KOWEÏT

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2023 : 4 895 000 hab.

Superficie : 17 818km2

Densité : 271 hab./km2

PIB (nominal) 2022 : 183,6Md$

PIB/hab. 2022 : 41 079,5 $[2]

PIB (PPA) 2022 : 249,09 Md$[3]

PIB (PPA)/hab. 2022 : 38 123 $

Taux de croissance 2022 : 8,2 %

RNB/hab. (PPA) 2022 : 67 200[4] $

Taux d’alphabétisation : 96,5 %

IDH (2021) : 0,831 (50e)[5]

Espérance de vie 2021 : 79 ans[6]

• Politique[7]

Devenu indépendant le 22 février 1961, le Koweït est une monarchie constitutionnelle dirigée par l’Emir Nawaf Al Jaber Sabah depuis 2020. L’Assemblée nationale est instituée au Koweït depuis 1963, ce qui en fait le plus ancien parlement du monde arabe après le Liban et la Tunisie. Le parlement est composé de 50 députés élus et des ministres en exercice qui disposent également du droit de vote. Les fonctions les plus importantes du parlement sont généralement réparties aux membres de la famille royale.

Le Koweït se distingue des autres monarchies arabes du Golfe par ses élections relativement libres et une législature active, bien que l’émir conserve le dernier mot sur la plupart des affaires d’Etat. De plus, les partis politiques sont interdits, compliquant ainsi la formation d’une opposition. En 2012, l’opposition a boycotté la législature en protestation contre les modifications polémiques apportées au système électoral par l’ancien émir. Les élections de 2016 ont marqué le retour d’une opposition diversifiée au Parlement, comprenant des islamistes, des personnalités tribales et des laïcs gauchistes.

Toutefois, le pays reste souvent secoué par des crises politiques liées à la corruption. En 2019, le gouvernement a dû démissionner après des révélations de détournement. Ces luttes internes illustrent le désir de l’opposition d’avoir un Cabinet élu, d’autant plus que les ministres du Cabinet font partie du Parlement, renforçant ainsi le pouvoir du gouvernement au niveau législatif.

• Evolution économique[8]

Sur le plan international, le Koweït est membre de l’ONU (depuis 1963), de l’Organisation internationale du travail (depuis 1961), et de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») depuis 1963.

L’économie du Koweït est largement dominée par l’industrie pétrolière, avec une infrastructure bien établie pour l’exportation de pétrole brut et de produits raffinés. La situation géographique et historique du Koweït, situé à la pointe du Golfe arabo-persique et à la croisée des principales routes commerciales reliant l’Asie centrale à l’Asie Mineure et à l’Europe, explique la prépondérance des exportations pétrolières dans son économie.

En 1953, le Koweït a été le premier pays à établir un fonds souverain, accumulant des réserves considérables qui ont atteint environ 769 milliards de dollars à la fin de 2022.

En 2017, le pays a dévoilé « Vision Kuwait 2035 », un plan stratégique visant le développement intégré de projets majeurs au nord du pays, comprenant la construction d’une ville moderne dans la Northern economic zone et la transformation de cinq îles en zones franches et destinations touristiques.

La pandémie de Covid-19 a eu des impacts majeurs sur l’économie du Koweït. Néanmoins, le pays n’a pas adopté de mesures législatives pour atténuer les problèmes de liquidités, conduisant à un déficit budgétaire de 46 milliards de dollars en 2020.

Toutefois, en raison de son développement économique précoce et de sa position privilégiée, le Koweït joue un rôle diplomatique crucial en tant que médiateur dans la région. En tant que membre fondateur du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG), le Koweït a joué un rôle significatif dans la résolution de la crise du Golfe de juin 2017 à janvier 2021.

• Ressources[9]

Le Koweït s’est distingué en tant que premier pays arabe du Golfe à exploiter (1938), exporter (1946) et nationaliser (1953) ses ressources pétrolières. Avec des réserves prouvées dépassant les 100 milliards de barils, le Koweït se positionne comme la troisième plus grande réserve mondiale de pétrole, représentant 8 à 10% des réserves mondiales. Il exploite le deuxième plus vaste gisement au monde (Burgan) et possède une capacité de production d’environ trois millions de barils par jour, se classant ainsi au septième rang des exportateurs mondiaux. En décembre 2022, sa production s’élevait à 2,649 millions de barils par jour et le pays vise à augmenter cette production à 4,75 millions de barils par jour d’ici 2040.

