-cadre dispose que les investisseurs de nationalité étrangère peuvent bénéficier d’un régime de convertibilité qui leur garantit le transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montant ou de durée, et le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values.

Principaux sites internet :

— Conseil de la concurrence : www.conseil-concurrence.ma ;
— Office des changes : https ://www.oc.gov.ma/fr ;
— Propriété intellectuelle : www.ompic.org.ma ;
— Association marocaine des commerces en réseau : https://cgem.ma/structures/federations-statutaires/federation-marocaine-du-commerce-en-reseau-fmcr/
— Registre central du commerce : www.ompic.org.ma/ompic_fr_46.shtm ;
— https://www.hcp.ma/Direction-de-la-statistique_a716.html ;
—Données personnelles : https://www.cndp.ma/;
—Banque mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.  


[1] Sauf indications contraire, les données ci-dessous proviennent de la Banque mondiale
[2] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[3] Idem
[4] Idem
[5] Idem
[6]Ibid
[7] Sauf indications contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/presentation-du-maroc/
[8] https://www.banquemondiale.org/fr/country/morocco/overview
[9] Idem
[10] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/presentation-du-maroc/
[11] https://www.franchisedirecte.fr/information/lafranchisealinternational/lafranchiseaumaroc/189/1035/
[12] https://www.banquemondiale.org/fr/country/morocco/overview
[13] Idem
[14] Ibid
[15] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[16] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[17] Idem
[18] Ibid
[19] https://www.donneesmondiales.com/afrique/maroc/croissance-population.php
[20] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[21] https://www.donneesmondiales.com/afrique/maroc/croissance-population.php
[22] https://statisticstimes.com/demographics/country/morocco-cities-population.php
[23] Loi-cadre n°18-95 du 3 octobre 1995
[24] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/presentation-du-maroc/
[25] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[26]https://econostrum.info/maroc-etats-unis-detronent-france/#:~:text=En%202020%2C%20le%20montant%20des,3%2C2%20milliards%20de%20DH.
[27] https://www.leguidemarocain.com/histoire-de-la-franchise-au-maroc/
[28] Idem
[29]https://www.hello-franchise.com/actu/291/la-franchise-au-maroc#:~:text=Au%20niveau%20statistique%2C%20les%20franchises,franchises%20espagnoles%20quatri%C3%A8me%20avec%208%25.
[30] Angle rue Amina Bent Wahab et rue du 6 octobre Casablanca, Tél : +212 522 985812, fmfmaroc@gmail. com
[31] https://www.observatoiredelafranchise.fr/dossier-maroc/franchise-sans-legislation.htm
[32] https://www.observatoiredelafranchise.fr/dossier-maroc/franchise-sans-legislation.htm
[33]A défaut d’information contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.franchisedirecte.fr/information/lafranchisealinternational/lafranchiseaumaroc/189/1035/
[34]https://www.hello-franchise.com/actu/291/la-franchise-au-maroc#:~:text=Au%20niveau%20statistique%2C%20les%20franchises,franchises%20espagnoles%20quatri%C3%A8me%20avec%208%25.
[35] Franchise : un tremplin pour le développement des entreprises marocaines, Mounia AMAZIAN et Jalila AIT SOUDANE, mars 2020 – Acte de la deuxième conférence internationale sur la Francophonie économique
[36] https://www.franchisedirecte.fr/information/lafranchisealinternational/lafranchiseaumaroc/189/1035/
[37]https://medias24.com/2021/05/20/etat-des-lieux-le-manque-de-financement-freine-le-developpement-de-lindustrie-de-la-franchise-au-maroc/
[38] https://www.franchisedirecte.fr/information/lafranchisealinternational/lafranchiseaumaroc/189/1035/
[39]https://medias24.com/2021/05/20/etat-des-lieux-le-manque-de-financement-freine-le-developpement-de-lindustrie-de-la-franchise-au-maroc/
[40] Instructions générales des opérations de change du 2 janvier 2024
[41] Loi n°17-97, promulguée par le Dahir n°1-00-91 le 15 février 2000
[42] Loi promulguée par le Dahir n° 1-14-188 du 21 novembre 2014
[43] Loi n°104-12 promulguée par le Dahir n°1-14-116 le 30 juin 2014
[44] Avenue Attine, Immeubles Mahaj Ryad 7 et 8, 4ème étage, Hay Ryad, Maroc, tél : 0537 75 62 16, adresse e-mail : contact@conseil-concurrence.ma
[45] https://conseil-concurrence.ma/category/publications/rapports-annuels/
[46] https://conseil-concurrence.ma/qui-sommes-nous/mission-et-attributions/
[47] Loi n°09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 le 18 février 2009
[48] Avenue AI Arz, Secteur 4, M1, Hay Riad – Rabat Maroc, tél : +212 537 57 11 24, adresse e-mail : contact@cndp.ma
[49] https://www.cndp.ma/missions/
[50] Loi n°1-93-212 du 31 janvier 1994
[51] Loi-cadre n°03-22 formant charte de l’investissement
[52] Article premier, décret n°2-23-1 du 16 février 223