I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2022 : 203 080 756 hab.[2]
Superficie : 8 547 403 km2
Densité : 25 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 1 920 Md$[3]
PIB/hab. 2022 : 8 917,7 $[4]
PIB (PPA) 2022 : 3 838 Md$[5]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 17 827,6 $[6]
Taux de croissance 2021 : 4,6 %
RNB/hab. (PPA) 2021 : 15 600 $
IDH 2021 : 0,754
Taux d’alphabétisation : 99,4 %[7]
Espérance de vie 2022 : 75,5 ans

• Politique[8]

Le Brésil est une République à régime présidentiel regroupant 26 États fédérés et un district fédéral (où se situe la capitale Brasilia).
A la date de rédaction de cet article, le président est Luiz Inácio Lula da Silva, représentant la gauche brésilienne, depuis le 1er janvier 2023.

Le Congrès national est composé de deux chambres : le Sénat et la Chambre des députés. Le 1er février 2023, la droite brésilienne a remporté les élections parlementaires. Le parti présidentiel s’est donc allié avec le parti centriste.[9]

Les priorités politiques du président brésilien sont la lutte contre les inégalités et les discriminations, ainsi que la préservation de la forêt amazonienne.

Concernant la politique internationale, le président brésilien souhaite améliorer le dialogue avec ses partenaires et se créer de nouveaux alliés. Ainsi, le Brésil est de nouveau au Conseil de sécurité des Nations Unis et préside le G20 pour l’année 2024.

• Evolution économique[10]

Le Brésil est notamment membre du G20, des « BRIC » réunissant les grands pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine) et du Mercosur (alliance économique entre le Brésil, l’Argentine, le Paraguay, et l’Uruguay).

La classe moyenne représente dorénavant plus de la moitié de la population brésilienne (55,3% de la population).[11]

Le Brésil a connu une période de récession due à la crise sanitaire du Covid-19 causant une baisse de croissance de -3,3 %. Par la suite, la croissance est largement remontée et a même dépassé son niveau pré-pandémique avec une hausse de + 4,5 % entre 2019 et 2022.

Le taux d’inflation a pu s’abaisser à 5,8 % en décembre 2022 grâce à des mesures de soutien prises par le gouvernement (ex. baisse des taxes sur les carburants, revalorisation des minimas sociaux mis en place par le programme « Bolsa Familia »).

En 2023, le Brésil a réalisé une excellente récolte agricole, permettant de soutenir le secteur des services et la consommation des ménages.[12]

Le nouveau gouvernement a voté deux réformes :

—un nouveau mécanisme de contrôle budgétaire afin de permettre de concilier l’augmentation des dépenses sociales avec la stabilité budgétaire ;

—une réforme fiscale créant la TVA.

Le taux de chômage était de 7,4 % au quatrième trimestre 2023.[13]

• Ressources

Le Brésil est une grande puissance agricole et industrielle. En effet, les ressources du Brésil sont principalement agricoles (café, riz, manioc, canne à sucre, agrumes), industrielles (automobile, électronique, sidérurgie) et minières (manganèse, or, bauxite, aluminium).[14]

Les exportations agricoles brésiliennes représentent 7,3% des exportations agricoles mondiales.[15]

En 2021, les services représentaient 74,2 % du PIB et employaient 71,3 % de la population active.[16]

Le tourisme, quant à lui, a généré 3 099 millions de dollars de recette pour l’année 2020.[17]

• Population[18]

Le Brésil est le cinquième plus grand pays mondial et le septième pays du monde par sa population.[19]

87 % de la population brésilienne est urbaine.

20 % de la population a moins de 15 ans, 70 % de la population a entre 15 et 65 ans, 10 % de la population a plus de 65 ans. 

Il existe une vingtaine de villes brésiliennes détenant plus d’un million d’habitants.

Les dix villes les plus peuplées du Brésil sont São Paulo (11,45 millions d’habitants), Rio de Janeiro (6,21 millions), Brasilia (2,82 millions), Fortaleza (2,43 millions), Salvador (2,42 millions), Belo Horizonte (2,32 millions), Manaus (2,06 millions), Curitiba (1,77 millions), Recife (1,49 millions) et Goiânia (1,44 millions).[20]

• Investissements étrangers

Après une forte baisse causée par la pandémie mondiale du Covid-19, les échanges commerciaux du Brésil ont repris en 2021 et ont représenté une valeur de 501 milliards de dollars.[21]

Les principaux fournisseurs du Brésil sont la Chine, puis les Etats-Unis, l’Argentine et l’Allemagne.[22]

En 2022, le Brésil a reçu 90,6 milliards de dollars d’investissements directs étrangers.[23]
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

La franchise est apparue au Brésil dans les années 1960 et a commencé à se développer de façon significative à partir des années 1980. C'est surtout au cours des deux dernières décennies que le secteur de la franchise a connu un fort développement au Brésil.