Le pétrole constitue près de 90% de ses exportations et contribue à environ 43% de son PIB en 2022. Notamment, 90% des recettes publiques du Koweït proviennent du pétrole. Cependant, en raison de la baisse du prix du pétrole, le PIB du Koweït a diminué de 2% en 2017.

• Population

En 2023, environ 76% de la population koweïtienne, estimée à 4,895 millions d’habitants, résidait dans la capitale, Koweït, qui compte 3,298 millions d’habitants. De plus, le Sud-Est du pays est devenu inhabitable depuis 1991 en raison des incendies de puits de pétrole provoqués par l’Irak lors de l’invasion du Koweït[10].

Les cinq villes les plus peuplées du Koweït sont Al Ahmadi (637 411), Allawallï (164 212), Al Farwänïyah (86 525), Al Fahähïl (68 290) et Kuwait City (60 064)[11].

Le Koweït a été le premier pays à observer une majorité d’expatriés, atteignant 3,3 millions, principalement d’origine arabe et d’Asie du Sud, dépassant la population nationale de 1,6 million dès la fin des années 1960[12]. La société koweïtienne est réputée pour sa grande ouverture régionale, avec près de 70% de la population issue de l’immigration et sans nationalité koweïtienne en 2020, selon le Bureau central de statistiques du Koweït[13]. La présence importante d’expatriés est la conséquence de la découverte du pétrole en 1938 et de son exportation en 1946. En effet, à cette époque, la majorité de la population koweïtienne était jeune et non active, ce qui limitait leur implication dans le développement du commerce du pétrole, le recours à l’immigration a donc été privilégié.[14].

Les principaux pays d’origine des migrants sont l’Inde, l’Egypte, le Bangladesh, le Pakistan et les Philippines.

• Investissements étrangers[15]

Au niveau régional, le Koweït est membre du Gafta (« Grain and Feed Trade Association », la grande zone arabe de libre-échange) et de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).

En 2021, les échanges commerciaux du Koweït ont atteint 104,6 milliards de dollars, en hausse de 50% par rapport à l’année précédente. Les exportations ont totalisé 71,4 milliards de dollars, les importations 33,179 milliards de dollars, générant un excédent commercial de 38,2 milliards de dollars, soit 30% du PIB. La chine demeure le principal partenaire commercial, suivie par les Etats-Unis, les Emirats Arabes Unis, le Japon et l’Arabie Saoudite[16].

Les investissements directs étrangers koweïtiens remontent aux années 1950, mais ils ont véritablement décollé à la fin des années 2000. La Kuwait Investment Authority (KIA), premier fonds souverain du monde créé en 1953, gère un portefeuille d’actifs estimé à environ 800 milliards de dollars, principalement à l’étranger. Le Koweït est un émetteur net d’investissements directs étrangers, détenant un stock de 34,3 milliards de dollars à l’étranger en 2020. Le gouvernement koweïtien a entrepris des réformes pour stimuler les investissements étrangers, conduisant à une amélioration notable dans le classement « Ease of Doing Business » de la Banque mondiale en 2020. A cet égard, le Koweït figure parmi les 10 pays ayant connu la plus forte progression en 2020 et est classé à la 83e position[17].

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

Le modèle économique de la franchise est particulièrement bien accueilli sur le marché Koweïtien, particulièrement les franchises américaines dans ce pays prospère. Un nombre croissant de diverses entreprises adoptent le modèle de la franchise. De nos jours, la plupart des produits ou services peuvent être distribués à travers un réseau de franchise au Koweït[18].

• Institution

A la date de rédaction de cet article, le Koweït ne s’est pas doté d’une association spécialement dédiée au secteur de la franchise.

• Salons professionnels

Chaque année, l’ambassade américaine des Etats-Unis au Koweït organise divers événements commerciaux visant les acheteurs internationaux. En 2018, la Section Commerciale a recruté une délégation d’acheteurs koweïtiens qui a participé à l’International Franchise expo. Cette opportunité leur a permis d’explorer de nouveaux concepts et de rencontrer des franchiseurs américains intéressés par le marché local[19].

