I. Données économiques

A. Données macro-économiques
 
• Données générales[1]

Population 2021 : 126 705 138 hab.
Superficie : 1 958 201 km2
Densité : 64 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 1 465,854 Md$[2]
PIB/hab. 2022 : 11 496,5 $[3]
PIB (PPA) 2022 : 2 843,114 Md$[4]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 22 298,2 $[5]
Taux de croissance 2022 : 3,1%[6]
RNB/hab. (PPA) 2021 : 19 740 $
IDH 2021 : 0,758(5e)
Taux d’alphabétisation : 95 %[7]
Espérance de vie 2022 : 70,5 ans
 
• Politique[8]

Le Mexique est une République à régime présidentiel, composé de 31 Etats et d’un district fédéral (Mexico)[9].

Le Président de la République mexicaine est élu pour un mandat de six années non renouvelables, au suffrage universel direct à un seul tour, à la majorité relative. A la date de rédaction de cet article, le président de la République mexicaine est Andrés Manuel Lopez Obrador, du parti Morena (gauche).

Le pouvoir législatif est incarné par le Congrès, composé de la Chambre des députés (500 représentants élus au suffrage universel direct tous les trois ans) et du Sénat (4 sénateurs par entité fédérative (128 membres)).

Le Président tourne son programme vers la lutte contre la corruption, l’insécurité et les inégalités.

Les prochaines élections présidentielles auront lieu le 2 juin 2024 et Madame Claudia Sheinbaum, ex-maire de Mexico, représentera le parti présidentiel.

Concernant sa politique étrangère, le Mexique a été élu membre non-permanent du Conseil de sécurité des Nations-Unies pour les années 2021-2022. Ce fut la 5ème fois que le pays été élu membre non-permanent du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Le Mexique cherche également à diversifier ses partenaires extérieurs, afin d’accroître son indépendance vis-à-vis des Etats-Unis d’Amérique.

• Evolution économique[10]

15ème économie mondiale, le Mexique est membre du G20.

Le Mexique a connu une forte récession en 2009, causée par la crise des subprimes. Après s’être relevé, le Mexique a connu une nouvelle période de récession, due à la crise sanitaire du Covid-19, avec une croissance de -8,5 % en 2020. A partir de 2021, le Mexique a renoué avec la croissance, avec une hausse de 5 %.

C’est en 2022 que le Mexique a retrouvé son niveau d’activité antérieur à la crise sanitaire du Covid 19[11].

Le taux de chômage est assez bas au Mexique, car seul 2,8 % de la population active est au chômage[12]. En revanche, le taux d’inflation mexicain est de 7,99 %.

Les échanges extérieurs contribuent fortement au PIB, car ils représentent 80 % du PIB. Ils s’effectuent principalement avec les pays de l’ALENA et les Etats-Unis[13].

• Ressources[14]

Les ressources du Mexique sont principalement hydrocarbures (gaz, pétrole), minières (or, argent, cuivre, plomb, zinc), agricoles (café, sucre, maïs, orange).

En 2020, le tourisme avait généré 11,4 Md de dollars de recettes au Mexique.

L’agriculture représente 3,9 % du PIB et emploie 12,4 % de la population active. Les secteurs des mines et de l’industrie contribuent à 30,8 % au PIB et emploient 26,2 % de la population active. Enfin, le secteur des services représente 65,3 % du PIB et emploie 61,4 % de la population active.

• Population[15]

Le Mexique est le premier pays hispanophone en termes de nombre d’habitants et il est le 2ème pays le plus peuplé d’Amérique latine, après le Brésil. La grande majorité de la population mexicaine vit en ville. En effet, 81 % de la population est urbaine.

Le Mexique regroupe la plus grande population amérindienne d’Amérique latine (14 % de sa population).