• Institution

Le Brésil s’est doté de l’Association brésilienne de la franchise (ABF)[24] en 1987. L’ABF a rédigé un code de déontologie de la franchise qui est applicable pour ses membres.

• Salons professionnels

L’ABF organise Franchising Expo à São Paulo, lequel est le salon de la franchise le plus important d'Amérique latine. Organisé annuellement depuis sa création en 1992, le salon se tiendra du 26 au 29 juin 2024 à São Paulo. [25]

Le salon de la franchise de Rio de Janeiro (RIO Franchising Expo), organisé par l'ABF, se tiendra du 26 au 29 septembre 2024.[26]

• Statistiques[27]

Selon les dernières statistiques relevées par l'ABF, le secteur regroupait 3 311 réseaux en 2023, contre 3 077 en 2022.
Le nombre de points de vente a également augmenté, passant de 184 354 en 2022 à 195 862 en 2023, soit une augmentation de 6,2 %.

La croissance a été particulièrement forte dans les secteurs alimentaire (+17,9 %), de la santé, beauté et bien-être (+17,5 %) et de l’hôtelier et tourisme (+16,4 %).

Dans le classement des cinquante plus grandes franchises du Brésil, établit par l’ABF, 33% de ces franchises sont des franchises alimentaires, 16 % d’entre-elles exercent dans la santé, beauté et bien-être, 16 % de ces franchises sont dans le secteur de la mode et 12 % sont dans le secteur de l’éducation. De plus, 95 % de ces franchises sont des magasins, tandis que seulement 5% sont des kiosques.

Les micro-franchises sont, quant à elles, largement dominées par le secteur des services, lequel en représente 55 %. 80 % des vingt micro-franchises les plus performantes du Brésil sont des magasins, 5 % sont des kiosques et 14 % sont des services à domicile.
En 2023, 5,9 % des magasins franchisés existants ont fermé.

Le marché brésilien de la franchise est le 6ème mondial en termes d’unité de franchise et le 5ème mondial en termes de chaîne de franchise.[28]

• Contenu du contrat

L’investissement pour intégrer un réseau de franchise varie en fonction de la franchise et peut atteindre plusieurs millions de réals. A titre d’exemple, pour intégrer la franchise KFC, il faut prévoir un investissement total compris entre 2 et 4,7 millions de réals.[29]

• Incidences économiques[30]

En 2023, le chiffre d'affaires du secteur a enregistré une augmentation de 13,8% pour atteindre 240 788 milliards de réals, soit environ 48,7 milliards de dollars.

Le secteur de la franchise crée 1 701 726 emplois, ce qui représente une augmentation de 7,1 % par rapport à l’année 2022.

• International

Ainsi que l’indique l’association brésilienne de la franchise, il existe 205 franchises étrangères au Brésil, provenant de 30 pays. Les Etats-Unis sont le pays ayant le plus de marques implantées au Brésil, avec 84 marques, suivi du Portugal (20 marques), de l’Espagne (16 marques), du Royaume-Uni (10 marques), de l’Argentine (9 marques), de l’Italie (9 marques), de la France (8 marques), de l’Allemagne (6 marques), du Canada (6 marques) et des Pays-Bas (5 marques).[31]
 
II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

En 2019, le Brésil a adopté la loi brésilienne sur la franchise[32]. La franchise commerciale est définie, par l’article 1er de la loi brésilienne sur la franchise, comme un système par lequel un franchiseur autorise, par contrat, un franchisé à utiliser des marques et autres objets de propriété intellectuelle associés au droit de production ou de distribution exclusive ou non exclusive de produits ou de services, ainsi qu’au droit d’utiliser des méthodes et les systèmes de mise en œuvre et d’administration d’une entreprise ou d’un système d’exploitation développés ou détenus par le franchiseur, par le biais d’une rémunération directe ou indirecte.

La loi brésilienne sur la franchise impose au franchiseur de partager de nombreuses informations avec le franchisé, préalablement à la signature du contrat de franchise.

