I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2021 : 85 372 377 hab.
Superficie : 774 815 km2
Densité : 98 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 907,12 Md $[2]
PIB/hab. 2022 : 10 674,5 $[3]
PIB (PPA) 2022 : 3 182 Md $[4]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 37 445,2 $[5]
Taux de croissance 2021 : 5,5 %[6]
RNB/hab. (PPA) 2021 : 30 290 $
IDH 2021 : 0,838
Taux d’alphabétisation : 97 %[7]
Espérance de vie 2022 : 78,5 ans

• Politique[8]

La Turquie est une République à régime parlementaire composée de 81 provinces[9]. Depuis 2014, le Président est Recep Tayyip Erdogan.

En 2017, M. Erdogan a organisé un référendum constitutionnel. Le résultat fut positif de sorte que l’essentiel des pouvoirs exécutifs du Premier ministre a été transféré au Président[10].

La Turquie est devenue membre du Conseil de l’Europe en 1949 et de l’OTAN en 1952. De plus, la Turquie a siégé au Conseil de sécurité de l’ONU en 2009 et 2010.

La Turquie a officiellement présenté sa candidature afin d’intégrer l’Union européenne, devenant pays candidat en 1999[11]. Cependant, à la date de rédaction de cet article, les négociations entre l’Union européenne et la Turquie n’ont pas abouti et la Turquie n’est pas un pays membre de l’Union européenne.

La Turquie fait face à des tensions avec certains de ses pays voisins, notamment la Grèce, concernant le statut des îles en mer Egée et la délimitation des zones maritimes ; Chypre, la Turquie refuse de reconnaître la République de Chypre ; ou encore l’Arménie, les frontières entre l’Arménie et la Turquie étant totalement fermées depuis 1993.

• Evolution économique

Membre de l’OCDE et de l’OMC, la Turquie est la 20ème puissance mondiale.

La Turquie connaît un fort taux d’inflation, étant de 19,6 %. Quant au taux de chômage, il avait atteint 13,4 % en 2021[12].

En 2021, la monnaie turque avait perdu 44 % de sa valeur par rapport au dollar[13].

Néanmoins, l’économie turque a su faire face à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 en n’entrant pas en récession en 2020 et en connaissant un taux de croissance de 5,5 % pour l’année 2021[14].

Dernièrement, l’économie turque a connu un nouveau choc dû au séisme du 6 février 2023, cousant 34 Md de dollars de destruction[15].

• Ressources[16]

Les principales ressources de la Turquie sont agricoles (blé, orge, coton, olives, fruits secs et agrumes, riz), minières (charbon, lignite, chrome, fer, zinc) et industrielles (automobile, textile) [17].

L’agriculture représente 5,5 % du PIB, le secteur des mines et l’industrie en représentent 31,1 % du PIB et les services constituent 63,4 % du PIB.

Le secteur touristique a généré 13,7 Md de dollars en 2020.

• Population

77 % de la population turque est urbaine. 22 % de la population a moins de 15 ans, 68 % de la population a entre 15 et 65 ans et 10 % de la population a plus de 65 ans[18].

Les cinq villes les plus peuplées de Turquie sont Istanbul (15 462 452 habitants), Ankara (5 663 322 habitants), Izmir (4 394 694 habitants), Bursa (3 101 833 habitants) et Antalya (2 548 308 habitants)[19].

• Investissements étrangers[20]

En 2021, les entrées d’investissements directs étrangers vers la Turquie ont atteint 12,5 Md de dollars, ce qui constitue une augmentation de 60,2 % par rapport à 2020.

60 % des entrées d’investissements directs étrangers proviennent de pays européens, 23 % proviennent de l’Asie et 16 % proviennent de l’Amérique.

Les investissements étrangers sont effectués dans les secteurs de la finance (31,6 %), de la fabrication (24,2 %), de l’énergie (10,6 %), des technologies de l’information et de la communication (8,8 %), du commerce de gros et de détail (8,4 %) et transport et de l’entreposage (4,7 %).

En 2020, les exportations de biens ont généré 224 Md de dollars pour la Turquie. Quant aux importations, elles ont rapporté 253 Md de dollars[21].
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

En 1985, la première franchise s’est implantée en Turquie, il s’agit de McDonald’s. Par la suite, d’autres franchises de restauration rapide ont ouvert en Turquie, telles que KFC ou Pizza Hut[22].

La franchise a conquis environ 60 secteurs d’activité en Turquie[23].