Les dix villes les plus peuplées du Mexique sont Mexico (9,209,944 habitants), Tijuana (1,922,523), León (1,721,215), Puebla (1,692,181), Ecatepec de Morelos (1,645,352),  Juárez (1,512,450), Zapopan (1,476,491), Guadalajara (1,385,629), Monterrey (1,142,994) et Nezahualcóyotl (1,077,208)[16].

• Investissements étrangers

L’Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, signé en 1997 entre l’Union européenne et le Mexique, entré en vigueur en 2000, facilite les échanges entre les pays.

Le Mexique a accueilli 35,2 milliards de dollars d’investissements directs étrangers en 2022 et est donc l’un des pays qui reçoit le plus d’investissements directs étrangers selon la CNUCED[17].

Le principal partenaire commercial du Mexique sont les Etats-Unis d’Amérique.[18]

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

Les franchises se sont implantées dans les années 1970 au Mexique. La première franchise internationale à s’installer au Mexique fut Mc Donald’s, en 1985. Dès lors, la croissance des franchises a été fulgurante, avec une augmentation de +845 % entre 1985 et 1994[19].

• Institution

Le Mexique s’est doté de l’Association mexicaine des franchises, créée en 1989, dans le but de promouvoir et développer le secteur de la franchise au Mexique. L’Association mexicaine de la franchise va mettre en place un Prix national de la franchise 2023 et a donc lancé à appel à candidature qui s’est clôturé le 13 février 2024. Les résultats seront le 6 mars 2024 à Mexico[20].

• Salons professionnels

Du 7 au 9 mars 2024, aura lieu la 47ème édition du salon international de la franchise[21]. Ce salon regroupe plus de 150 exposants tant nationaux qu’internationaux et accueille plus de 12 000 visiteurs[22].

• Statistiques[23]

Le Mexique compte plus de 90 000 points de vente et plus de 1 300 réseaux de franchise.

Les secteurs d’activités les plus représentés dans la franchise sont l’alimentation (32 % des parts de marché dans la franchise), la vente au détail (10,2 % des parts de marché), les prestations de service (7,8%), la santé (7,5%) et l’éducation (7,3 %).

Le secteur des carburants, notamment via les stations-services sont en expansion depuis 2014.[24]

Les points de vente s’implantent principalement dans les grandes villes telles que Mexico, Monterrey et Guadalajara, lesquelles accueillent 70 % des entreprises franchisées totales.

En moyenne, seulement 25 % des PME survivent plus deux années. 80 % des entreprises (toute taille confondue) échouent avant d’atteindre la 5ème année[25].

• Contenu du contrat

En moyenne, les investissements pour entrer dans un réseau de franchise sont entre 50 000 dollars et 250 000 dollars[26].

• Incidences économiques

La franchise représente environ 6,5 % du PIB mexicain[27]. Le secteur de la franchise créé plus de 900 000 emplois au Mexique[28].

• International[29]

Le secteur de la franchise est largement national et compte 85 % de marques mexicaines. 10 % des marques proviennent des Etats-Unis d’Amérique. Les 5 % restants sont des marques européennes et latines américaines.

Une vingtaine de marques de franchise mexicaines se sont étendues à l’international.

II. Données juridiques

A.Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

Il n’existe pas de législation spécifique à la franchise. Cependant, la franchise est définie par l’article 245 de la loi sur la propriété industrielle[30]. En vertu de cet article, il y a franchise lorsque le franchiseur accorde, par écrit, la licence d’utilisation d’une marque, et transmet des connaissances techniques et une assistance permettant au franchisé de produire ou de vendre des biens ou de fournir des services de manière uniforme, selon les méthodes opérationnelles, commerciales et administratives établies par le titulaire de la marque, afin de maintenir la qualité, le prestige et l’image de la marque.

Dès lors, en vertu de cet article, le contrat de franchise est nécessairement écrit.

Ce même article oblige le franchiseur à divulguer au franchisé des informations précontractuelles.

• Information précontractuelle

L’article 245 de la loi sur la propriété industrielle dispose que le franchiseur doit fournir au franchisé, au minimum 30 jours avant la signature du contrat de franchise, des informations relatives à la situation de son entreprise.

