I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2021 : 8 703 405 hab.
Superficie : 41 284 km2
Densité : 210 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 777 Md$ [2]
PIB/hab. 2022 : 102 907 $[3]
PIB (PPA) 2022 : 742,8 Md$ (20e)[4]
PIB (PPA)/hab. 2021 : 75 810 $[5]
Taux de croissance 2023 : 0,0%[6]
RNB/hab. (PPA) 2021 : 75 810$
IDH 2021 : 0,962
Taux d’alphabétisation : 99 %
Espérance de vie 2022 : 84 ans

• Politique[7]

La Suisse est un Etat fédéral, composé de 26 cantons, ayant une République à régime parlementaire.
 
Quatre langues sont officielles : l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
 
L’Assemblée fédérale suisse comprend le Conseil national, composé de conseillers élus au suffrage proportionnel, et le Conseil des Etats, représentant les cantons. Les prochaines élections auront lieu en 2027.
 
Le Conseil fédéral, quant à lui, gouverne la Suisse de façon collégiale. Sept personnes, de différents partis politiques siègent au sein du Conseil fédéral. Ce dernier est dirigé par le président de la Confédération, élu pour un an. A la date de rédaction de cet article, le chef du Gouvernement est Viola Amherd, provenant du canton du Valais[8].
 
• Evolution économique
 
La Suisse est la vingtième économie mondiale. La Suisse a conclu plusieurs accords bilatéraux d’association avec l’Union européenne.
 
La Suisse est membre d’organisations internationales d’envergure en matière commerciale, telles que l’OCDE, l’ONU ou encore l’OMC[9].
 
La Suisse est une place financière importante, spécialisée dans la gestion de fortunes[10].
 
Le pays a connu une période de récession due à la crise sanitaire, entraînant une baisse de la croissance de 2,4 % en 2020. Par la suite, l’économie suisse a su rebondir et affichait un taux de croissance de 4,2 % en 2021. Cependant, la guerre en Ukraine a causé une augmentation de 22 % sur les prix énergétiques.[11]
Le taux d’inflation est de 2% en septembre 2023, ce qui est bien en deçà de la moyenne mondiale qui est de 6,9 %[12].
 
Le taux de chômage est de 3,9 % (juin 2023)[13]. Le marché du travail suisse se caractérise par un quasi-plein emploi depuis maintenant plusieurs années. Néanmoins, la Suisse fait face à une pénurie de main-d’œuvre et les postes vacants ont dépassé les 100 000 en été 2022[14].
 
En 2022, la dette publique de la Suisse s’élevait à 39,1 % du PIB[15].
 
• Ressources
 
La Suisse fonde principalement son activité sur le secteur tertiaire, lequel représente 74,8 % du PIB. L’agriculture représente 0,6 % et les secteurs des mines et de l’industrie représentent 24,6 % du PIB.[16] Cependant, la Suisse est l’un des pays les plus industrialisés d’Europe.
 
La Suisse détient des ressources en hydrocarbure (hydroélectricité, centrales nucléaires)[17].
Le secteur touristique est également important en Suisse, puisqu’il a dégagé une recette de 9,9 Md de dollars en 2020[18].
 
• Population[19]
 
La part de population urbaine est de 74 %. Les trois quarts de la Suisse sont urbanisés. La population est essentiellement sur le Plateau ou Moyen-Pays, entre le Jura et les Alpes.
 
Les jeunes de moins de 15 ans représentent 15 % de la population, les 15-65 ans représentent 66 % et les plus de 65 ans représentent 19 %.
 
Les cinq villes les plus peuplées de Suisse sont Zurich (421 878), Genève (203 856), Bâle (173 863), Lausanne (140 202) et Berne (134 794). [20]
 
• Investissements étrangers
 
En 2021, les exportations de biens représentaient 432,6 Md de dollars et les importations de biens en représentaient 322,1 Md de dollars[21].
 
Les principaux pays investisseurs en Suisse sont les Etats-Unis (détenant 42,1 % du stock total d’IDE en Suisse), l’Irlande (9,8 %), la France (4,5 %), l’Allemagne (4 %), les Pays-Bas (3,8 %) et le Royaume-Uni (3,8%)[22].
 
L’Allemagne est le pays détenant le plus de filiales en Suisse (3 535), suivi des Etats-Unis (2 344), de la France (1 706) et du Royaume-Uni (1 513)[23].
 
La Suisse fait partie des dix plus grands exportateurs de capitaux du monde et attire environ 1 000 Md de francs suisse d’investissements directs étrangers[24].
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
La franchise a commencé à se propager en Suisse dans les années 1970. Selon une estimation, il existait alors 20 franchiseurs et 400 franchisés. La première franchise à s’être installée en Suisse fut McDonald’s en 1976[25].
 
