I. Données économiques

A. Données macro-économiques

• Données générales[1]

Population 2021 : 67 749 632 hab.[2]
Superficie : 551 695 km2
Densité 2022 : 122,92 hab./km2
PIB (nominal) 2022 : 2 639,1 Md€
PIB/hab. 2022 : 34 100 €
PIB (PPA) 2022 : 3 764 Md$ [3]
PIB (PPA)/hab. 2022 : 55 387,5 $[4]
Taux de croissance 2022 : 2,5 %
RNB/hab. (PPA) 2022 : 56 370 $
IDH 2021 : 0,903
Taux d’alphabétisation : 100 %
 Espérance de vie 2022 : 82,5 ans[5]

• Politique

En France, la politique repose sur un système démocratique avec un suffrage universel direct. Les citoyens élisent leur président tous les cinq ans et actuellement. A la date de rédaction de cet article, le Président de la République en place est Emmanuel Macron, qui est élu depuis 2017 et le Premier ministre est Gabriel Attal depuis le 9 janvier 2024. Le Président de la République et le Premier ministre sont tous les deux membres du Parti politique Renaissance.

La démocratie représentative et la séparation des pouvoirs structurent le gouvernement français.

• Evolution économique

Membre du G7, la France se situe au septième rang mondial en matière de PIB nominal par habitant.

En France, l’économie a enduré une évolution dynamique résultant de diverses étapes. Dans l’après-guerre, la France a connu une période de reconstruction économique qui a été suivie d’une croissance rapide dans les années 1960, marquée par l’essor industriel[6]. Cependant, dans les années 1970, les chocs pétroliers ont entraîné des conséquences sur l’économie de la France, qui a entraîné une transition vers une économie plus diversifiée.

Plus récemment, la crise financière mondiale de 2008, la pandémie du COVID-19 et la guerre en Ukraine qui ont également touché la France et ainsi façonné le paysage économique.

La pandémie du COVID-19 et la guerre en Ukraine ont causé une hausse des prix à la consommation depuis fin 2021, pour atteindre 6,2% en octobre 2022. L'inflation affichait un taux moyen de 5,2 % en 2022, marquant une nette augmentation par rapport aux années précédentes, un tel niveau d’inflation n’avait pas été observé depuis les années 1980[7].

Ces événements ont exercé des pressions sur l'économie française, toutefois, depuis 2023, l’inflation a reculé pour atteindre 3,70% en décembre 2023[8]. La France affiche, donc, un taux d’inflation en deçà de la moyenne mondiale, celle-ci s’élevant à 6,9% en 2023[9].

• Ressources

La France est la première puissance agricole de l’Union Européenne et exporte près de 20% de sa production totale. Ses ressources sont principalement agricoles (oléagineux, céréales, betteraves sucrières, viande bovine, volailles) et industrielles (automobiles, avions…). La France dispose également de services qui dominent l’activité économique (transport, tourisme, santé)[10].

L’agriculture représente 1,6 % du PIB français, le secteur des mines et de l’industrie contribue à hauteur de 16,7 % du PIB et les services représentent 81,7 % du PIB[11].

• Population

Bien que la densité moyenne de la population soit de l’ordre de 122,92 hab./km2, le taux d'urbanisation est d’environ 80%. La population est principalement concentrée au sein d’unités urbaines (huit personnes sur dix résidants dans une unité urbaine). La densité de la population est plus forte en Île de France, sur la côte méditerranéenne et dans les départements d’outre-mer[12].

La France compte plusieurs villes importantes dont la population est supérieure à 200 000 hab.

Les dix villes les plus peuplées de France sont Paris (2 133 111), Marseille (873 076), Lyon (522 250), Toulouse (504 078), Nice (348 085), Nantes (323 204), Montpellier (302 454), Strasbourg (291 313), Bordeaux (261 804) et Lille (236 710).[13]

• Investissements étrangers

La France encourage les investissements étrangers. Ainsi, parmi les membres de l'OCDE, la France est l’un des plus ouverts aux investissements étrangers. La France apparaît à la sixième place des économies les plus attrayantes pour les investissements étrangers selon l’Indice de confiance des investissements directs étrangers AT Kearney 2023[14].