Le règlement d’application de la loi sur la propriété industrielle[31] liste précisément les informations qui doivent être fournies au franchisé.

L’article 65 du règlement d’application de la loi sur la propriété industrielle dispose que le franchiseur doit fournir aux candidats franchisés les informations suivantes :

— le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l’adresse et la nationalité du franchiseur ;

— la description de la franchise ;

— l’ancienneté du franchiseur principal initial et, le cas échéant, du franchisé principal de l’entreprise faisant l’objet de la franchise ;

— les droits de propriété intellectuelle impliqués dans la franchise ;

— le montant des frais de franchise ;

— le type d’assistance technique et de services que le franchiseur doit fournir au franchisé ;

— la délimitation géographique de la zone d’exploitation ;

— le droit du franchisé d’accorder ou non des sous-franchises à des tiers et, le cas échéant, les conditions à remplir pour ce faire ;

— les obligations du franchisé en ce qui concerne les informations confidentielles fournies par le franchiseur.

• Exécution du contrat

Les droits et obligations découlent du contrat de franchise, selon l’article 65 du règlement d’application de la loi sur la propriété industrielle.

Cependant, l’article 246 de la loi sur la propriété industrielle précise que le contrat de franchise doit contenir les stipulations suivantes :

— la zone géographique au sein de laquelle le franchisé exercera les activités faisant l’objet du contrat ;

— l’emplacement, la taille minimale et les caractéristiques des investissements en infrastructure ;

— les politiques d’inventaire, de marketing, de publicité, ainsi que les dispositions relatives à la fourniture de biens et à la conclusion de contrats avec des fournisseurs ;

— les politiques, procédures et conditions relatives aux remboursements, financements et autres contreparties à payer par les parties dans les conditions convenues dans le contrat ;

— les critères et méthodes applicables à la détermination des marges bénéficiaires ou des commissions des franchisés ;

— les caractéristiques de la formation technique et opérationnelle du personnel du franchisé, ainsi que la méthode ou la forme sous laquelle le franchiseur fournira l’assistance technique ;

— les critères, méthodes et procédures de contrôle, d’information, d’évaluation et de qualification des performances, ainsi que la qualité des services fournis par le franchiseur et le franchisé ;

— les conditions de la sous-franchise le cas échéant ;

— les motifs de résiliation du contrat de franchise ;

— les circonstances dans lesquelles les conditions relatives au contrat de franchise peuvent être revues et, le cas échant, modifiées d’un commun accord.

L’article 246 précité dispose que, sauf stipulation contraire, le franchisé n’est pas tenu de transférer ses actifs au franchiseur ou à son représentant au terme du contrat.

L’article 249 de la loi sur la propriété industrielle dispose que les parties ne peuvent pas résilier unilatéralement le contrat de franchise, sauf si le contrat de franchise a été conclu pour une durée indéterminée, ou qu’il existe un motif valable pour demander la résiliation. En cas de résiliation anticipée du contrat, les parties doivent respecter les stipulations du contrat concernant les motifs de résiliation du contrat, à défaut, elles s’exposent au paiement de pénalités convenues contractuellement, ou à des dommages-et-intérêts si aucune pénalité n’était prévue contractuellement.

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

Le Mexique a ratifié la Convention de New York concernant l’arbitrage international[32], facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères prononcées sur le territoire des Etats parties.

Le Mexique a également adhéré à la loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985, avec ses amendements de 2006. La loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international a pour objectif de moderniser les lois des pays adhérant, afin de tenir compte des caractéristiques et besoins du commerce international dans la procédure d’arbitrage[33].