• Information précontractuelle

L’article 2 de la loi brésilienne sur la franchise impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information précontractuelle devant contenir les informations suivantes :

— un récapitulatif de l’activité franchisée ;

— la dénomination complète du franchiseur et des sociétés auxquelles il est lié, en les identifiant par leurs numéros d’inscription respectifs au Registre national des Personnes morales (CNPJ) ;

— les bilans et états financiers des deux dernières années de l’entreprise franchisée ;

— un historique des actions en justice liées à la franchise, qui remettent en cause le système de franchise ou qui peuvent compromettre le fonctionnement de la franchise dans les pays au sein desquels le franchiseur, les sociétés contrôlantes, le sous-franchiseur et les titulaires de marques et autres droits de propriété intellectuelle sont établis ;

— la description détaillée de la franchise et la description générale de l’activité de franchise et des activités qui seront exercées par le franchisé ;

— le profil du franchisé idéal en termes d’expérience antérieure, de formation et d’autres caractéristiques qu’il doit avoir, qu’elles soient obligatoires ou préférables ;

— les exigences concernant l’implication directe du franchisé dans l’exploitation et l’administration de l’entreprise ;

— l’investissement total estimé requis pour l’acquisition, la mise en œuvre et la mise en service de la franchise ;

— la valeur de la cotisation initiale ;

— la valeur estimée des installations, des équipements, du stock initial et des conditions de paiement ;

— une information claire sur les redevances périodiques et autres montants à payer par le franchisé au franchiseur, détaillant les bases de calcul respectives et la destination de ces paiements (location de matériel ou de locaux commerciaux, frais de publicité, assurance) ;

— une liste complète de tous les franchisés, sous-franchisés ou sous-franchiseurs du réseau, ainsi que ceux qui l’ont quitté durant les 24 derniers mois en indiquant leurs noms, adresses et numéros de téléphone ;

— les informations concernant les exclusivités territoriales ;

— les informations concernant l’obligation du franchisé d’acquérir tous biens, services ou intrants nécessaires à la mise en œuvre, à l’exploitation ou à l’administration de sa franchise uniquement auprès de fournisseurs indiqués et agréées par le franchiseur, y compris la liste complète de ses fournisseurs ;

— les obligations du franchiseur concernant le soutien, la supervision du réseau, les prestations, l’incorporation d’innovations technologiques dans les franchises, la formation du franchisé et de ses employés ;

— l’information sur la situation de la marque franchisée et les droits de propriété intellectuelle liés à la franchise ;

— la situation du franchisé après l’expiration du contrat de franchise ;

— un modèle de contrat-type de franchise et, le cas échéant, un modèle de l’avant contrat-type, y compris les annexes, conditions et durées de validité respectives ;

— l’indication de l’existence ou non de règles de transmission ou de succession ;

— les indications sur les situations dans lesquelles les pénalités, amendes, ou indemnisation sont appliquées et les montants respectifs ;

— les informations sur l’existences de quotas minimums d’achat par le franchisé auprès du franchiseur, ou de tiers désignés par le franchiseur, et sur la possibilité et les conditions de refus des produits ou services requis par le franchiseur ;

— les indications de règles limitant la concurrence pendant la durée du contrat, en précisant le champ d’application territorial et les sanctions en cas de non-respect ;

— la durée contractuelle et les conditions de renouvellement le cas échéant ;

— le lieu, jour et heure de réunion pour la réception des documents.

Le document doit être remis dix jours avant la signature du contrat de franchise, ou de l’avant contrat de franchise, ou de la réception d’un paiement effectué par le franchisé au franchiseur.

L'information incomplète ou erronée entraîne, à la demande du franchisé, l'annulation du contrat, la restitution de toutes les sommes perçues par le franchiseur et des dommages-intérêts.

• Exécution du contrat

Le contrat de franchise peut être enregistré auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et est alors opposable aux tiers.

L’article 7 de la loi sur les franchises brésiliennes précise que les contrats de franchise sont rédigés en portugais et régis par la législation brésilienne s’ils produisent uniquement des effets sur le territoire brésilien.

Quant aux contrats de franchise internationale, ils feront l’objet d’une traduction certifiée en portugais, aux frais du franchiseur. L’article 7 précité précise que dans ce cas, les parties pourront opter pour la juridiction de l’un de leur pays de domicile.

La franchise internationale est définie, par ledit article 7, comme étant celle qui a des liens avec plus d’un système juridique en fonction des actes concernant sa conclusion ou son exécution, la situation des parties en termes de nationalité ou de domicile, ou la localisation de son objet social.