• Institution

La Turquie s’est dotée d’une association spécialement dédiée au secteur de la franchise, il s’agit de l’association de la franchise turque (UFRAD)[24], créée en 1991. A la date de rédaction de cet article, 130 entreprises sont membres de l’UFRAD.

• Salons professionnels[25]

L’UFRAD a organisé la Franchise Istanbul Expo du 6 au 10 février 2024. Le salon a rassemblé des différents secteurs opérant dans la franchise et a permis la conclusion de plusieurs relations d’affaires.

Le salon Be my franchise, concernant les secteurs de la franchise non-alimentaire, aura lieu du 18 au 21 avril 2024[26].

• Statistiques

Il n’existe pas de statistiques officielles sur le secteur de la franchise en Turquie.

En 2020, il a été estimé que le secteur turc de la franchise était composé de 3 500 points de vente et environ 65 000 succursales de chaînes de franchise[27].

Les secteurs de la franchise les plus performants en Turquie sont l’habillement (33 % de l’activité de franchise totale), la vente au détail (27 %) et l’alimentation (24 %)[28].

En janvier 2024, la Turquie a enregistré 1759 faillites d’entreprise[29]. Selon l’Association des banques de Turquie, 399 entreprises endettées (la dette totale de ces entreprises s’élevait à environ 4,4 Md de dollars) ont pu bénéficier d’une restructuration financière[30].

• Contenu du contrat

Les frais de franchise varient d’une franchise à l’autre. En moyenne, les frais de franchise sont compris entre 2 000 et 60 000 dollars[31].

• Incidences économiques

En 2020, le secteur de la franchise employait environ 250 000 personnes et a généré 43 Md de dollars[32].

• International

Environ 205 marques turques de franchises se sont implantées à l’étranger[33]. En 2014, 24 % des franchises établies en Turquie étaient des marques étrangères[34].

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

Il n’existe pas de législation spécifique pour la franchise en Turquie. C’est donc le code civil[35], le code des obligations[36] et le code de commerce[37] qui régissent les franchises.

L’UFRAD définit la franchise comme étant le résultat d’une relation commerciale continue et à long terme durant laquelle le franchiseur accorde le droit au franchisé d’exploiter son enseigne, sa marque et plus largement ses droits de propriété intellectuelle. Le franchiseur fournit son savoir-faire au franchisé pour la gestion et l’organisation de l’entreprise durant une certaine période et selon certaines conditions, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent[38].

En vertu de l’article 1 du code des obligations, le contrat est valablement conclu dès l’échange de volonté des parties de conclure le contrat. L’expression de la volonté peut être explicite ou implicite.

Le code civil turc précise que toute personne majeure, dotée de discernement et n’étant pas en état d’incapacité est réputée posséder la pleine capacité juridique. La majorité étant fixée à 18 ans (article 10 et 11).  

L’article 12 du code des obligations précise que la forme des contrats est libre, sauf disposition contraire provenant de lois spéciales[39]. Cependant, en vertu de la loi sur l’usage obligatoire de la langue turque par les entreprises économiques, les entreprises turques ont l’obligation de rédiger leur contrat en turc (article 1er). Concernant les entreprises étrangères, elles ne sont pas obligées de rédiger leur contrat en turc, mais elles doivent utiliser le turc pour leurs transactions, communications et pour les documents transmis aux autorités turques (article 2).

• Information précontractuelle

Il n’existe pas d’obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchiseur envers le franchisé.

• Exécution du contrat

Le code des obligations énonce que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En l’absence de disposition spécifique au contrat de franchise, c’est la loi des parties qui régit les obligations réciproques et notamment la durée du contrat, les obligations de non-concurrence et de confidentialité, les conditions de résiliation anticipée, les intérêts de retard, ainsi que les modalités de règlement des litiges (désignation de la juridiction compétente ou instance arbitrale turque ou internationale).

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

La Turquie a ratifié la Convention de New York[40] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

La Turquie a également ratifié la Convention de Vienne régissant les contrats de vente internationale de marchandises[41]. Cette Convention a été signée par 89 pays et s’applique exclusivement au contrat de vente de marchandises à usage professionnel (article 2 de la Convention). Seuls les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur du contrat de vente international et la formation sont régies par cette Convention. La Convention de Vienne supplante le droit national lorsque les parties ont leur établissement au sein d’Etats parties à la Convention.

• Marque

Le droit des marques en Turquie est régi par le code de la propriété industrielle[42], entré en vigueur en 2017.