Le Middle East Franchise Fair (MEFF), étant le premier salon régional et itinérant de la franchise au Moyen-Orient, aura lieu du 12 au 14 septembre 2024 au Centre d’expositions et de congrès de Doha. L’événement se tiendra au Koweït en 2025[20]. Ce salon est organisé par Silvertrade, en collaboration avec l’entreprise d’événementielle Al Maraya Public Relations[21].

• Statistiques[22]

Il n’existe pas de statistiques officielles relatives au secteur de la franchise au Koweït.

Les franchises les plus populaires au Koweït sont les franchises alimentaires américaines (environ 75 franchises actives actuellement), les franchises de vente de détails (sur ce marché concurrentiel, les marques américaines et européennes occupent une position dominante).

Pour réussir au Koweït, une franchise doit démontrer une certaine souplesse dans son concept afin de s’adapter à la culture et aux préférences locales.

• Contenu du contrat

Le coût d’une franchise varie d’un secteur d’activité à l’autre. A titre d’exemple, pour la franchise de restauration Eggspectation l’investissement total est de 1 000 000 dollars. En revanche, pour la franchise One Touch (entreprise dans le secteur du numérique), l’investissement total requis est de 15 000 dollars[23].

• Incidences économiques

Il n’existe pas de statistique précise concernant le seul marché du Koweït. En revanche, au sein de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, le secteur de la franchise est estimé à 30 Md de dollars[24].

• International

De nombreuses franchises internationales se sont établies au Koweït. Les réseaux de franchises tels que Starbucks, H&M, American Eagle Outfitters, The Cheesecake Factory, The Body Shop, MAC, Victoria’s Secret, sont implantés au Koweït[25]. Par ailleurs, plus de 50 entreprises françaises sont présentes au Koweït au travers de contrats de franchise parmi lesquelles Carrefour, Lactalis, Michelin, Renault, l’Oréal, LVMH, Dior, Sephora[26]. On y retrouve également les grandes franchises internationales de restauration rapide, telles que notamment Burger King, McDonald’s, KFC ou Domino’s Pizza.

Sur le plan régional, il est estimé que les marques internationales réalisent 80 % de toutes les ventes au détail effectuées sur le territoire des pays membres du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et Emirats arabes unis)[27].

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

Le Koweït a récemment établi la loi sur les agences, loi n°13 de 2016 qui a pour objectif de réguler les activités des agences commerciales dans le pays. Bien que les franchises ne soient généralement pas catégorisées comme des agences, la législation koweïtienne ne fait pas de distinction entre un agent et un franchisé, les traitant de manière équivalente en pratique.

Au Koweït, les accords de franchise sont principalement encadrés par deux lois, la loi de 2016 susvisée et la loi n°68 de 1980 sur la réglementation des affaires et du commerce, communément appelée le « Droit commercial ».

Ces règles ont pour objectif de garantir la protection du franchisé local contre la résiliation injustifiée de la part du franchiseur étranger. Afin que les dispositions régissant les agences commerciales soient applicables, il est généralement requis de procéder à un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale locale, au ministère du Commerce et Industrie.

La réalisation d’une activité commerciale au Koweït est conditionnée par l’existence d’une succursale locale ou d’un agent commercial local dûment enregistré. Cette formalité contraignante oblige le franchiseur étranger à opter pour une agence commerciale comme moyen d’accéder au marché. A l’instar d’autres juridictions du Golfe, une fois enregistré, un agent commercial bénéficie d’une protection supplémentaire qui dépasse les dispositions contractuelles expressément stipulées, comprenant notamment le droit à une indemnisation en cas de résiliation du contrat et des complications liées au non-renouvellement de l’accord[28].

• Information précontractuelle

Il n’existe pas d’obligation légale envers le franchiseur de communiquer des informations précontractuelles au candidat franchisé préalablement à la signature du contrat.

