I. Données économiques

A. Données macro-économiques
 
• Données générales[1]

Population 2022 : 1 411 750 000 hab.[2]
Superficie : 9 596 961 km2
Densité  : 142 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 17 963 Md$ (2e)[3]
PIB/hab. 2022 : 12 073,40 $[4]
PIB (PPA) 2022 : 30 337Md$ (2e)[5]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 21 482,6 $[6]
Taux de croissance 2022 : 3 %[7]
RNB/hab. (PPA) 2021 : 19 160$
IDH 2021 : 0,768
Taux d’alphabétisation : 97,15%[8]
Espérance de vie 2022 : 78 ans

• Politique
 
La Chine est une République socialiste dirigée par le parti communiste depuis 1949. A la date de rédaction de cet article, le Président de la République est Xi Jinping, depuis 2013. En 2022, Xi Jinping avait promis d’augmenter de manière substantielle d’ici 2035 la taille de la classe moyenne. Le Parti communiste chinois a également affirmé sa volonté de réorienter le modèle économique vers une croissance plus qualitative[9].
 
Concernant la politique extérieure, la Chine est membre du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et est une puissance nucléaire. Les casques bleus chinois sont déployés dans huit missions des Nations Unies. La Chine est le deuxième contributeur financier aux opérations de maintien de la paix des Nations Unis.[10]
 
Entre la Chine et Taïwan, il existe encore des tensions. La Chine revendique Taïwan comme appartenant à son territoire, tandis que Taïwan ne souhaite pas faire partie de la Chine et revendique son indépendance.
 
• Evolution économique
 
Deuxième puissance mondiale après les Etats-Unis, mais première puissance mondiale en termes de PIB par parité de pouvoir d’achat (PPA), la Chine est aujourd’hui l’une des grandes puissances émergentes des « BRIC » (Brésil, Russie, Inde, Chine).
 
La Chine a rejoint l’OMC en 2001.
 
La forte croissance de la Chine des années 1990 à 2020 est notamment fondée sur une main-d’œuvre conséquente et peu cher, des investissements étrangers importants et des exportations de biens manufacturiers à travers le monde[11].
 
La classe moyenne chinoise représente plus de 400 millions de personnes[12].
 
La Banque Mondiale a classé la Chine parmi les pays à revenu intermédiaire-supérieur.
 
Après des années de croissance, l’année 2023 a laissé paraître des inquiétudes. En effet, la politique 0 Covid qu’a menée la Chine en 2021 a laissé des traces sur l’économie chinoise. La consommation des ménages a diminué, ce qui a causé une déflation, c’est-à-dire une baisse générale des prix[13].  Les taux de croissance affichés par la Chine sont de plus en plus bas. 
 
De plus, le taux de chômage chez les jeunes a atteint 21,3 %, ce qui est jusqu’ici le plus haut taux jamais enregistré[14].
 
Selon une étude du bureau des statistiques du 31 janvier 2024, l’activité des usines s’est affaiblie de 0,49% par rapport au mois précédent. Or, cette baisse s’est atténuée par rapport à décembre 2023[15].
 
• Ressources
 
Les services sont les secteurs générant la part la plus importante dans le produit intérieur brut (PIB) (53,3 %), suivie par l’industrie et les mines (39,4%). L'agriculture génère quant à elle 7,3% du PIB.
 
La Chine détient 171 minerais, dont 158 sont des réserves vérifiées. Dix de ces réserves sont des ressources énergétiques (pétrole, gaz naturel, charbon, uranium), 54 sont des ressources minières (fer, manganèse, cuivre, aluminium, plomb, zinc), 91 sont des ressources minières autres que les métaux (graphite, phosphore, soufre et sylvine) et 3 de ces ressources sont liquides ou gazeuses[16].
 
• Population
 
Depuis la politique chinoise visant à réduire le nombre de naissances, le taux de natalité a fortement diminué, passant de 18,25 % en 1978 à 6,77 % en 2022[17].
 
La population chinoise est inégalement répartie sur le territoire et se concentre principalement à l'Est du pays, où plusieurs provinces dépassent 400 habitants au kilomètre carré.
 
Encore minoritaire il y a quelques années, la population urbaine est dorénavant devenue majoritaire. En effet, le taux d'urbanisation a atteint 65 % en 2022[18], avec un total de 920 710 000 personnes habitants en ville[19].
 