La demande d’enregistrement de la marque doit être effectuée auprès de l’Office turc des brevets et des marques. L’enregistrement de la marque permet d’acquérir sa protection contre l’utilisation de tout signe identique à la marque sur des produits ou services entrant dans le champ d’application de l’enregistrement. La marque sera également protégée contre l’utilisation de tout signe identique ou similaire à une marque déposée et couvrant des produits ou services identiques ou similaires à la marque enregistrée, et est donc susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public, y compris la probabilité d’une association entre le signe et la marque. Enfin, la marque sera protégée contre l’utilisation de tout signe identique ou similaire à la marque enregistrée, qu’il s’agisse de produits ou de services identiques, similaires ou différents, lorsque l’utilisation de ce signe sans motif valable tire indûment profit du caractère distinctif ou lui porte préjudice.

En vertu de l’article 23 du code de la propriété industrielle, une fois enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la demande d’enregistrement. La protection est indéfiniment renouvelable.

Cependant, si la marque n’a pas été utilisée durant 5 années consécutives, la protection sera suspendue (article 9 du code de la propriété industrielle).

La Turquie est membre du système de Madrid, permettant aux entreprises d’obtenir une protection de marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.

De plus, la Turquie a également adhéré à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui prévoit que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants.

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence turc est régi par la loi sur la protection de la concurrence[43].

La loi sur la protection de la concurrence prohibe les pratiques restrictives de concurrence qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché des biens et services concernés.

Concernant les contrats, l’article 4 de ladite loi interdit :

- la fixation des prix des produits ;

- le cloisonnement des marchés de biens ou de services et le partage ou le contrôle de tous les types de ressources ou d’éléments du marché ;

- le contrôle du volume de l’offre ou de la demande de biens ou de services ;

- l’application des conditions différentes à des personnes ayant un statut égal pour des droits, obligations et actes égaux (sauf accord d’exclusivité) ;

- lier la vente d’un bien ou d’un service à l’achat d’un autre bien ou service.

L’autorité de la concurrence turque a publié un communiqué sur les exemptions s’appliquant aux accords verticaux[44]. Sont alors exemptés de l’interdiction posée à l’article 4 précité les accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, dans le but de l’achat, de la vente ou de la revente de biens ou de services particuliers, s’ils répondent aux conditions suivantes :

- le fournisseur ne doit pas détenir plus de 30 % des parts de marché, sur le marché où il fournit les biens et/ou prestations de service objet du contrat ;

- dans le cas d’un contrat de fourniture exclusive, les parts de marché de l’acheteur ne peuvent être supérieures à 30 %, lorsqu’il achète les biens et/ou services objet du contrat ;

- les accords verticaux permettant la transmission des droits de propriété intellectuelle seront exemptés à conditions que lesdits droits de propriété intellectuelle concerne directement l’utilisation, la vente ou la revente, par l’acheteur ou le client de l’acheteur, des biens et services constituant l’objet du contrat et que ladite transmission des droits de propriété intellectuelle ne soit pas l’objet principal du contrat ;

- dans tous les cas, pour être couvert par l’exemption, les accords ne peuvent contenir des clauses imposant le prix de vente à l’acheteur, prohibant les ventes passives, stipulant une obligation de non-concurrence pour une durée indéterminée, ou dépassant cinq années.  

• Données personnelles

La loi sur la protection des données à caractère personnel[45] réglemente l’utilisation et le traitement des données personnelles en Turquie.

L’article 3 de la loi sur la protection des données à caractère personnel définit les données personnelles comme étant toutes les informations identifiantes ou identifiables relatives à une personne physique.

Ainsi, les données personnelles doivent être traitées de bonne foi et mises à jour le cas échéant. De plus, le traitement des données personnelles doit être pertinent et limité à la finalité du traitement (article 4).

Afin de traiter des données personnelles, le responsable de traitement doit avoir obtenu au préalable le consentement de la personne concernée. Cependant, le consentement de la personne concernée ne sera pas requis dans les cas suivants[46] :

- obligation légale de traiter les données ;

- lorsque la vie de la personne concernée est en jeu ;
​lorsque le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution du contrat auquel la personne concernée est partie ;

- lorsque le traitement est nécessaire pour que le responsable de traitement puisse s’acquitter de ses obligations légales ;

- lorsque le traitement est nécessaire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, pour autant que ce traitement ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

La personne concernée a notamment le droit de demander des rectifications sur ses données personnelles le cas échéant et de demander la destruction ou l’effacement de ses données personnelles (article 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel).