Le flux entrant d’investissements directs étrangers s’élevait en 2022 à 34,6 milliards d’euros[15]. L’Union européenne est le premier investisseur étranger et investit en France près de 65 milliards d’euros pour l’agriculture, 16,8 milliards pour la politique de cohésion et 1 milliard d’euros dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, pour la période 2021-2027[16].

B. Données économiques spécifiques à la franchise

• Historique

La franchise a commencé à se développer en France à partir de la fin des années 1920, avec l'implantation d’un réseau de vente au détail de laine. Toutefois, il a fallu attendre les années 1970 pour que le système de la franchise s’impose réellement en France[17].

La franchise est devenue le format commercial classique en France, s’étant développée dans quasiment tous les secteurs d’activité (commerce divers, services aux personnes, alimentaire, équipement de la personne). Du fait de sa forte croissance, la franchise, étant initialement une technique de marketing spécialisée, est à présent un moyen innovant et compétitif ayant un impact important sur le poids économique en France[18].

• Institution[19]

Le secteur de la franchise s’est organisé au sein d'une fédération, la Fédération Française de la Franchise (FFF)[20], créée en 1971. Depuis 2004, la FFF en partenariat avec le groupe Banque Populaire, mène tous les ans une enquête sur l'état de la franchise en France (Enquête de la franchise).

La FFF organise depuis 1987, les Rubans de la franchise qui distinguent les franchisés, franchiseurs et partenaires de la franchise pour leur travail en faveur de la franchise en France et à l’international[21].

La FFF a également créé en 1988 une école de la franchise qui est devenue l’Académie de la franchise. Cette institution met en place des formations tant pour les franchisés que pour les franchiseurs permettant d’accompagner les professionnels de la franchise dans la maîtrise du métier et ainsi de les aider à réussir leur projet[22].

• Salons professionnels

En 1982, la FFF a créé le salon international de la franchise. Elle est organisée chaque année à Paris sous le nom : « Franchise Expo Paris ». Il s’agit du salon n°1 en Europe. La prochaine édition se tiendra du 16 au 18 mars 2024. Chaque année plus de 30 000 porteurs de projet intéressés par l’entreprenariat en franchise s’y rassemblent et sont mis en relation avec des exposants, notamment de grandes enseignes françaises et internationales, ce qui fait que ce salon fait partie des plus importants au niveau mondial en franchise[23].

• Statistiques

D’après une enquête de la FFF réalisée en 2023, le secteur de la franchise en France comprend 2 035 réseaux franchise, ce qui représente une augmentation de 3,2 % par rapport à 2022 et 92 132 points de vente franchisés (+9 % par rapport à 2022)[24]. La France est donc le cinquième pays mondial ayant le plus de réseaux de franchise[25].
Les secteurs ayant le plus d’enseignes sont le commerce d’équipements de la personne (338 enseignes),les services aux personnes (277 enseignes) et la restauration rapide (262 enseignes), , les commerces alimentaires (211 enseignes) et les commerces divers (174 enseignes).[26]

Les franchiseurs sont principalement implantés dans les secteurs suivants : services aux personnes (10,4 %), services aux entreprises (6,1 %), le commerce d’équipement de la maison (5,7 %).

Les secteurs réalisant les chiffres d’affaires les plus importants sont l’alimentaire (32,45 Md d’euros), l’équipement de maison (10,34 Md d’euros),  la restauration rapide (8,91Md d’euros), le commerce divers (8,68 Md d’euros) et l’équipement à la personne (6,29 Md d’euros)[27].

Le secteur alimentaire détient le plus de points de vente (18 029), suivi du secteur des services automobiles (10 243) et des équipements de la personne (10 232)[28].

D’après la 19e enquête de la franchise réalisée par la FFF et la Banque Populaire, 90% des franchisés sont satisfaits de la qualité de d’accompagnement et d’animation de leurs franchiseurs et la moitié (49%) se déclare très satisfaite. 93 % des franchiseurs ont ouvert un point durant l’année 2021[29]. Pour les franchisés de plus de cinq années d’ancienneté, 69 % d’entre eux envisagent des investissements au cours des deux prochaines années pour des achats d’équipement, 69 % investiront dans des travaux de rénovation et d’agrandissement des locaux et 32 % investiront dans la nouvelle technologie et l’innovation[30].