Les dix villes les plus peuplées de Chine sont Shangaï (24 870 895 habitants), Canton (23 426 128), Chongqing (22 251 500), Pékin (21 893 095), Chengdu (14 677 122), Shantou (14 251 500), Tianjin (13 866 009), Xiamen-Quanzhou (13 764 758), Xi’an (12 905 600) et Shenzhen (12 356 820).[20]
 
• Investissements étrangers
 
Pour la première fois depuis 2016, les exportations chinoises ont diminué de 4,6 % en 2022[21].
 
En 2021, les exportations de biens provenant de la Chine ont généré 3 215 Md de dollars. Quant aux importations, elles étaient de l’ordre de 2 653 Md de dollars[22].
 
En 2022, les investissements étrangers ont baissé de 73 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 42,5 Md de dollars.[23]
 
Les principaux pays investisseurs en Chine sont Singapour, les îles Vierges, la Corée du Sud, les îles Caïmans, le Japon, l’Allemagne et les Etats-Unis. Les investissements sont notamment faits dans les secteurs de l’industrie manufacturière, l’immobilier, le crédit-bail et les services informatiques[24].
 
B. Données économiques spécifiques à la franchise
 
• Historique
 
La franchise est apparue en Chine en 1987 et a rencontré au cours de ces dernières années un succès croissant, dû notamment à la hausse du niveau de vie de la population chinoise et à l'attrait croissant que les produits de marque ont sur elle.
 
• Institution[25]
 
La China Chain Store and franchise association[26] (CCFA), créée en 1997, représente officiellement le secteur de la vente au détail et de la franchise en Chine. La CCFA compte officiellement plus de 1 200 entreprises membres, issues de différents secteurs (vente au détail, restauration, services, …).
 
La CCFA participe à la formulation et la coordination des politiques.
 
• Salons professionnels

L'Association de la franchise et des réseaux de Chine organise trois salons annuels, afin de permettre aux investisseurs étrangers de rencontrer des potentiels partenaires en Chine.
 
Ainsi, la China Franchise Expo (salon créé en 1999) se tiendra du 31 mai au 2 juin 2024 au Centre national des congrès de Chine à Pékin. Une autre édition de la China Franchise expo se tiendra à Shanghai du 2 au 4 août 2024.[27]
 
Enfin, la 37ème édition du Salon international de la franchise de Shanghai aura lieu du 27 au 30 mars 2024 au Shanghai New International Expo Centre (SNIEC)[28].
 
• Statistiques
 
Il existe 6 500 franchiseurs enregistrés en Chine[29]. Les 300 premières marques franchisées disposaient, en 2022, de 570 000 points de vente[30].
 
Le secteur de la restauration rapide, des magasins de proximité et des boissons de thé ont connu une croissance rapide en Chine[31]. Le secteur de l’alimentation et de la boisson représente 34 % des franchises, le commerce de détail en représente 33 %, les services commerciaux représentent une part de 13 % des franchises et les services à domicile en représentent 9 %[32].
 
62 % des entreprises enregistrées ont moins de 10 magasins[33].
 
Durant l’année 2021, 4,37 millions de petites entreprises ont fermé, ce qui est trois fois plus élevé que le nombre de nouvelles entreprises ouvertes la même année. Le taux de radiation aux registres publics des petites et moyennes entreprises a donc dépassé le nombre d’enregistrements, ce qui n’était pas arrivé depuis deux décennies[34].
 
• Contenu du contrat
 
La durée minimale d’un contrat de franchise en Chine est de trois années, selon le règlement sur l’administration des franchises commerciales.
 
L’investissement moyen d’un point de vente pour une franchise est de 100 000 dollars[35].
 
• Incidences économiques
 
En 2015, les ventes totales des 100 franchises les plus importantes de Chine avaient atteint un record de 434,5 Md yuans (environ 62,9 Md de dollars). Ce chiffre a cependant diminué en 2017, pour atteindre 330 Md de yuans (environ 47,8 Md de dollars)[36].
 
Depuis 2017, le revenu généré par les franchises a largement augmenté, en atteignant 800 Md de dollars en 2021[37].
 
• International
 
La Chine accueille 13 % des franchises situées en dehors des Etats-Unis[38].
 