• Marque

L’article 10 du règlement d’application de la loi sur la propriété industrielle dispose que la demande d'enregistrement d'une franchise doit indiquer le nom ou la raison sociale du franchiseur et du franchisé, ainsi que la nationalité et le domicile de ce dernier. La demande d’enregistrement doit être accompagnée d'un original ou d'une copie certifiée conforme du contrat de franchise. Cette copie doit contenir les signatures des parties au contrat et peut omettre les dispositions contractuelles relatives aux redevances et autres contreparties à verser par le franchisé ; celles relatives aux informations confidentielles, aux formes ou moyens de distribution et de commercialisation des produits et services, ainsi que les annexes d'informations techniques qui y sont incluses. La demande d'enregistrement peut être présentée par l'une quelconque des parties.  

Ladite demande d’enregistrement doit être déposée auprès de l’Institut mexicain de la propriété industrielle. En vertu de l’article 178 de la loi sur la propriété industrielle, une fois enregistrée, une marque est protégée pendant dix ans à compter de la date d’octroi et peut être renouvelée.

Le Mexique a ratifié le protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. L’Arrangement de Madrid permet aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est réglementé par la loi fédérale sur la concurrence économique[34]. Le chapitre II de la loi fédérale sur la concurrence prohibe les pratiques monopolistiques. Aux termes de l’article 53 de la loi fédérale sur la concurrence économique, sont considérés comme des pratiques monopolistiques illégales les contrats, accords ou arrangements, entre des concurrents, qui ont pour objet ou pour effet :

— de fixer, d’augmenter, de coordonner ou de manipuler le prix de vente ou d’achat de biens ou de services fournis ou demandés sur les marchés ;

— d’établir une interdiction de produire, de distribuer, de traiter ou de commercialiser des biens ou services ;

— de limiter l’acquisition de biens ou la fourniture d’un service ;

— de diviser, de distribuer, d’attribuer ou d’imposer des segments d’un marché actuel ou potentiel de biens ou services en fonction d’un groupe déterminé ou déterminable de clients, de fournisseurs, ou en fonction d’une période temporelle ;

— d’établir, d’organiser ou de coordonner des offres ou des abstentions dans le cadre d’appels d’offres, de concours, de ventes aux enchères ;

— d’échanger des informations dans le but d’effectuer l’un des effets susmentionnés.

Ces pratiques monopolistiques sont nulles.

La Commission fédérale pour la concurrence économique est l’organisme compétent pour faire respecter le droit de la concurrence sur le territoire mexicain.

• Données personnelles

Le Mexique s’est doté d’une législation réglementant le droit des données à caractère personnel. Il s’agit de la loi fédérale pour la protection des données personnelles en possession des particuliers, promulguée en 2010[35].

Les données personnelles sont définies comme étant toutes informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (article 3 de la loi fédérale pour la protection des données personnelles en possession des particuliers).

En vertu de l’article 6 de ladite loi, les responsables de traitement des données personnelles doivent respecter les principes de licéité, de consentement, d’information, de qualité, de finalité, de loyauté, de proportionnalité et de responsabilité.

La personne concernée, quant à elle, aura les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition (article 22 et 28).

L’Institut national de la transparence, de l’accès à l’information et de la protection des données personnelles est l’autorité compétente pour veiller au respect de la loi fédérale pour la protection des données personnelles en possession des particuliers, recevoir les plaintes et, le cas échéant, infliger des sanctions.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Les investissements étrangers sont, en principe, libres au Mexique. Les investissements étrangers sont régis par la Constitution mexicaine et la loi sur les investissements étrangers[36].

En vertu de l’article 2 de la loi sur les investissements étrangers, sont des investissements étrangers :

— la participation d’investisseurs étrangers, quel que soit le pourcentage, au capital social d’entreprises mexicaines ;

— les investissements effectués par les sociétés mexicaines au sein desquelles les capitaux étrangers détiennent une participation majoritaire ;

— la participation d’investisseurs étrangers aux activités énoncées dans la loi sur les investissements étrangers.

L’article 3 de ladite loi précise que les investissements effectués par des étrangers ayant le statut de résidents permanents sont considérés comme des investissements mexicains.