• Contrat de franchise

En pratique, on constate que les contrats de franchise sont en majorité conclus pour une période de cinq ou dix ans[31].

Pour 33 % des franchisés, les frais initiaux de franchise sont inférieurs à 50 000 euros. Pour 32 % d’entre eux, ces frais sont compris entre 50 000 et 200 000 euros. Enfin, pour 35 % des franchisés, les frais sont de plus de 200 000 euros.[32]

• Incidences économiques[33]

Selon l’enquête de la franchise de la FFF et de la Banque Populaire, la franchise a généré en 2023, 88,49 Md d’euros de chiffre d’affaires, ce qui constitue une augmentation de 15,5 % par rapport à 2022.
Le secteur de la franchise a généré 951 620 emplois directs et indirects en 2023, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à 2022. 57% des franchisés ont créé au moins un emploi durant l’année 2022[34].

• International

Le salon de la franchise a un rayonnement international, d’après des chiffres-clés du salon de 2023, plus de 20 % des exposants n’était pas français[35].
L’Académie de la franchise, qui offre de nombreuses formations pour les professionnels de la franchise, propose aux franchiseurs de les soutenir dans la démarche d’internationalisation de leur concept.
Actuellement, la France compte environ 300 concepts étrangers dont notamment des marques notoires (Mc Donald, Domino’s Pizza, Subway, Century 21…)[36].
 
II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

• Principaux textes applicables

En 1972, la Fédération européenne de la franchise a rédigé le code de déontologie européen de la franchise. Ce texte est contraignant pour les membres de la Fédération européenne de la franchise et a donc été repris par la FFF qui est adhérente à la Fédération européenne de la franchise. De fait, les franchiseurs adhérents à la FFF sont tenus de respecter les exigences contenues dans ce code.

Le code européen de la franchise définit la franchise dans son article 1er comme étant un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

Au plan national, la loi dite « Doubin » du 31 décembre 1989[37] et son décret d’application du 4 avril 1991[38], aujourd’hui codifiés aux articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, imposent au franchiseur de divulguer des informations précontractuelles au potentiel franchisé.

Dans le livre III du code de commerce, les articles L341-1 et L341-2, issus de la loi Macron du 6 août 2015, s’appliquent aux contrats de franchise. Le premier de ces textes fixe le champ d’application de ces dispositions et prévoit une indivisibilité des contrats, alors que le deuxième article encadre l’utilisation des clauses post-contractuelles qui restreignent la liberté d’entreprendre.

S’appliquent également à la franchise des textes plus spéciaux comme les textes relatifs au droit de la concurrence notamment les articles L442-1 et A441-1 du Code de commerce. Ainsi, toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente (article A441-1 du Code de commerce).

• Information précontractuelle

En premier lieu, selon l’article L330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé un document d’information précontractuel vingt jours minimum avant la signature du contrat de franchise et le versement des frais de franchise par le franchisé. L’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités doivent figurer dans le document d’information précontractuel.

En deuxième lieu, l’article R330-1 du code de commerce liste précisément les informations qui doivent figurer dans le document d’information précontractuel les informations, dont notamment :
— les informations relatives à l’entreprise franchisée (forme juridique, identité des chefs d’entreprise, montant du capital, adresse du siège et nature de ses activités),
— les informations relatives au concept et à la marque (date de dépôt de la marque, numéro d’enregistrement, …),
— les informations relatives aux domiciliations bancaires de l’entreprise franchisée,
— les informations relatives au réseau d’exploitants (notamment le nombre de franchisés),
— les informations relatives à l’état général et local du marché des produits/services objet du contrat,
— les informations relatives au contrat de franchise (durée proposée, condition de renouvellement, etc).

En troisième lieu, outre les dispositions du code de commerce qui viennent d’être rappelées, l’article 1112-1 du code civil, d’ordre public, énonce sur ce point que « celles des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (alinéa 1er) et qu’ « ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » (alinéa 3ème).
 