Selon la liste des 300 meilleures franchises de Chine établie en 2022 par la CCFA, le premier réseau de franchise était d’origine américain (Meijer)[39]. D’autres enseignes américaines telles que KFC, McDonald’s ou encore Wyndham ont une présence sur tout le territoire chinois[40].
 
II. Données juridiques
 
A. Données juridiques directement liées à la franchise
 
• Principaux textes applicables
 
La Chine a légiféré en matière de franchise. La matière est encadrée par le règlement sur l’administration des franchises commerciales[41] ; le règlement sur les mesures administratives relatives à l'enregistrement des franchises commerciales[42] et le règlement sur les mesures administratives relatives à l'information précontractuelle pour les franchises commerciales est entré en vigueur le 1er mai 2007[43] et a été modifié le 23 février 2012[44].
 
L’article 3 du règlement sur l’administration des franchises commerciales définit la franchise comme étant un contrat par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’utiliser ses ressources d’exploitation commerciale (marques, brevets, technologies) et le franchisé exerce son activité selon un mode de fonctionnement uniforme et paie au franchiseur des frais de franchises.
 
En Chine, il existe deux notions de franchise, comme aux Etats-Unis : les franchises de type commerciale et les accords de distribution[45].
 
Pour pouvoir proposer une franchise, le franchiseur doit avoir possédé et exploité au moins deux points de vente pendant une durée minimale d’un an. A noter que ces points de vente peuvent être situés en dehors de la Chine, à condition qu’ils soient exploités sous la même marque de franchise que la marque chinoise[46].
 
Comme la plupart des droits en la matière, le droit chinois relatif à la franchise contient des dispositions relatives à l'information précontractuelle. La loi contient également des dispositions relatives aux obligations des parties.
 
Le Code civil[47] est également applicable aux contrats de franchise.
 
• Information précontractuelle
 
En vertu des articles 21 et 23 du règlement sur l’administration des franchises commerciales, l'information précontractuelle et le projet de contrat doivent être remis au candidat franchisé au moins trente jours avant la signature du contrat. La remise des informations précontractuelles doit se faire par écrit. L’article 5 des mesures administratives relatives à l'information précontractuelle pour les franchises commerciales peut servir d’exemple sur la forme que peut prendre le document d’informations précontractuelles.
 
Selon l’article 5 des mesures administratives relatives à l'information précontractuelle pour les franchises commerciales, l'information requise contient des précisions relatives au franchiseur (nom, activité, etc.) et aux sociétés de son groupe, aux biens de propriété intellectuelle dont il dispose, aux obligations financières du franchisé, aux obligations relatives à l'approvisionnement, aux services rendus par le franchiseur (consistance de l'assistance et du savoir-faire), au contrôle exercé par le franchiseur sur le franchisé, aux investissements qui devront être exposés par le franchisé, à la branche chinoise du réseau de franchise (liste des magasins franchisés en Chine et une évaluation de leur performance commerciale), aux comptes du franchiseur et aux affaires judiciaires le concernant (procédures collectives, procès importants en cours relatifs à la franchise, condamnations pénales ayant touché le franchiseur ou ses représentant légaux), aux faillites que le franchiseurs a connu dans les deux dernières années, une copie du contrat de franchise envisagé et toute autre information importante.
 
Le non-respect de l'obligation d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat à la demande du franchisé. Par ailleurs, en vertu du règlement sur l’administration des franchises commerciales le ministère du Commerce peut imposer une amende au franchiseur, pouvant aller jusqu’à 100 000 yuans (environ 15 000 dollars). Cependant, le ministère du commerce y donne rarement suite[48].
 
• Exécution du contrat
 
Le contrat de franchise est impérativement écrit. En vertu des articles 7 et 509 du Code civil, ainsi que l’article 4 du règlement sur l’administration des franchises commerciales les parties doivent agir équitablement, honnêtement et de bonne foi.
 
Les franchiseurs doivent s’enregistrer auprès du Ministre du commerce (MOFCOM) dans les 15 jours suivant la signature du contrat[49]. Quant aux franchiseurs étrangers, ils doivent s’inscrire auprès du Ministre du commerce de Pékin[50].
 
Le contrat doit indiquer les données générales relatives aux parties, les obligations financières du franchisé, les services rendus par le franchiseur au franchisé, les exigences de qualité et les modalités du contrôle de leur respect, les méthodes de publicité employées par le franchiseur, les modalités d'extinction du contrat, la responsabilité pour rupture du contrat et les modalités de rupture.
 