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

Le 7 juin 2022, le Brésil a ratifié la Convention de New York[33] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

• Marque

Le droit des marques est régi par la loi brésilienne sur la propriété industrielle du 14 mai 1996[34].

La marque brésilienne doit être enregistrée auprès de l'INPI brésilien.

L’article 122 de la loi brésilienne sur la propriété industrielle précise que tout signe visible, présentant un caractère distinctif, peut être enregistré en tant que marque, sous réserve qu’il ne soit pas interdit par la loi.

La loi fait une distinction entre différents types de marques :

— les marques de produit ou de service : toute marque servant à distinguer un produit ou un service d’un produit ou d’un service identique ou similaire d’origine différente ;

— les marques de certification : toute marque servant à attester que le produit ou le service répond aux normes techniques ou aux spécifications établies, notamment en ce qui concerne sa qualité, sa nature, le matériel utilisé et les méthodes employés ;

— les marques collectives : toute marque servant à identifier des produits ou des services émanant de membres d’une entité donnée.

L’article 127 dispose qu’un droit de priorité est accordé à la personne ayant déposé une demande d’enregistrement d’une marque dans un pays avec lequel le Brésil a conclu un accord, dans les délais fixés, ou auprès d’une organisation internationale produisant les effets d’un dépôt national.

La marque est déchue à la demande de tout intéressé si elle ne fait pas l'objet d'un usage pendant cinq ans (article 143).
L'enregistrement de la marque, valable dix ans, est indéfiniment renouvelable (article 133).

Le 2 octobre 2019, le Brésil a intégré le système de Madrid[35], qui permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 
 
B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Au Brésil, la concurrence est protégée par le Système brésilien de défense de la concurrence (SBDC), créé en 1994. Ce système s'articule autour de différents organismes.

D’une part, le Conseil administratif de défense économique (Cade) est chargé de l’instruction des procédures administratives d’investigation des violations de l’ordre économique, ainsi que des procédures d’analyse des actes de concentration. Le Tribunal administratif de défense économique est une composante du Cade.

D’autre part, le Secrétariat pour le suivi économique (« Secretaria de Acompanhamento Econômico » SEAE), qui promeut le droit de la concurrence auprès des organismes gouvernementaux et des sociétés.

La loi n° 12.529/2011 réglemente le droit de la concurrence au Brésil. Ainsi, les atteintes à l'ordre économique sont définies comme tout acte ayant pour objet ou effet de limiter, fausser ou nuire à la libre concurrence ou la liberté d’entreprendre, de dominer le marché concerné des biens ou des services, d'augmenter arbitrairement les profits ou d’exercer abusivement une position dominante (article 36).

Parmi la liste non-exhaustive des activités interdites à ce titre, on peut citer notamment :

— les ententes entre concurrents sur les prix et autres conditions commerciales ;

— le partage des marchés ;

— les barrières à l'entrée ;

— les prix de reventes imposés aux distributeurs et détaillants ;

— les pratiques discriminatoires envers les acheteurs ;

— les ventes liées ;

— la revente à perte ;

— la cessation partielle ou totale des activités de l'entreprise sans motif avéré.

L'entreprise auteur d'une atteinte à l'ordre économique pourra être condamnée à verser une amende pouvant aller jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires brut (article 37).

En cas de récidive, les sanctions sont doublées.
 
• Données personnelles

Le Brésil s’est doté d’une loi protégeant les données à caractère personnel des personnes physiques. Il s’agit de la loi générale sur la protection des données, entrée en vigueur le 18 septembre 2020[36].

L’article 5 de la loi générale sur la protection des données définit les données personnelles comme étant des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

Le responsable de traitement doit définir une finalité au traitement. Le traitement des données doit être adéquat et nécessaire pour arriver à la finalité définie. Le responsable de traitement doit mettre en place un système de sécurité afin d’assurer la protection des données personnelles.

La personne concernée doit pouvoir avoir accès à ses données personnelles. Les données personnelles doivent être exactes, claires et mises à jour.

L’article 7 de la loi générale sur la protection des données liste les fondements légaux autorisant le traitement des données personnelles. Ainsi, ledit traitement peut être effectué avec le consentement du titulaire ; si cela découle d’une obligation légale ; pour la réalisation d’études par un organisme de recherche, en assurant, dans la mesure du possible, l’anonymisation des données personnelles ; pour permettre l’exécution d’un contrat ; pour exercer des droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales ; lorsqu’il existe une urgence vitale pour la personne concernée ou un tiers ; lorsque cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes du responsable de traitement.