Le code de déontologie européen de la franchise, dont les dispositions ne sont pas d’ordre public, prévoit quant à lui, en son article 3, paragraphe 3, que le franchiseur devra remettre un document d’information précontractuel, lequel doit être écrit, avant la signature du contrat de franchise. Ce document doit contenir des informations sur le contenu du contrat et les dépenses qui en résulteront.

• Exécution du contrat

Le contrat de franchise est un contrat d’adhésion[39]. C’est également un contrat synallagmatique[40] qui met donc à la charge du franchiseur et du franchisé des obligations respectives. Le franchiseur est tenu de transmettre son savoir-faire et ses signes distinctifs et d’apporter une assistance au franchisé. Ces trois obligations constituent le socle du contrat de franchise. De plus, les franchisés faisant tous partis d’un même réseau, leur franchiseur est tenu de leur accorder un même traitement. Seules les situations objectivement différentes peuvent justifier un traitement différent.

L’article 2 du code de déontologie européen de la franchise précise que le franchisé devra notamment collaborer loyalement à la réussite du réseau auquel il a adhéré, être responsable des moyens financiers et humains qu’il engage dans le cadre de son adhésion au réseau de franchise, ou encore agir loyalement à l’égard de tout franchisé du réseau.

Le code de déontologie européen de la franchise ajoute que les parties devront préserver l’image et la réputation du réseau dans l’exploitation de leur entreprise respective, agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles et avertiront l’autre partie de toute infraction au contrat, respecter le caractère confidentiel des informations relatives au réseau de franchise, résoudre les litiges avec bonne foi et loyauté par la communication et la négociation directes. Si la négociation directe échoue, les parties doivent chercher à résoudre le litige de bonne foi par la voie de la médiation et/ou l’arbitrage le cas échéant (article 2, paragraphe 4).

Le contrat de franchise peut prendre fin à son terme ou peut être résilié conformément au droit commun des contrats. En effet, le contrat de franchise peut faire l’objet d’une résiliation judiciaire, d’une clause résolutoire ou encore d’une résiliation unilatérale en cas de manquement suffisamment grave d’une ou plusieurs obligations par l’une des parties.

• Clauses attributives de juridictions et droit applicable

La France, Etat membre de l’Union Européenne, est régie par le règlement Bruxelles I bis[41] concernant la question de la juridiction compétente. Ce règlement comporte des règles permettant de définir la juridiction compétente (section 1 à 6). Il prévoit également le cas où les parties au litige auraient eu recours à une clause attributive de compétence (article 25) dans leur contrat afin de définir par avance la juridiction compétente.
Sur la question de la loi applicable, le règlement Rome I[42] s’applique dès lors qu’un litige est porté devant une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne. Conformément au règlement Rome I, les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat et à défaut de choix, il est prévu les règles permettant de déterminer la loi applicable au contrat.

Attention toutefois à vérifier s’il n’existe pas de convention bilatérale régissant les questions de la juridiction compétente et de la loi applicable entre l’état du franchiseur et celui du franchisé, dans le cas où ils seraient de nationalité différente.

De plus, les parties (franchiseur et franchisé) peuvent décider d’avoir recours à l’arbitrage international en cas de litige. A cet égard, la France a ratifié la Convention de New York[43] facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

• Marque

La marque française est enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)[44].
Le code de la propriété intellectuelle régit le droit des marques en France. L’enregistrement de la marque française est valable dix ans et peut indéfiniment être renouvelé[45].
 
Par ailleurs, la France est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Également membre de l’Organisation mondiale du commerce, elle est tenue par les stipulations de l’ADPIC. Enfin, la France étant membre du système de Madrid, la marque française peut être enregistrée par le biais de la marque internationale.

Le système de Madrid[46] permet aux entreprises d’obtenir une protection de la marque, dans maximum 130 pays, en déposant une seule demande internationale, en une seule langue, auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En vertu de l’article 6 de l’Arrangement de Madrid, l’enregistrement d’une marque est valable pour 20 ans. 

B. Données juridiques périphériques

• Droit de la concurrence
 
Le droit de la concurrence national est régi par le livre IV du Code de commerce intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence ». Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) régissent le droit de la concurrence européen et prohibent les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante.
 