La durée du contrat de franchise ne peut, en principe, être inférieure à trois ans, sauf accord du franchisé. Cette durée minimale ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat de franchise (article 13 du règlement sur l’administration des franchises commerciales).
 
Selon l’article 12 du règlement sur l’administration des franchises commerciales, les parties conviennent dans le contrat de franchise que le franchisé peut résilier unilatéralement le contrat dans un certain délai après la conclusion du contrat de franchise.
 
• Clauses attributives de juridictions et droit applicable
 
La Chine a ratifié la Convention de New York de 1958 facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
 
• Marque
 
La loi régissant la protection de la marque en Chine est la loi des marques du 23 août 1982[51]. Afin d'être enregistrée, la marque doit être distinctive, ne doit pas entrer en conflit avec une marque enregistrée préalablement et ne pas contenir les éléments listés à l'article 10 de ladite loi. Par ailleurs, elle ne doit pas être identique à une marque déposée à l'étranger pour des biens identiques ou similaires ou à une marque connue et déposée en Chine pour des produits différents.
 
Les franchiseurs doivent, en plus des marques et logos déposés dans une autre langue que le chinois, créer et enregistrer une marque en caractère chinois[52].
 
Une fois enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable, à compter de la date d’approbation de l’enregistrement (article 39 et 40 de la loi des marques de la République de Chine).
 
La marque chinoise est enregistrée auprès de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle. Afin d'enregistrer une marque, son déposant doit, s'il est étranger et ne dispose d'aucune implantation en Chine, être représenté par une entreprise de propriété intellectuelle autorisée.
 
La Chine est membre du système de Madrid ; la marque chinoise peut donc être enregistrée par la voie internationale. Le système de Madrid permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans.
 
La Chine est membre de la Convention de Paris, prévoyant que chaque Etat contractant accorde, en ce qui concerne la propriété industrielle, la même protection aux ressortissants des autres Etats contractants qu’à ses propres ressortissants. Enfin, la Chine a adhéré à l'Arrangement de Nice.
 
• Particularités
 
Le secret des affaires et, en tant que tel, le savoir-faire du franchiseur, est protégé en Chine, par la loi relative à la concurrence déloyale entrée en vigueur le 1er décembre 1993[53].
 
B. Données juridiques périphériques
 
• Droit de la concurrence
 
Le droit des ententes et des abus de position dominante est régi par la loi anti-monopole du 30 août 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008[54].
 
Cette loi prohibe les accords, décisions et autres actes concertés qui éliminent ou restreignent la concurrence.
 
Les ententes verticales, prohibées par l'article 14 de ladite loi, comprennent la fixation de prix de revente fixes et celle de prix de reventes minimaux. De plus, les clauses de vente liées sont également interdites par l’article 17 de ladite loi.
 
Des possibilités d'exemption sont prévues, notamment en cas d'amélioration des techniques, de l'efficacité ou de la compétitivité des entreprises, le bénéfice de l'intérêt public, à condition que les consommateurs en bénéficient et que la concurrence ne soit pas totalement éliminée sur le marché concerné. À l'inverse du droit européen en la matière, le droit chinois ne prévoit pas que les ententes considérées doivent être indispensables à l'obtention de l'avantage les justifiant pour bénéficier de l'exemption.
 
Néanmoins, les types d'ententes et les cas d'exemption ne font pas l'objet d'une définition précise. Il est également recommandé d'être particulièrement vigilant aux règles de concurrence dans le cadre de l'implantation d'un réseau, d'autant que les sanctions tendent à être renforcées.
 
Le contrôle des ententes relève de l'Administration d'État pour la régulation.

• Données personnelles

La loi sur la protection des informations personnelles, entrée en vigueur le 1er novembre 2021[55], introduit un principe de minimisation des données personnelles collectées. Cette loi ne s’applique pas à l’Etat.
 
L’article 4 de la loi sur la protection des informations personnelles définit l’information personnelle comme étant une information relative à une personne physique identifiée et identifiable, enregistrée électroniquement ou par d’autres moyens. Elle n’inclut pas les informations anonymisées.
 
Pour traiter une information personnelle, le responsable de traitement doit définir des finalités explicites et raisonnables (article 6 loi sur la protection des informations personnelles).
 