Le nombre de franchiseurs a été multiplié par 7,5 en 30 ans, pour atteindre 150 franchiseurs dans les années 2000[26].
 
• Institution
 
La Suisse était dotée de la Fédération suisse de la franchise qui est devenue, en 2021, l’Association suisse de la distribution (ou Swiss distribution) afin de se tourner plus largement vers les réseaux de distribution[27].  La raison de ce changement serait que les entreprises n’utiliseraient pas qu’une seule stratégie de distribution, mais exploiteraient plusieurs formes de distribution, en plus de la franchise.
 
Cette association a mis en place un code de conduite concernant les systèmes de distribution, s’appliquant à ses membres.
 
• Salons professionnels
 
L’Association suisse de la distribution organise régulièrement les journées romandes de la franchise. La dernière en date a eu lieu le 22 novembre 2023, ce fut la septième édition[28].
 
Des cours sur la franchise sont également organisés. Ces cours sont dispensés en Allemand. Ces cours ont pour objectif d’enseigner les bases aux franchiseurs, existants ou futurs, pour mettre en place et gérer un système de franchise[29].
 
• Statistiques
 
Il n’existe pas à notre connaissance de statistiques officielles sur la franchise en Suisse.
 
D’après l’Observatoire de la franchise, la Suisse compte plus de 100 réseaux différents de franchise. Le chiffre d’affaires des entreprises franchisées dépasse en moyenne 5 Md de francs suisses[30].
 
A titre d’exemple, McDonald’s dispose de 170 établissements en Suisse, y emploie 7000 personnes et génère 760 millions de chiffre d’affaires de francs suisses[31].
 
En Suisse, la franchise est un système fréquemment utilisé dans les secteurs du commerce de détail, de la santé et du bien-être. Ensuite, viennent la gastronomie et la mode. Les secteurs du conseil et de l’immobilier comptent, quant à eux, moins de franchises[32].
 
34 % des franchisés estiment être rentables à partir de 12 mois, 26 % estiment l’être à compter de 24 mois, 17 % estiment être rentables à partir de 6 mois et 14 % d’entre eux déclarent être rentables à partir de 24 mois[33].
 
En 2022, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 6,6 %, par rapport à l’année précédente, et a atteint 15 009 faillites. Cette hausse se fait particulièrement ressentir dans les cantons de Tessin, Berne et Zurich. Cependant, cette augmentation du nombre de faillites est moins forte que celle entre 2020 et 2021, qui était de +9,1 %[34].
 
• Contenu du contrat
 
La redevance de franchise se situe généralement entre 5 et 10 %[35].
 
Pour entrer dans une franchise, 28 % des franchisés disposent d’un apport de plus de 100 000 francs suisses, 26 % d’entre eux disposent d’un apport allant jusqu’à 100 000 francs suisses et 20 % disposent d’un apport de maximum 50 000 francs suisses[36].
 
• Particularités
 
Le fait que le pays compte quatre langues officielles peut compliquer l’implantation d’une franchise sur tout le territoire[37].
 
De plus, les franchisés suisses rencontrent parfois des difficultés pour obtenir des prêts de leur banque, leur rendant difficile l’accès au marché[38].
 
• Incidences économiques
 
En 2016, le secteur de la franchise employait 320 000 personnes et représentait 7 % de la richesse produite en Suisse[39].
 
• International
 
Seulement un quart des franchises sont d’origine suisse.[40] Parmi les cinq meilleures entreprises franchisées suisses, seulement une seule est d’origine suisse. Ces entreprises sont dans l’ordre[41] :
 
—AURUM Training (Suisse) ;
—Mc Donald’s (Etats-Unis) ;
—Coffee-Bike (Allemagne) ;
—Mrs. Sporty (Allemagne) ;
—Storebox (Autriche).
 
II. Données juridiques
 
A.Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables

La Suisse n’a pas de loi ou de règlement spécifique à la franchise. Cependant, par une décision du 8 septembre 2011, le Tribunal Fédéral[42] a défini le contrat de franchise comme étant un contrat tendant à la distribution de marchandises et de services par des commerçants ou des entrepreneurs indépendants, lesquels sont les franchisés, mais selon une conception de distribution unifiée et mise en place par le franchiseur. A cette fin, le franchisé a le droit d’utiliser la marque du franchiseur, ses équipements et autres droits de propriété. Le franchiseur fournit, quant à lui, au franchisé une assistance, des conseils et une formation.
 
Marc Haesler, responsable pour la Suisse romande de l’Association suisse de distribution, a défini la franchise comme la mise à disposition d’une marque et d’un savoir-faire entre deux sociétés qui vont cependant rester indépendantes économiquement et juridiquement[43].
 
Le Code des obligations suisse et le Code civil régissent le contrat de franchise. 
 