L’autorité chargée du contrôle du respect de ces dispositions est l’Autorité de la concurrence[47], qui dispose ainsi d’une compétence étendue, comprenant la protection des consommateurs, le contrôle du respect du droit de la concurrence et veille au libre jeu de la concurrence.
 
L’Autorité de la concurrence peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies au niveau national et international. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, par les entreprises et par les DOM de toute pratique susceptible d’entraver la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions et des injonctions.
 
Au niveau européen, la Commission européenne est compétente pour veiller au respect du droit de la concurrence sur le territoire de l’Union européenne.
 
Le droit français et le droit européen de la concurrence ne condamne les pratiques anticoncurrentielles que lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet d’affecter sensiblement la concurrence.
 
Au titre des pratiques anticoncurrentielles en principe prohibées par le droit de la concurrence, on retrouve notamment :
— la limitation d’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
— l’obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
— la limite ou le contrôle de la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique.
 
Le règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022, sur l’application de l’article 101 du TFUE aux accords verticaux, peut permettre d’exempter des accords verticaux contenant des restrictions verticales, à condition que ledit accord ne contient pas de fixation de prix de vente ou d’imposition de prix de vente minimal (il est en revanche possible d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente). L’accord ne doit pas non plus contenir de restriction de territoire sur lequel le franchisé peut vendre les biens ou services contractuels (sauf exception), de clause de non-concurrence à durée indéterminée ou dépassant cinq ans, etc.
 
• Données personnelles

En France, la protection des données personnelles et de la vie privée est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[48], qui est une législation de l'Union européenne s'appliquant de manière uniforme à tous les États membres. Le RGPD a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
 
Le RGPD établit un cadre juridique complet pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le RGPD protège uniquement les données personnelles des personnes physiques, mais il doit être respecté par tout organisme ou personne effectuant un traitement de données à caractère personnel, automatisé ou non, contenues ou appelées à figurer dans un fichier (article 2 du RGPD).
 
Le RGPD s’applique lorsque le responsable de traitement (personne à l’initiative du traitement) et/ou le sous-traitant sont établis sur le territoire de l’Union, ainsi que lorsque les données personnelles traitées sont celles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne (article 3 du RGPD).
 
La France a également une législation nationale, la Loi informatique et liberté[49], en vigueur depuis 1978, qui s’applique aux traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers (article 2). Cette loi intègre les principes du RGPD.
 
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)[50] est l’autorité nationale chargée du respect de la protection des données à caractère personnel et elle est dotée d’un pouvoir de sanction.
 
• Dispositions particulières aux investissements étrangers
 
Membre de l’Union européenne, la France ne peut en principe, en vertu de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, imposer de restrictions aux mouvements de capitaux issus d’États membres ou de pays tiers à l’Union européenne.
 
La France est également soumise aux règles européennes en matière d'investissements étrangers directs depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le filtrage des investissements étrangers[51]. Ce règlement vise à établir un cadre européen de coopération dans l'évaluation des investissements étrangers susceptibles de menacer la sécurité et l'ordre public dans les États membres de l'Union européenne. La France doit, alors, notifier et coopérer avec la Commission européenne et d'autres États membres sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques.
 
Les investissements en France sont libres, à l’exception de secteurs touchant à la défense nationale ou les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays[52].

Principaux sites internet

— Propriété intellectuelle : https://www.inpi.fr/ ;
— Fédération française de la Franchise : https://www.franchise-fff.com/ ;
— Législation : https://www.legifrance.gouv.fr/ ;
—Concurrence :  https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr ;
—Données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/particulier;
—Banque Mondiale : https://www.banquemondiale.org/fr/home.