A l’instar du Règlement général sur la protection des données européen, la loi sur la protection des informations personnelles dispose de six conditions de licéité du traitement (le consentement de la personne concernée ; nécessité du traitement pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat dans lequel la personne concernée est partie ; obligation légale ; urgence de santé publique, ou protection de la vie, de la santé et de la sécurité des biens des personnes physiques en cas d’urgence ; reportage, surveillance des médias et autres activités menées dans l’intérêt public et les informations personnelles divulguées par la personnes concernées).
 
La loi sur la protection des informations personnelles impose, dorénavant, aux entreprises du secteur numérique de désigner une personne responsable du traitement des données et de réaliser des audits de manière régulière du système de sécurité.
 
Puis, la loi sur la protection des informations personnelles met également fin à la discrimination algorithmique, permettant d’adapter le prix des produits vendus en ligne en fonction des données recueillies sur le consommateur.
 
Par cette loi, le transfert de données personnelles de la Chine vers d’autres pays est notamment conditionné au fait d’avoir un niveau de protection des données équivalent à celui de la Chine.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
Depuis une vingtaine d'années, et en particulier depuis l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce en 2001, le pays s'est progressivement ouvert aux investissements étrangers.
 
La loi sur les investissements étrangers[56] et les mesures administratives spéciales pour l’accès des investissements étrangers, lesquelles sont publiées chaque année par le Ministre du commerce, régissent le droit des investissements étrangers.
 
L’article 3 de la loi sur les investissements étrangers précise que la Chine souhaite favoriser et encourager les investisseurs étrangers à investir en Chine.
 
L’article 2 de la loi sur les investissements étrangers définit l’entreprise étrangère comme celle qui est contrôlée par des investisseurs étrangers. La détention capitalistique directe n’est pas prise en compte dans la définition d’une entreprise étrangère. L’article 4 de ladite loi dispose que l’Etat chinois met en œuvre un « traitement national avant établissement », ce qui signifie que le traitement accordé aux investisseurs étrangers et à leurs investissements pendant la phase d’accès aux investissements est équivalent à celui des investisseurs nationaux.
 
La majorité des activités de franchise sont ouvertes aux investissements étrangers.
 
Chaque nouvelle entité commerciale s’implantant en Chine doit obtenir une licence commerciale incluant l’offre de franchises et les activités couvertes par la franchise. Dans un délai de trente jours suivant l’obtention de la licence commerciale, l’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale de l’Etat local[57].
 
Principaux sites internet :
 
— propriété intellectuelle : www.chinatrademarkoffice.com ;
— China chain association store and franchise : http://www.ccfa.org.cn ;
—Législation : http://en.npc.gov.cn.cdurl.cn/laws.html ;
—Institut officiel des statistiques : https://www.stats.gov.cn/;
—Banque Mondiale :  https://www.banquemondiale.org/fr/home.