• Information précontractuelle
 
Il n’existe pas de règle spécifique concernant l’information précontractuelle à un contrat de franchise. Cependant, au nom du principe de bonne foi du Code civil et du Code des obligations, toutes les informations divulguées au cours de la phase précontractuelle doivent être exactes et le futur franchisé doit recevoir toutes les informations nécessaires sur le futur contrat envisagé[44].
 
• Exécution du contrat
 
En vertu du Code civil suisse et du Code des obligations suisse, la bonne foi doit régir les relations entre le franchisé et le franchiseur.
 
La Cour Suprême fédérale a précisé que, s’agissant des contrats de franchise, les conditions générales doivent être valablement incorporées dans le contrat. Cependant, l’accord entre les parties prime sur le contenu des conditions générales[45].
 
L’Association de la distribution Suisse explique que, pour les contrats de franchise, la durée maximale d’une obligation contractuelle, l’exclusion de la responsabilité du franchiseur vis-à-vis du franchisé et de ses clients, ainsi que les limites à la liberté entrepreneuriale du franchisé doivent être expliqués et structurés au sein du contrat de franchise[46].
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
La Suisse a ratifié la Convention de New York sur l’arbitrage[47] le 1er juin 1965, permettant de faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque

Les droits des marques sont régis par la loi fédérale suisse sur la protection des marques[48]. L’article premier de la loi fédérale suisse sur la protection des marques définit la marque comme un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise particulière de ceux d’autres entreprises.
 
Pour être protégée la marque doit être enregistrée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle[49]. Le premier ayant déposé la marque sera le titulaire des droits. La protection de la marque confère à son titulaire un droit exclusif.
 
La Suisse a signé les Accords de Paris. Par conséquent, la loi fédérale suisse sur la protection des marques dispose, à son article 7 que lorsqu’une marque a été légalement déposée, pour la première fois, dans un autre Etat membre de la Convention de Paris, ou que le dépôt a pris effet dans l’un de ces Etats, le déposant ou son ayant-cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois suivant le premier dépôt.
 
Selon l’article 10 de la loi fédérale suisse sur la protection des marques, une fois enregistrée, une marque est protégée pour 10 ans, à compter de la date de dépôt, renouvelable. L’article 11 de cette même loi précise que la protection vaut tant que la marque est utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés et que l’usage de la marque est assimilé à l’usage par le titulaire.
 
La Suisse est également membre du système de Madrid permettant aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 
 
B. Données juridiques périphériques
 
• Droit de la concurrence
 
Le droit de la concurrence s’applique également au contrat de franchise. Le droit suisse de la concurrence se compose de la loi fédérale sur les cartels[50] (Federal Cartel Act), de la loi fédérale sur la surveillance des prix[51] (Federal Act on price supervision) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale[52] (Federal Act against unfair competition).
 
La Commission de la concurrence suisse est chargée de l’application du droit suisse de la concurrence. Cette dernière lutte contre les cartels et les abus de position dominante. La Commission de la concurrence suisse contrôle les fusions et prévient également les entraves étatiques à la concurrence. La Commission de la concurrence[53] publie régulièrement des communications et des notes explicatives.
 
Ainsi, la fixation d’un prix minimum, la restriction des ventes passives, une interdiction générale des ventes en ligne sont interdits[54].
 
La loi fédérale contre la concurrence déloyale prohibe l’utilisation de conditions générales créant un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et les obligations d’un professionnel et d’un consommateur, au détriment du consommateur.
 
• Données personnelles
 
Depuis le 25 septembre 2020, la Suisse s’est dotée de la loi fédérale sur la protection des données[55]. Une autorité nationale de surveillance a été créée pour surveiller le respect de la loi fédérale sur la protection des données, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence[56] (article 4).  
 
La loi fédérale sur la protection des données définit une donnée personnelle comme étant une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
 
L’article 2 de la loi fédérale sur la protection des données dispose qu’elle s’applique pour le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées et des organes fédéraux, à l’exception des Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations.
 
Pour qu’un traitement soit licite, au sens de l’article 6 de cette loi, il doit suivre les principes de bonne foi et de proportionnalité. Les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées. Ces finalités doivent être comprises par la personne concernée. Une fois que la donnée personnelle collectée n’est plus nécessaire au regard des finalités du traitement, elle doit être détruite ou anonymisée. La donnée collectée doit être exacte. Le consentement de la personne concernée est requis pour le traitement d’une donnée sensible (religion, opinion politique, données génétiques ou de santé, données sur les mesures d’aide sociale, …), pour un profilage (toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique) effectué par un organe fédéral et pour un profilage à risque élevé (tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique) effectué par une personne privée.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
L’entreprise franchisée doit être représentée par un membre du Conseil d’administration ou un administrateur domicilié en Suisse.
 