L’autorité nationale de protection des données veille au respect de la loi générale sur la protection des données et peut infliger des sanctions pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires de la personne morale de droit privé (article 52 de la loi générale sur la protection des données).
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Le droit des investissements étrangers est régi par la loi sur les capitaux étrangers.[37]

Les investissements étrangers sont libres au Brésil. Pour acquérir une participation dans une entreprise brésilienne, les apports devront être réalisés à destination d’un établissement bancaire autorisé à effectuer des opérations de change.

L’article 2 de la loi sur les capitaux étrangers précise que les capitaux étrangers investis dans le pays bénéficieront d’un traitement juridique identique à celui accordé aux capitaux nationaux.

En vertu de l’article 3 de la loi sur les capitaux étrangers, les sommes investies au Brésil doivent être enregistrées auprès de la Banque centrale du Brésil (Bacen). L’enregistrement des capitaux se fait dans la devise du pays d’origine (article 4).
 
Principaux sites internet 

— Données personnelles : https://www.gov.br/anpd/pt-br ;
— Conseil administratif de défense économique : https://www.gov.br/cade/pt-br;
— Secrétariat pour le suivi économique : https ://www.gov.br/participamaisbrasil/me-seae ;
—  Propriété intellectuelle : www.inpi.gov.br ;
— Association brésilienne de la franchise : https://www.abf.com.br/ ;
— Institut brésilien de géographie et de statistiques : https://www.ibge.gov.br/;
— Banque centrale brésilienne : https://www.bcb.gov.br/acessoinformacao/sumoc
— Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.
 
 
 
 
[1] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://www.ibge.gov.br/
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=BR
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=BR
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=BR
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=BR
[7] https://www.ibge.gov.br/indicadores#desemprego
[8]Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/presentation-du-bresil/
[9]https://www.rfi.fr/fr/am%C3%A9riques/20230202-br%C3%A9sil-les-pr%C3%A9sidents-de-la-chambre-des-d%C3%A9put%C3%A9s-et-du-s%C3%A9nat-reconduits-dans-leurs-fonctions
[10] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/BR/indicateurs-et-conjoncture#:~:text=La%20croissance%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20soutenue,2022%20par%20rapport%20%C3%A0%202019).
[11]https://solere-avocats.fr/classes-sociales-a-b-bresil/#:~:text=C'est%20la%20classe%20moyenne,115%2C3%20millions%20de%20personnes.
[12] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/BR/indicateurs-et-conjoncture
[13] https://www.ibge.gov.br/indicadores#desemprego
[14]https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Br%C3%A9sil_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/186945#:~:text=Le%20Br%C3%A9sil%20dispose%2C%20en%20effet,amazonienne%20(Caraj%C3%A1s%2C%20Trombetas).
[15] https://www.mordorintelligence.com/fr/industry-reports/agriculture-in-brazil
[16] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[17] Idem
[18] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/presentation-du-bresil/
[20] https://fr.statista.com/statistiques/564456/bresil-les-plus-grandes-villes/
[21] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/bresil/presentation-du-bresil/
[22] Idem
[23] https://fr.statista.com/statistiques/564456/bresil-les-plus-grandes-villes/
[24] Av. das Nações Unidas, 10989 - Brooklin, São Paulo - SP, 04578-000, tél : (11) 3020-8800
[25] https://www.abfexpo.com.br/pt/a-feira.html
[26] https://franchiseassociation.org.nz/international-events/abf-franchising-expo-rio/
[27]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.abf.com.br/wp-content/uploads/2024/02/Apresentacao_Desempenho_Franchising_2023_Final.pdf
[28] https://www.daniel-ip.com/en/blog/what-you-need-to-know-about-franchising-in-brazil/
[29]https://franquias.portaldofranchising.com.br/franquias-acima-de-750-mil/?_gl=1*1crvezy*_ga*MTQ1MTkyOTQ2OS4xNzA4NjEyMjA5*_ga_TPGK1V9KED*MTcwODY4NzA0My4yLjEuMTcwODY4NzIxOS40Ny4wLjA.
[30] https://www.abf.com.br/wp-content/uploads/2024/02/Apresentacao_Desempenho_Franchising_2023_Final.pdf
[31] https://www.abf.com.br/franchisingbrasil/franchise-market-in-brazil/?lang=en (au titre de l’année 2020)
[32] Loi n°13.966 du 26 décembre 2019
[33] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[34] Loi n°9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 14.200 du 2 septembre 2021)
[35] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[36] Loi n°13.709
[37] Loi n°4.131