[1] Sauf indications contraires, les données ci-dessous proviennent de l’Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[2] https://www.stats.gov.cn/sj/ndsj/2023/indexeh.htm
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.CD?locations=CN
[4] https://www.stats.gov.cn/sj/ndsj/2023/indexeh.htm
[5] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=CN
[6] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=CN
[7] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.MKTP.KD.ZG?locations=CN
[8]https://fr.statista.com/statistiques/1382617/taux-alphabetisation-chine-sexe/#:~:text=Cette%20statistique%20indique%20le%20taux,d%C3%A9passait%20les%2097%20%25%20en%202020.
[9] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CN/indicateurs-et-conjoncture
[10] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/chine/presentation-de-la-chine/
[11] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/CN/indicateurs-et-conjoncture
[12]https://www.geo.fr/geopolitique/chine-crise-economique-risque-faire-de-gros-degats-sur-la-classe-moyenne-croissance-pib-emploi-immobilier-consommation-interieure-218502
[13]https://www.geo.fr/geopolitique/chine-crise-economique-risque-faire-de-gros-degats-sur-la-classe-moyenne-croissance-pib-emploi-immobilier-consommation-interieure-218502
[14]https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/10/22/en-chine-le-chomage-de-masse-chez-les-jeunes-embarrasse-pekin_6195996_3234.html#:~:text=Le%20ch%C3%B4mage%20des%20jeunes%20n,record%20%C3%A0%2021%2C3%20%25.
[15]https://www.latribune.fr/economie/international/chine-malgre-un-nouveau-repli-de-l-activite-manufacturiere-le-climat-economique-s-ameliore-989291.html
[16]http://fr.china-embassy.gov.cn/fra/gzzg/201106/t20110609_2573290.htm#:~:text=Parmi%20les%20158%20dont%20les,%2C%20phosphore%2C%20soufre%20et%20sylvine.
[17]https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/01/17/en-chine-une-chute-demographique-inedite-malgre-une-politique-familiale-plus-accommodante_6158176_3234.html
[18] Atlas, socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[19] https://www.stats.gov.cn/sj/ndsj/2023/indexeh.htm
[20] https://www.populationdata.net/pays/chine/
[21]https://www.latribune.fr/economie/international/chine-malgre-un-nouveau-repli-de-l-activite-manufacturiere-le-climat-economique-s-ameliore-989291.html
[22] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[23] https://www.lopinion.fr/international/pourquoi-les-investisseurs-etrangers-boudent-le-marche-chinois
[24]https://www.btrade.ma/fr/observer-les-pays/chine/investir#:~:text=Singapour%2C%20les%20%C3%AEles%20Vierges%2C%20la,comptent%20parmi%20les%20principaux%20investisseurs.
[25] Les informations ci-dessous proviennent de http://www.ccfa.org.cn/portal/cn/xiangxic.jsp?type=11
[26] N° 811, bâtiment de l'économie et du commerce extérieur, n° 22 rue Fuwai, district de Xicheng, Pékin, Tél : 010-68784950 
[27] https://www.chinafranchiseexpo.com/
[28] https://www.sfeshow.com/
[29]https://www.global-franchise.com/insight/china-the-impenetrable-business-behemoth#:~:text=The%20average%20store%20investment%20for%20a%20franchise%20in%20China%20is%20%24100%2C000
[30] http://www.ccfa.org.cn/portal/cn/xiangxi.jsp?id=445063&type=10003
[31] Idem
[32] https://www.china-briefing.com/news/franchise-china-guide/
[33] idem
[34] https://www.scmp.com/economy/china-economy/article/3161554/chinas-smallest-firms-failing-historic-pace-437-million-close
[35]https://www.global-franchise.com/insight/china-the-impenetrable-business-behemoth#:~:text=The%20average%20store%20investment%20for%20a%20franchise%20in%20China%20is%20%24100%2C000
[36] https://www.china-briefing.com/news/franchise-china-guide/
[37]https://www.global-franchise.com/insight/china-the-impenetrable-business-behemoth#:~:text=The%20average%20store%20investment%20for%20a%20franchise%20in%20China%20is%20%24100%2C000
[38] https://gitnux.org/franchise-statistics/
[39] http://www.ccfa.org.cn/portal/cn/xiangxi.jsp?id=445063&type=10003
[40]https://www.global-franchise.com/insight/china-the-impenetrable-business-behemoth#:~:text=The%20average%20store%20investment%20for%20a%20franchise%20in%20China%20is%20%24100%2C000
[41] Ordonnance n°485 du Conseil d’Etat de la République populaire de Chine
[42] Décret n° 5 de 2011 du Ministère du commerce
[43] Ordonnance n°16 de 2007 du Ministre du Commerce
[44] Ordonnance n°2 de 2012 du Ministre du Commerce
[45] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20China%20%28IYU%29.pdf
[46] https://iclg.com/practice-areas/franchise-laws-and-regulations/china
[47] https://www.gov.cn/xinwen/2020-06/01/content_5516649.htm
[48] https://iclg.com/practice-areas/franchise-laws-and-regulations/china
[49] Article 8 du Franchise regulation
[50] https://iclg.com/practice-areas/franchise-laws-and-regulations/china
[51] https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/579988
[52] https://www.franchise.org/sites/default/files/2022-09/2023%20Franchise%20-%20China%20%28IYU%29.pdf
[53] Promulguée par l’ordonnance n°10 de la République populaire de Chine le 2 septembre 1993
[54] Promulgué par l’arrêté n°68 du Président de la République populaire de Chine le 30 août 2007
[55] http://en.npc.gov.cn.cdurl.cn/2021-12/29/c_694559.htm
[56] Adoptée le 15 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020
[57] https://www.fdichina.com/fr/blog/business-license-in-china/