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger[57] (Federal Act on Real Estate by Persons Abroad) précise que les personnes morales ou physiques étrangères doivent obtenir une autorisation pour acquérir des biens immeubles en Suisse. Cependant, l’achat de biens immobiliers destiné à un usage commercial, tels que des hôtels ou encore des bureaux, ne sont soumis à aucune restriction[58]. 
 
Principaux sites internet
 
—Propriété intellectuelle :  https://www.ige.ch/fr/ ;
—Swiss distribution (Ex-Fédération suisse de la franchise) : https://www.swissdistribution.org/fr/Home.aspx ;
—Données personnelles : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html ;
—Concurrence : https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home.html ;
—Investissement étranger : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html ;
—Législation:https://www.fedlex.admin.ch/fr/home?news_period=last_day&news_pageNb=1&news_order=desc&news_itemsPerPage=10  ;
—Office fédéral suisse des statistiques : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html ;
—Banque Mondiale :  https://www.banquemondiale.org/fr/home ;
—Fonds monétaire international :  https://www.imf.org/fr/Home.



[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://www.touteleurope.eu/pays/suisse/
[3]Office fédéral de la statistique, Comptes nationaux ; Administration fédérale des douanes, Statistique du commerce extérieur
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=CH
[5] https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Suisse_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/186953
[6] https://www.touteleurope.eu/pays/suisse/
[7] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[8] https://www.touteleurope.eu/pays/suisse/
[9]https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/suisse-organisations-internationales.html#:~:text=Commission%20statistique%20(UNSD)%20du%20conseil,%2DPBC)%2C%202023%2D2027
[10] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[11] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/02/04/suisse-situation-economique-et-financiere
[12]Rapport du Fonds monétaire international, Perspectives De L’économie Mondiale, Octobre 2023: Des Trajectoires Divergentes
[13] https://www.touteleurope.eu/pays/suisse/
[14] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/02/04/suisse-situation-economique-et-financiere
[15] https://www.touteleurope.eu/pays/suisse/
[16] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[17] https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Suisse_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/186953
[18] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[20] Wikipédia se fondant sur Olivier Keller et Davide Molinari, Statistiques des villes suisses 2022, Langnau, Office fédéral de la statistique et Union des villes suisses, 2022
[21] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[22]https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/02/21/presence-et-investissements-francais-en-suisse#:~:text=La%20France%20est%20devenue%20le,%2DUnis%20et%20l'Irlande.
[23] Idem
[24] https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Internationale_Investitionen.html
[25] https://www.pme.ch/business/2022/02/07/la-reussite-en-toute-franchise
[26] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf
[27] https://www.swissdistribution.org/sfv/media/_doc/pdf_VerbandIntern_F/CommuniquePresseRepranding.pdf
[28] https://www.swissdistribution.org/fr/formation-evenements/journee-romande-de-la-franchise
[29] https://www.swissdistribution.org/fr/formation-evenements/cours-sur-la-franchise
[30] https://www.observatoiredelafranchise.ch/
[31] https://www.pme.ch/business/2022/02/07/la-reussite-en-toute-franchise
[32] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf
[33] https://view.genial.ly/61e2e0c72a5e2f0d4b11e986/interactive-content-statistiques-franchises-en-suisse
[34] Communiqué de presse de l’Office fédéral de la statistique, La hausse du nombre de faillites a ralenti en 2022, 12/04/2023
[35] https://www.pme.ch/business/2022/02/07/la-reussite-en-toute-franchise
[36] https://view.genial.ly/61e2e0c72a5e2f0d4b11e986/interactive-content-statistiques-franchises-en-suisse
[37] https://www.observatoiredelafranchise.ch/
[38] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf
[39] https://www.observatoiredelafranchise.fr/international/suisse/
[40] https://www.pme.ch/business/2022/02/07/la-reussite-en-toute-franchise
[41] https://fr.aurumfit.com/blog/5-erfolgreichsten-franchise-unternehmen-in-der-schweiz
[42] BGer 118 II 157
[43] https://www.pme.ch/business/2022/02/07/la-reussite-en-toute-franchise
[44] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf
[45] Idem
[46] https://www.swissdistribution.org/en/distribution-in-switzerland.aspx
[47] Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
[48] N°232.11
[49] Stauffacherstrasse 65/59g CH-3003 Berne, tél : +41 (0) 31 377 77 77, adresse e-mail : info@ipi.ch
[50] N°251
[51] N°942.20
[52] N°241
[53] Hallwylstrasse 4 CH - 3003 Berne, tél : +41 (0) 58 462 20 40
[54] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf
[55] N°235.1
[56] Feldeggweg 1, CH - 3003 Berne, tél : +41 (0)58 462 43 95, adresse e-mail : webmaster@edoeb.admin.ch
[57] N°211.412.41
[58] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Switzerland.pdf