• Exécution du contrat

Les accords de franchises sont soumis aux dispositions de la loi commerciale n°68 de 1980 et du Code civil n°67 de 1980. Le Code civil énonce les règles générales du droit dans le système juridique du Koweït. L’article 1 de la loi commerciale stipule que ses dispositions s’appliquent à toutes les transactions commerciales, même si la partie impliquée n’est pas commerçante.

En accord avec les termes du Code civil, la fraude constitue l’un des motifs d’annulation du contrat sur demande de la partie lésée. Dans ce cas, la partie affectée a le choix entre résilier le contrat ou exiger son exécution.

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

Le Koweït a adhéré à la Convention de New York l’arbitrage[29] le 28 avril 1978, permettant de faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Alors que la loi sur les agences précise que la loi koweïtienne s’applique aux contrats de franchise, la loi koweïtienne reconnaît en général le concept de liberté contractuelle. Ainsi, les parties peuvent librement choisir la loi applicable à leur contrat de franchise et la juridiction compétente en cas de litige concernant ce dernier[30].

• Marque

Le droit des marques est régi par la loi commerciale[31] aux articles 61 à 95. Il englobe une définition de la marque non enregistrable, la gestion du registre des marques, les procédures d’enregistrement, les oppositions, les infractions liées aux marques, le tribunal compétent, ainsi que les taxes spécifiées pour les extraits relatifs aux marques.

Un « Registre des Marques », dans lequel sont inscrites toutes les marques avec les noms et adresses de leurs propriétaires et les descriptions de leurs biens, ainsi que les transmissions, transferts ou missions, est établi au sein du ministère concerné. Le public a le droit d’accéder à ce Registre et peut obtenir des copies certifiées conformes des inscriptions faites, en contrepartie du paiement d’un droit d’accès[32].

Une fois enregistrées, les marques sont protégées pendant 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Par la suite, la protection est renouvelable pour une durée ultérieure[33].

Le Koweït a ratifié la Convention de Paris, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.

A la date de rédaction de cet article, le Koweït n’est pas membre de l’Arrangement de Madrid. Par conséquent, la marque ne peut être déposée via la marque internationale.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence[34]

La Competition Protection Angency (CPA) est l’autorité compétente pour veiller au respect du droit de la concurrence au Koweït. Elle a pour objectif de protéger et de promouvoir la concurrence dans l'économie du Koweït en appliquant un régime de concurrence qui crée un environnement favorable pour encourager une économie dynamique avec des marchés compétitifs et des entreprises innovantes proposant de meilleures offres aux consommateurs.

Le CPA a été créé en 2012 par la Loi n°10 de 2007 concernant la protection de la concurrence. Il s'agit d'un organisme administratif relevant du ministère du Commerce et de l’Industrie.

Ses responsabilités sont définies par ladite loi : enquêter sur des comportements anticoncurrentiels présumés, réaliser des études de marché et des recherches sur les marchés où peuvent exister des problèmes de concurrence, autoriser, avec ou sans conditions, [ou interdire] les fusions et acquisitions dont elle est avisée, accorder ou refuser les demandes de dérogation à la loi, mettre en œuvre des politiques et des réglementations pour protéger et promouvoir la concurrence sur le marché, proposer des lois et règlements liés à la protection de la concurrence et conseiller sur les projets qui lui sont soumis, mettre en œuvre des mesures de sensibilisation aux dispositions de la Loi et aux bénéfices de la concurrence, préparer des rapports sur ses activités, y compris un rapport annuel pour le Conseil des ministres.

L'objectif déclaré de la loi koweïtienne sur la concurrence est de garantir la libre activité économique pour tous sans que la concurrence soit restreinte, empêchée ou entravée. La loi interdit les activités anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante et les fusions anticoncurrentielles.

Les fonctions de la CPA s’articulent autour de quatre piliers principaux qui sont :

- l’enquête sur d'éventuels comportements anticoncurrentiels de la part des entreprises. Si la conduite d'une entreprise s'avère anticoncurrentielle, la CPA peut exiger de la partie contrevenante qu'elle cesse son activité anticoncurrentielle et lui imposer amendes ;

- l’évaluation de certaines catégories de comportements potentiellement anticoncurrentiels, pouvant bénéficier d’une exemption des interdictions générales du droit de la concurrence ;

- le contrôle des fusions et acquisitions afin de garantir que ces opérations n’entraînent pas une réduction de la concurrence effective sur les marchés concernés ;

- la défense en faveur de la concurrence sur les marchés à travers des études, des avis sur des textes juridiques et des propositions, ainsi que sensibiliser les décideurs politiques, le monde des affaires et le grand public aux avantages de la concurrence.