[1] Sauf indication contraire, les données ci-dessous proviennent de https://www.insee.fr/fr/statistiques?debut=0&collection=119+5#contenu
[2] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[3] https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.PP.CD?locations=FR
[4] https://donnees.banquemondiale.org/indicator/NY.GDP.PCAP.PP.CD?locations=FR
[5] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[6] Période des trente glorieuses – entre 1950 et 1959, la croissance moyenne du PIB en France est de 4,8% et elle est de 5,7% entre 1960 et 1974 (Wikipédia – Produit intérieur brut de la France)
[7]https://www.insee.fr/fr/statistiques/2122401 ; https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/les-francais-et-linflation-en-2022
[8] https://france-inflation.com/
[9]Etude sur les perspectives de l’économie mondiale – Fonds monétaire international - https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2023/10/10/world-economic-outlook-october-2023#:~:text=L'inflation%20mondiale%20devrait%20r%C3%A9guli%C3%A8rement,internationaux%20des%20produits%20de%20base.
[10]France: activités économique - LAROUSSE 
https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/France_activit%C3%A9s_%C3%A9conomiques/185981
[11] Atlas socio-économique des pays du monde, Larousse, édition 2024
[12] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4806684
[13] https://www.insee.fr/fr/statistiques/7739582#consulter
[14] https://www.kearney.com/service/global-business-policy-council/foreign-direct-investment-confidence-index
[15] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381422#:~:text=principe%20directionnel%20%C3%A9tendu.-,Lecture%20%3A%20en%202022%2C%20le%20flux%20d'investissements%20directs%20%C3%A9trangers,Source%20%3A%20Banque%20de%20France.
[16] https://france.representation.ec.europa.eu/strategie-et-priorites/le-budget-de-lue-en-france_fr
[17] https://www.franchise-fff.com/decouvrir-la-fff/histoire-de-la-franchise-et-de-la-fff/
[18] https://www.franchise-fff.com/entreprendre/la-franchise-c-est-quoi/
[19] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de https://www.franchise-fff.com/decouvrir-la-fff/histoire-de-la-franchise-et-de-la-fff/
[20] 29 Boulevard Courcelles, Paris 75 008, tél : 01 53 75 22 25
[21] https://www.toute-la-franchise.com/dossier/les-rubans-de-la-franchise
[22] https://www.franchise-fff.com/services-outils/formations-en-franchise/
[23] https://www.franchiseparis.com/fr/
[24] Fédération française de la franchise, données 2023 et étude d’impact Diagnostic & Systems 2024
[25] https://www.axereseaux.com/franchiseur/importer-une-franchise-etrangere-en-france-une-bonne-idee/
[26] https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A32776-annee-record-franchise-2022.html#Titre_2
[27]  Fédération française de la franchise, données 2023 et étude d’impact Diagnostic & Systems 2024
[28]  Idem
[29]https://www.img.banquepopulaire.fr/app/uploads/sites/5/2023/09/13172636/19e-enquete-de-la-franchise-banque-populaire.pdf
[30] Idem
[31]https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37343#:~:text=Dur%C3%A9e%20du%20contrat%20%3A%20g%C3%A9n%C3%A9ralement%20comprise,obtenir%20un%20retour%20sur%20investissement.
[32]https://www.img.banquepopulaire.fr/app/uploads/sites/5/2023/09/13172636/19e-enquete-de-la-franchise-banque-populaire.pdf
[33] Sauf indication contraire, les informations ci-dessous proviennent de la Fédération française de la franchise, données 2023 et étude d’impact Diagnostic & Systems 2024
[34]https://www.img.banquepopulaire.fr/app/uploads/sites/5/2023/09/13172636/19e-enquete-de-la-franchise-banque-populaire.pdf
[35]https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A32790-franchise-expo-paris-bilan-positif-edition-2023.html#:~:text=Franchise%20Expo%20Paris%202023%20vient,la%20pr%C3%A9c%C3%A9dente%20%C3%A9dition%20de%202022.
[36] https://www.axereseaux.com/franchiseur/importer-une-franchise-etrangere-en-france-une-bonne-idee/
[37] Loi n°89-1008
[38] Décret n°91-337
[39] Article 1110 du Code civil
[40] Article 1106 du Code civil
[41] Règlement n°115/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
[42] Règlement n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
[43] Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958
[44] 15 rue des Minimes – CS50001 – 92677 Courbevoie Cedex, tél : +33 (0) 1 56 65 89 98
[45] Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
[46] Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
[47] 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris, tél : +33 (0) 1 55 04 00 00
[48] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
[49] Loi n°78-17
[50] 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334, Paris Cedex 07, tél : +33 (0)1 53 73 22 22
[51] Règlement n°2019/452
[52] Article L.151-3 du Code monétaire et financier