Les investissements étrangers peuvent être effectués dans n’importe quelle proportion au capital d’entreprises mexicaines. Les investissements étrangers peuvent également être réalisés en vue d’acquérir des actifs fixes, de s’engager dans de nouveaux domaines d’activité économique ou de fabriquer des nouvelles lignes de produits, ouvrir et exploiter des établissements, et agrandir ou déplacer des établissements existants (article 4 de la loi sur les investissements étrangers).

L’article 5 de ladite loi liste les activités ne pouvant faire l’objet de tout investissement étranger. Il s’agit notamment des activités liées aux hydrocarbures (ex. exploration et extraction de pétrole), au contrôle de l’électricité nationale, au nucléaire, ou encore aux services postaux.

Principaux sites internet

—Propriété intellectuelle : https://mxmarks.com/trademark/impi/ ;
—Association mexicaine de la franchise : https://amfranquicias.mx/;
—Données personnelles : https://home.inai.org.mx/;
—Concurrence : https://www.cofece.mx/;
—Institut national des statistiques et de géographie : https://www.inegi.org.mx/;
—Législation : https://web.diputados.gob.mx/inicio;
—Banque Mondiale :  https://www.banquemondiale.org/fr/home.
 


[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=MX
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=MX
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=MX
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=MX
[6]https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/MX/face-a-la-recession-economique-quelle-sortie-de-crise-pour-le-mexique#:~:text=Selon%20l'Institut%20National%20de,WEO%20d'octobre%202022).
[7] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SE.ADT.LITR.ZS?locations=MX
[8]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/mexique/presentation-du-mexique/#:~:text=Politique%20int%C3%A9rieure,et%20%C3%A0%20la%20majorit%C3%A9%20relative.
[9] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[10]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/mexique/presentation-du-mexique/#:~:text=Quinzi%C3%A8me%20%C3%A9conomie%20mondiale%20et%20dixi%C3%A8me,Am%C3%A9rique%20latine%20apr%C3%A8s%20le%20Br%C3%A9sil.
[11] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/MX/face-a-la-recession-economique-quelle-sortie-de-crise-pour-le-mexique
[12] https://en.www.inegi.org.mx/
[13] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[14]Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[16] https://www.inegi.org.mx/app/scitel/Default?ev=9
[17] https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/846308/20230531_FR._Presentaci_n_Desarrollo_del_Sur_Sureste_CIIT_REVISADA.pdf
[18]https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/MX/mexique-le-dynamisme-du-commerce-exterieur-se-maintient-malgre-des-perspectives-economiques-incertaines
[19] https://www.franchise-land.com/imgs/files_doc/avril-2011-l-officiel-de-la-franchise-la-franchise-au-mexique-1795-0.pdf
[20]https://amfranquicias.mx/asociacion-mexicana-de-franquicias-abre-convocatoria-para-el-prestigioso-premio-nacional-a-la-franquicia-2023/
[21] Montecito 38, Nápoles, Benito Juárez, 03810 Ciudad de México, CDMX
[22] https://www.fif.com.mx/
[23] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.trade.gov/country-commercial-guides/mexico-franchising
[24] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Mexico.pdf
[25] https://www.expressnews.com/business/article/Why-SMEs-in-Mexico-Fail-The-Reasons-Nobody-Talks-16173775.php
[26]https://www.trade.gov/country-commercial-guides/mexico-franchising#:~:text=The%20franchise%20model%20has%20been,market%20than%20high%2Dfee%20models.
[27] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Mexico.pdf
[28]https://amfranquicias.mx/
[29] https://www.trade.gov/country-commercial-guides/mexico-franchising
[30] https://www.wipo.int/wipolex/en/legislation/details/20034
[31] https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/regley/Reg_LPI_161216.pdf
[32] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[33] https://uncitral.un.org/fr/texts/arbitration/modellaw/commercial_arbitration/status
[34] https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LFCE_200521.pdf
[35] https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LFPDPPP.pdf
[36] https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/44_150618.pdf