• Données personnelles

Créée en 2014, l’Autorité de régulation des communications et des technologies de l'information (CITRA) est l’autorité du Koweït ayant pour mission de surveiller et de superviser le domaine des télécommunications. Son rôle consiste à veiller à la protection des utilisateurs et des fournisseurs de services, tout en régulant les services des réseaux de télécommunications dans le pays. Par cette démarche, la CITRA s’engage à assurer la transparence, l’égalité et à promouvoir une concurrence loyale[35].

Le droit de la protection des données à caractère personnel est régi par règlement n°42 de 2021 sur la protection de la confidentialité des données[36].

Ce règlement définit la donnée personnelle comme étant ces données pertinentes pour une personne physique ou morale dont l’identité est identifiée ou peut être identifiée grâce à ces données directement en utilisant le nom, l’identité, les informations financières, de santé, raciales ou religieuses ou toute information permettant l’identification de l’emplacement géographique d’une personne ou de systèmes de suivi personnel , empreinte digitale personnelle ou empreinte génétique, ou par une combinaison de données disponibles et de toute autre donnée ou tout fichier audio incluant la voix de la personne, et tout autre identifiant permettant un contact physique ou en ligne avec la personne qui sera désignée comme le propriétaire des données.

L’article 4 dispose que le traitement des données à caractère personnel ne peut être fait uniquement lorsque le responsable de traitement informe la personne concernée des conditions de traitement et recueille son consentement. L’article 6 prévoit toutes les conditions de traitement des données.

La personne concernée a le droit de protester contre le traitement si celui-ci n’est pas nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie par le responsable de traitement.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers[37]

L’investissement au Koweït par des personnes physiques et morales étrangères (c’est-à-dire des personnes non-membres du CCG) est principalement encadré par deux lois. La loi n°74 de 1979 sur la propriété immobilière qui interdit aux personnes étrangères d’acquérir la propriété des biens immobiliers situés au Koweït et la loi n°68 de 1980, la loi commerciale, qui interdit aux personnes étrangères de participer à une entreprise commerciale au Koweït, à moins qu’elles ne le fassent par l’intermédiaire d’un agent koweïtien ou d’une société koweïtienne possédant au moins 51% de son capital détenu par des ressortissants du CCG.

Les revenus générés par les entités étrangères grâce à leurs investissements au Koweït sont soumis à une imposition annuelle de 15%. Des droits de douane sont également appliqués à l’importation des biens, des machines et des équipements.

Toutefois, conformément à la loi sur l’investissement direct étranger[38], l’Autorité koweïtienne de promotion des investissements directs (KDIPA) est habilitée à octroyer des licences d’investissement étranger permettant à des individus ou entités étrangères de détenir jusqu’à 100% du capital d’une société établie et enregistrée au Koweït. La KDIPA dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’octroi de telles licences. Cette même loi autorise également la KDIPA à accorder des exemptions fiscales et des droits de douane pour une période maximale de dix ans.

Principaux sites internet

— Site du ministère du commerce et de l’industrie : https://moci.gov.kw/en/ ;

— Concurrence : https://cpa.gov.kw/en/Pages/default.aspx ;

— Propriété intellectuelle : https://www.trade.gov/market-intelligence/kuwait-ipr ;

— Données de la Banque Mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/

[1]A défaut d’indications contraire, les données ci-dessous proviennent de https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/KW/presentation-pays#:~:text=Avec%20un%20PIB%20de%20184,i%C3%A8me%20rang%20mondial%20en%202022.

[2] https://donnees.banquemondiale.org/country/KW

[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=KW

[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GNP.PCAP.PP.CD?locations=KW

[5] https://fr.countryeconomy.com/pays/koweit

[6] https://donnees.banquemondiale.org/pays/koweit

[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_au_Kowe%C3%AFt