La Turquie a créé l’autorité de protection des données personnelles chargée de veiller au respect de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

• Dispositions particulières aux investissements étrangers

Le droit des investissements étrangers est régi par la loi sur les investissements directs étrangers[47].

Un investissement étranger est défini, par l’article 2 de la loi sur les investissements directs étrangers, comme étant la création par un investisseur étranger d’une société ou succursale d’une société étrangère, ou bien l’acquisition d’actions d’une société établie en Turquie.

Ainsi, l’article 3 de la loi sur les investissements directs étrangers dispose que, sauf exception, les investisseurs étrangers sont libres de faire des investissements directs étrangers en Turquie et qu’ils doivent être traités de manière équivalente aux investisseurs nationaux.

De plus, sont librement transférables à l’étranger :

- les bénéfices nets ;

- les dividendes ;

- le produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d’un investissement ; les paiements de compensation ;

- les montants découlant d’accord de licence ;

- la gestion et autres accords similaires, ainsi que les remboursements et les paiements d’intérêts découlant de prêts étrangers accordés par l’intermédiaire de banques ou d’institutions financières spéciales.

 
Principaux sites internet 

— Association turque de la franchise :  https://ufrad.org/en/homepage/;
—Données personnelles : https://www.kvkk.gov.tr/en/;
—Concurrence : https://www.rekabet.gov.tr/en ;
— Propriété intellectuelle : https://www.turkpatent.gov.tr/;
—Législation : https://www.lawsturkey.com/law/;
—Institut officiel de statistiques : https://www.tuik.gov.tr/ ;
—Données de la Banque Mondiale : https://donnees.banquemondiale.org/.

 
 
 
 
[1] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=TR
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.CD?locations=TR
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=TR
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=TR
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=TR
[7] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SE.ADT.LITR.ZS?locations=TR
[8] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/turquie/presentation-de-la-turquie/
[9] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[10] https://www.touteleurope.eu/pays/turquie/
[11] https://www.touteleurope.eu/pays/turquie/
[12] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[13] https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/11/20/en-turquie-l-economie-sur-une-pente-dangereuse_6150780_3234.html
[14] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[15] https://www.la-croix.com/Economie/Turquie-deja-fragile-leconomie-secouee-seisme-2023-03-01-1201257265
[16] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de l’Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[17]Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/Turquie_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/187041
[18] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] https://data.tuik.gov.tr/Bulten/Index?p=The-Results-of-Address-Based-Population-Registration-System-2020-37210&dil=2
[20]https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/turquie/investir?url_de_la_page=%2Ffr%2Fobserver-les-pays%2Fturquie%2Fpresentation&
[21] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[22]https://www.observatoiredelafranchise.fr/dossier-franchise/ubifrance-analyse-le-marche-de-la-franchise-en-turquie-750.htm#:~:text=C'est%20l'enseigne%20de,(KFC)%20et%20Pizza%20Hut.
[23] https://ufrad.org/en/about-the-franchise/
[24] İnönü Caddesi No:40 Florya, Istanbul, Turquie, tél : +90 532 405 28 83, adresse e-mail : info@ufrad.org.tr
[25] https://www.franchiseistanbulexpo.com/en/
[26] Adresse postale : Yenikapı Avrasya Gösteri ve Sanat Merkezi, Istanbul
[27] https://thefranchisetalk.com/franchise-news/impressive-growth-of-turkeys-franchise-sector/
[28] https://topfranchise.com/international-franchise-opportunities/asian/franchises-in-turkey/
[29] https://fr.tradingeconomics.com/turkey/bankruptcies
[30] https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/2a5a6ec4/doing-business-in-turkey-financial-insolvency-and-restructuring
[31] https://topfranchise.com/international-franchise-opportunities/asian/franchises-in-turkey/
[32] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20Turkey.pdf
[33] https://thefranchisetalk.com/franchise-news/impressive-growth-of-turkeys-franchise-sector/
[34] https://www.hg.org/legal-articles/franchising-in-turkey-36507
[35] Loi n°4721
[36] Loi n°6098
[37] Loi n°6102
[38] https://ufrad.org/en/about-the-franchise/
[39] Loi n°805
[40] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[41] Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980
[42] Loi n°6769
[43] Loi n°4054
[44] Communiqué n°2002/2
[45] Loi n°6698
[46] Article 5 de la loi sur la protection des données à caractère personnel
[47] Loi n°4875